Spf Sécurité Sociale - Spf Sécurité Sociale - Dg Personnes Handicapées

Procédure de désignation des avocats pour la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale et règles d’exécution du contrat



Pour votre information: le texte de cette annonce a été initialement écrit en FR.


BELGIQUE: SERVICES DE REPRÉSENTATION LÉGALE
PROCEDURE VOOR DE AANSTELLING VAN ADVOCATEN VOOR DE DG PERSONEN MET EEN HANDICAP EN REGELS VOOR DE UITVOERING VAN DE OVEREENKOMST

Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel: SPF Sécurité Sociale
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection sociale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre: Procédure de désignation des avocats pour la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale et règles d’exécution du contrat
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 1 à 4 candidats pour chacun des lots. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci.
Identifiant de la procédure: fffe8be7-f3d7-4570-8bd4-32c8c77cbf78
Identifiant interne: 2024-DGHAN-JUR
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non

2.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

2.1.4 Informations générales

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d’exclusion

Motifs d’exclusion purement nationaux: Le candidat atteste sur l’honneur, par le dépôt de sa candidature : 1° N’avoir subi aucune condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'une des infractions suivantes : - participation à une organisation criminelle ; - corruption ; - fraude ; - infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction ; - blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ; - travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ; - occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. 2° N’avoir subi aucune condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour un délit portant atteinte à son intégrité professionnelle ; 3° N’avoir subi aucune condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée relative à des régularisations concernant des cotisations de sécurité sociale ou d’impôts établies d’initiative par les administrations compétentes ; 4° N’avoir commis aucune faute grave dans l’exercice de ses activités professionnelles ; 5° Satisfaire à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale. Ces obligations sont considérées être remplies quand : - le montant impayé ne dépasse pas 3.000,00 EUR ; - le candidat peut démontrer qu’il possède à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers. Ces créances s’élèvent au moins à un montant égal à celui pour lequel il est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales, diminué de 3.000,00 EUR ; - le candidat a rempli ses obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale dues, y compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes pour autant que ce paiement ou la conclusion de cet accord contraignant a eu lieu avant l’introduction de son candidature.

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 1
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 4 candidats pour le lot 1. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 1: Anvers
Identifiant interne: 1

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Antwerpen (BE211)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: 1) La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0010

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 10
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 10. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 10: Turnhout
Identifiant interne: 10

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Turnhout (BE213)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: 1) La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0011

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 11
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour chacun le lot 11. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 11: Namur
Identifiant interne: 11

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0012

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 12
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 12. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 12: Huy
Identifiant interne: 12

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Huy (BE331)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: 1) La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0013

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 13
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 13. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. lot 13: Dinant
Identifiant interne: 13

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Dinant (BE351)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0014

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 14
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 4 candidats pour le lot 14. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 14: Bruxelles (dossiers francophones)
Identifiant interne: 14

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0015

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 15
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 15. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 15: Wavre (Nivelles)
Identifiant interne: 15

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Nivelles (BE310)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: 1) La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0016

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 16
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 4 candidats pour le lot 16. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 16: Liège
Identifiant interne: 16

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Liège (BE332)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0017

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 17
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 1 candidat pour le lot 17. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 17: Neufchâteau
Identifiant interne: 17

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Neufchâteau (BE344)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0018

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 18
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 1 candidat pour le lot 18. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 18: Marche-en-Famenne
Identifiant interne: 18

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Marche-en-Famenne (BE343)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0019

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 19
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 1 candidat pour le lot 19. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 19: Arlon
Identifiant interne: 19

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Arlon (BE341)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: 1) La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 2
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 2. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 2: Gand + Audenarde
Identifiant interne: 2

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Gent (BE234)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Oudenaarde (BE235)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0020

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 20
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 20. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 20: Mons (Binche-La Louvière)
Identifiant interne: 20

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Mons (BE323)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. La Louvière (BE329)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0021

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 21
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 21. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 21: Tournai
Identifiant interne: 21

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Tournai-Mouscron (BE328)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0022

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 22
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 3 candidats pour le lot 22. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 22: Charleroi
Identifiant interne: 22

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Charleroi (BE32B)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: 1) La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0023

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 23
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 23. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 23: Verviers + Eupen
Identifiant interne: 23

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Verviers — communes francophones (BE335)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Bezirk Verviers — Deutschsprachige Gemeinschaft (BE336)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: 1) La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0024

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 24
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 1 candidat pour le lot 24. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 24: Cour constitutionnelle + CJUE (bilingue)
Identifiant interne: 24

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.2 Lieu d’exécution

Pays: Luxembourg
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (40 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,7*Pa)*40 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: 1) La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (60 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 60 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (45 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (15 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 40 points sur 60 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0025

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 25
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 1 candidat pour le lot 25. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 25: Cassation (bilingue)
Identifiant interne: 25

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (40 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,7*Pa)*40 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (60 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 60 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (45 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (15 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 40 points sur 60 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0003

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 3
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 3. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 3: Ypres, Furnes, Courtrai et Roulers
Identifiant interne: 3

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Kortrijk (BE254)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Ieper (BE253)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Roeselare (BE256)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Veurne (BE258)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0004

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 4
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 4. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 4: Bruxelles (dossiers néerlandophones)
Identifiant interne: 4

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0005

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 5
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 5. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 5: Dendermonde, Sint-Niklaas et Alost
Identifiant interne: 5

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Dendermonde (BE232)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Sint-Niklaas (BE236)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Aalst (BE231)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0006

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 6
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 3 candidats pour le lot 6. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 6: Hasselt et Tongres
Identifiant interne: 6

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Hasselt (BE224)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Tongeren (BE223)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0007

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 7
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 7. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 7: Bruges
Identifiant interne: 7

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Brugge (BE251)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0008

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 8
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 8. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 8: Louvain
Identifiant interne: 8

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Leuven (BE242)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: 1) La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0009

Titre: 2024-DGHAN-JUR - 9
Description: La présente procédure de désignation porte sur la conclusion d’un accord-cadre entre le SPF Sécurité sociale et les avocats. La philosophie du présent accord-cadre est de contracter une relation « intuitu personae » en raison des qualités de l’avocat présenté comme celui qui exécutera effectivement le contrat-cadre. En toute hypothèse, l’avocat assure la direction du dossier, l’essentiel de la relation personnelle et organisationnelle et assure la défense personnelle du dossier lors des étapes importantes de la procédure pour le dossier qui lui est confié. En conséquence, et sous peine de nullité, la candidature ne peut être déposée que par UN SEUL avocat personne physique ou par une personne morale ou encore un groupement de personnes qui désignera une seule personne physique qui assumera les dossiers du marché (le dominus litis). Ce « dominus litis », avocat personne physique, sera expressément désigné sur le formulaire de candidature et s’engagera en signant le document ad hoc annexé au formulaire de candidature, à exécuter la prestation dans le respect des conditions du présent accord-cadre. L’accord-cadre sera conclu avec maximum 2 candidats pour le lot 9. Les dossiers basées sur l’accord-cadre sont attribués sans remettre les candidats choisis en concurrence, en veillant, si possible, à une répartition équilibrée des dossiers entre ceux-ci. Lot 9: Mechelen
Identifiant interne: 9

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79112000 Services de représentation légale

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Mechelen (BE212)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Le candidat produira la preuve d'une assurance des risques professionnels. L’avocat dispose, pendant toute la durée du contrat, de toutes les assurances nécessaires à l’exécution du contrat, notamment une assurance responsabilité professionnelle le couvrant à concurrence d’un montant d’au moins un million deux cent-cinquante mille EUR. L’avocat communique, à la demande du SPF Sécurité sociale, la copie de ses contrats d'assurances. Il s’engage à informer le SPF Sécurité sociale de toute suspension, ou résiliation de police d’assurances. Le SPF Sécurité sociale pourra solliciter, en tout temps, la preuve du paiement des primes d’assurances par l’avocat.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Le candidat devra être inscrit au tableau de l’Ordre des avocats depuis au moins 5 ans. Il en apportera la preuve en joignant à sa candidature les documents nécessaires. Le candidat doit joindre à son offre une attestation dont il ressort que l’avocat personne physique désigné pour l’exécution du présent contrat : - est inscrit à l’Ordre des Avocats ; - n’a pas fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une omission ; - est en règle de paiement en matière de cotisation à l’ordre.

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Prix
Description: 2) Le tarif horaire proposé (20 points) Le critère 2, tarif horaire, sera évalué sur la base de la formule suivante: Pour ce qui concerne le critère du prix, la cote est calculée comme suit : 𝑃=𝑃𝑚𝑎𝑥∗(𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒) où : 𝑃𝑟𝑚𝑖𝑛 = le prix le plus bas - calculé selon la configuration des prix - pour les candidatures estimées régulières 𝑃𝑟𝑜𝑓𝑓𝑒𝑟𝑡𝑒 = prix - calculé selon la configuration des prix - de la candidature P = les points attribués au critère « Prix » 𝑃𝑚𝑎𝑥 = la pondération du critère « Prix » L’évaluation des candidatures dans le cadre du critère d‘attribution prix s’effectue sur la base des prix, TVA comprise, mentionnés par le candidat dans sa candidature et selon la configuration des prix suivante : Pr = (0,50*Pp + 0,30*Ps + 0,13*Pj + 0,07*Pa)*20 Où : Pp = tarif horaire TVAC pour un partner (dominus litis) Ps = tarif horaire TVAC pour un collaborateur senior Pj = tarif horaire TVAC pour un collaborateur junior Pa = tarif horaire TVAC pour un collaborateur administratif Dans l'inventaire, le candidat doit indiquer un prix à l'heure (partner, collaborateur senior, collaborateur junior et collaborateur administratif) si plusieurs personnes font partie de l'équipe. - Par partner, on entend : l'avocat chargé du dossier (dominus litis) et responsable de son contrôle. Le partner a minimum 10 ans d’expérience.Par collaborateur senior, on entend : l'avocat ayant au moins 5 ans d'expérience. Par collaborateur junior, on entend : l'avocat ayant au moins 3 ans d'expérience. - Par collaborateur administratif, on entend : le personnel administratif et les avocats ayant moins de 3 ans d'expérience.
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualification et l’expérience du candidat dans les matières faisant l’objet de l’appel à candidatures (80 points) Le critère 1, qualité sera évalué sur la base des CV des personnes qui collaboreront effectivement à l’exécution du marché Les noms des personnes ayant un rôle important à jouer dans la mise en œuvre du marché seront listés et leurs noms seront accompagnés d’une indication de leur savoir-faire spécifique pertinent pour ce marché. Pour ces personnes, il convient de démontrer leur expertise et leur expérience en ajoutant un CV récent par personne/membre de l’équipe. La pondération au niveau de la qualité sera la suivante : Qr = (0,57*Qp + 0,30*Qs + 0,13*Qj)* 80 Qp = qualité pour le partner (dominus litis) Qs = qualité pour un collaborateur senior Qj = qualité pour un collaborateur junior Le candidat doit certifier qu’il est en mesure de se voir confier un dossier qui nécessite une intervention, selon les lots, en français et/ou en néerlandais. Le candidat mentionnera dans les CV de chaque intervenant, tant pour le néerlandais que pour le français, s’il maîtrise la langue. Seront pris en compte, au niveau des CV : 1. L’expérience pratique (70 points) Le candidat devra démontrer son expérience pratique acquise au cours des cinq dernières années dans la matière du lot pour laquelle il dépose candidature. L’expérience sera considéré comme établie selon ce critère par la production d’une liste de 15 dossiers traités personnellement par le candidat au cours des 5 dernières années. Une expérience pratique de dossiers de fraude ou avances est un plus. Ce document précise les juridictions saisies, l’objet du litige et l’issue du litige. Ce document peut être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. Cette liste sera accompagnée de 2 écrits personnels (consultations, conclusions, …) qui peuvent se référer à un ou plusieurs des dossiers mentionnés dans la liste, démontrant une maîtrise de cette matière et la pertinence des conseils donnés pour fixer une position. Ces documents peuvent être anonymisé quant aux noms des parties à la cause. 2. L’expertise particulière démontrée (10 points) Outre la pratique de la matière, pour pouvoir être admis à participer au marché, le candidat devra attester de son expertise particulière de la matière du lot pour lequel il dépose candidature. Son expertise particulière sera démontrée, au choix, par la production de deux références personnelles parmi les suivantes : - Formations suivies (avec copie des titres d’études complémentaires et/ou des attestations de suivi des formations) - Formations dispensées (mention du titre des matières de cours dispensé et du public cible) - Enseignement prodigué - Contribution doctrinale - Spécialisation reconnue par l’Ordre des avocats Le candidat décrira le rôle de chaque personne dans l’exécution des dossiers. Le candidat décrira de quelle façon, par quelles personnes et dans quels délais il entend réagir aux demandes de l’autorité compétente, tant introduites pendant les heures normales de bureau qu’en dehors de celles-ci, et ce, compte tenu du degré d’urgence de ces demandes. Lors de l’évaluation du critère qualité, l’échelle de points suivante sera utilisée Evaluation points excellent 10 très bien 9 bien 8 moyen 7 suffisant 6 Mauvais 5 Un minimum de 48 points sur 80 est exigé pour prétendre à figurer dans les lauréats de l’accord-cadre pour chacun des lots.

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: néerlandais, français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2024-06-03+02:00 12:15:00+02:00
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non

5.1.15 Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
TED eSender: FOD Beleid en Ondersteuning
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel: SPF Sécurité Sociale
Numéro d’enregistrement: 0367303366_8163
Département: SPF Sécurité sociale - DG Personnes handicapées
Adresse postale: Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 150
Ville: Bruxelles
Code postal: 1000
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Pays: Belgique
Adresse électronique: nathalie.orban@minsoc.fed.be
Téléphone: +32 25098054
Rôles de cette organisation:
Acheteur

8.1 ORG-0002

Nom officiel: SPF Stratégie et Appui
Numéro d’enregistrement: BE001
Adresse postale: Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1
Ville: Bruxelles
Code postal: 1000
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Pays: Belgique
Adresse électronique: e.proc@publicprocurement.be
Téléphone: +32 2 740 80 00
Adresse internet: https://bosa.belgium.be
Rôles de cette organisation:
TED eSender

8.1 ORG-0003

Nom officiel: Conseil d'Etat
Numéro d’enregistrement: 0931814266
Ville: Bruxelles
Pays: Belgique
Adresse électronique: info@conseildetat.be
Téléphone: +32(0)22349611
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis: bb4e404d-fc4f-4405-ae3c-da0111e561c3 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 2024-04-15+02:00 00:00:00+02:00
Date d’envoi de l’avis (eSender): 2024-04-15+02:00 00:00:00+02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français néerlandais

11.2 Informations relatives à la publication

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