Cpas De Tournai
Etat des lieux et analyse de sol des parcelles soumis à bail à ferme
Pour votre information: le texte de cette annonce a été initialement écrit en FR.
1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: CPAS de Tournai
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection sociale
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Etat des lieux et analyse de sol des parcelles soumis à bail à ferme
Description: Contexte : Ce marché s’inscrit dans le cadre de la réforme de la loi du 4 novembre 1969 et selon la réforme en vigueur à partir du 1er janvier 2020, insérée dans le Code civil sous l’intitulé « Des règles particulières aux baux à ferme ». Objet des services : Le présent marché de services a pour objet l’état des lieux des parcelles soumises à bail à ferme appartenant au CPAS de Tournai y compris le prélèvement de sol sur celles-ci : • l’état des lieux des parcelles soumises à bail à ferme, appartenant au CPAS de Tournai Le CPAS de Tournai possède 1.547 parcelles soumises à bail à ferme, pour une superficie totale de 1.256 ha. L’état des lieux des différentes parcelles sera effectué conformément à l’arrêté ministériel établissant un modèle-type d’état des lieux en vertu de l’article 4, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon déterminant le contenu minimal de celui-ci en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l’article 24 de la loi sur le bail à ferme. Ce modèle s’établit comme suit : voir annexe B Le soumissionnaire sera chargé de procéder à l’état des lieux précis des parcelles agricoles du Centre à savoir : - les 34 régularisations de cessions privilégiées en attente chez le notaire Vincent Lelubre – décompte décembre 2023 ; - les parcelles concernées dans le cadre de la réattribution des terres remises en adjudication publique – Cahier des charges bail à ferme - mars 2024. Celles- ci sont regroupées en 27 lots dont la superficie s’étend sur quelques dizaines d’ares à 6 hectares. Elles ont situées sur les communes du Grand Tournai mais également Bernissart, Frasnes-Lez-Anvaing, Rumes, La Glanerie, etc… La superficie totale est de 50 ha 46a 06 ca ; ainsi que les nouvelles missions qui viendront s’y ajouter : - Les futures cessions privilégiées qui seront déposées auprès du Centre ; - les attributions futures de parcelles libres d’occupation dans le cadre de la réattribution du cahier des charges ; • l’analyse classique de sol des parcelles du CPAS de Tournai soumises au bail à ferme Les échantillons de 500 à 700 grammes, référencés par parcelle ou lot de parcelles si elles disposent de la même couverture, seront prélevés par l’adjudicataire et envoyés au laboratoire dans une pochette hermétique. Le service demandé consiste à réceptionner des échantillons, à les analyser et à retourner le rapport d’analyse avec commentaire éventuel. Renseignements techniques : Chaque échantillon sera issu de prélèvements effectués par l’adjudicataire selon : - Terrain de culture : mélange de 15 à 20 carottages manuels de 20 à 25 cm de profondeur ; - Prairie : mélange de 25 à 30 carottages manuels de 10 cm de profondeur ; Le rapport du laboratoire reprendra les références données par le CPAS de Tournai (exemple : Froidmont cadastrée B 230 – prairie OU Gaurain lot 1 de culture) et comportera au minimum les résultats sur les composants suivants : Résultat Unités Date du prélèvement Commentaire pHKCl --- P gr. P2O5 / 100 gr. matière sèche K gr. K2O / 100 gr. matière sèche Corg. gr. / kg de sol séché à l’étuve à 60-70 °C pendant 4 heures Les états des lieux devront être effectués après avertissement préalable du propriétaire et du locataire qui pourront être présents. En cas de présence souhaitée de la part du locataire, l’adjudicateur dressera l’agenda prévu à cet effet. Les rubriques II.B et VII ne devront pas être complétées par l’adjudicataire ; le Centre public d’Action sociale ne loue pas de bâtiments de ferme. CPAS de Tournai Boulevard Lalaing 41 7500 Tournai
Identifiant de la procédure: 2cae8777-f56b-49ef-a439-6bc4aaea4e4b
Identifiant interne: PPP0FF-5929/6709/CPAS/JD/2025/52
Type de procédure: Négociée sans mise en concurrence préalable
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La base légale de ce marché est la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, titre I (Disposition introductive, définitions et principes généraux) et titre II (Marchés publics dans les secteurs classiques).
2.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71351500 Services d'étude du sol
2.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
2.1.4 Informations générales
5. Lot
5.1 Lot: LOT-0001
Titre: Etat des lieux et analyse de sol des parcelles soumis à bail à ferme
Description: Etat des lieux et analyse de sol des parcelles soumis à bail à ferme
Identifiant interne: CPAS/JD/2025/52_1
5.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71351500 Services d'étude du sol
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Informations complémentaires:
5.1.4 Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement: Le marché comporte trois reconductions.
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.7 Marché public stratégique
5.1.10 Critères d’attribution
Critère: Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (points, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 100
5.1.15 Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Organisation fournissant les informations sur les recours et les délais : Conseil d'Etat
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Département technique
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Conseil d'Etat
Organisation qui signe le contrat: CPAS de Tournai
6. Résultats
6.1 Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2 Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire: Nom officiel: Bureau de Géomètre-Expert Lionel FERMEUSE
Identifiant de l’offre: Bureau_de_Géomètre-Expert_Lionel_FERMEUSE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 62 250 Euro
Informations relatives au marché: Identifiant du contrat: 9028-10904
Titre: Etat des lieux et analyse de sol des parcelles soumis à bail à ferme
Date de conclusion du marché/concession: 26/03/2026
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Organisation qui signe le contrat: CPAS de Tournai
6.1.4 Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues: Type de soumissions reçues: Offres Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 2
Type de soumissions reçues: Demandes de participation Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 2
Éventail d’offres: Valeur de l’offre recevable la plus basse: 62 250 Euro
Valeur de l’offre recevable la plus élevée: 71 900 Euro
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: CPAS de Tournai
Numéro d’enregistrement: BE0211.104.860
Adresse postale: Boulevard Lalaing 41
Subdivision pays (NUTS): Arr. Tournai-Mouscron (BE328)
Point de contact: Benoît BREYNE
Rôles de cette organisation: Organisation qui signe le contrat
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Département technique
Numéro d’enregistrement: 0.211.104.860
Adresse postale: Rue de l'Innovation 3
Subdivision pays (NUTS): Arr. Tournai-Mouscron (BE328)
Point de contact: Michèle Caufriez
Rôles de cette organisation: Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Conseil d'Etat
Numéro d’enregistrement: BE 0931.814.266
Adresse postale: Rue de la Science, 33
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Rôles de cette organisation: Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1 ORG-0004
Nom officiel: 3P - Aanbieder van diensten / Prestataire de services
Numéro d’enregistrement: BE 0475.480.736
Ville: Antwerpen / Anvers
Subdivision pays (NUTS): Arr. Antwerpen (BE211)
Téléphone: +32 3 294 30 51
Rôles de cette organisation: Prestataire de services de passation de marché
8.1 ORG-0005
Nom officiel: Bureau de Géomètre-Expert Lionel FERMEUSE
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 0680902782
Adresse postale: rue du Thy, 27
Subdivision pays (NUTS): Arr. Mons (BE323)
Rôles de cette organisation: adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: f5a55420-a312-413e-b096-0f365fde5bf5 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 27/10/2026 00:00 +01:00
Date et heure de transmission de l'avis (eSender): 27/10/2026 00:00 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français