Description du critère de sélection: * Le formulaire d'offre doit être accompagné des pièces suivantes : Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion) Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L'article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s'applique. Pour les motifs d'exclusion visés à l'article 67 de la loi, le candidat ou le soumissionnaire signale d'initiative s'il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. Le soumissionnaire est dispensé de produire les renseignements exigés dans cette section, s'il les a déjà fournis au cours d'une autre procédure organisée par la Province du Brabant wallon, à condition de transmettre la référence du précédent marché concerné. En outre, il doit s'agir d'un marché datant de 6 mois au plus et les renseignements et les documents doivent répondre aux exigences du marché. Motifs d'exclusion obligatoire : Les soumissionnaires, par le simple fait d'introduire une offre de prix, attestent implicitement sur l'honneur qu'ils ne se trouvent pas dans un des cas d'exclusion visés aux points a) et b). Le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même l'exactitude de cette déclaration sur l'honneur implicite. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les documents qu'il peut obtenir gratuitement par l'intermédiaire de TELEMARC. a) Condamnations Conformément à l'article 67 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur exclut de la participation à la passation, à quelque stade que ce soit, un soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'une des infractions suivantes : 1° participation à une organisation criminelle ; 2° corruption ; 3° fraude ; 4° infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction ; 5° blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ; 6° travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ; 7° occupation de ressortissants de pays tiers en séjours illégal. Les exclusions de 1° à 6° s'appliquent pour une période de 5 ans à compter de la date du jugement et le critère d'exclusion 7° pour une période de 5 ans à partir de la fin de l'infraction. Même sans décision judiciaire ayant force de chose jugée, le pouvoir adjudicateur exclut le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal si cette infraction a été constatée par une décision administrative ou judiciaire. Vérification : Le soumissionnaire susceptible d'être désigné adjudicataire devra fournir un extrait de casier judiciaire de la société, datant de moins de 6 mois, prouvant qu'il ne se trouve pas dans une des situations visées ci-dessus. Mesures correctrices : Pour toutes ces exclusions, le soumissionnaire a la possibilité d'invoquer d'initiative des mesures correctrices conformément à l'article 70 de la Loi. Le soumissionnaire peut fournir des preuves des mesures correctrices qu'il a prises afin de démontrer sa fiabilité malgré l'existence d'un motif d'exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire concerné n'est pas exclu de la procédure de passation. b) ONSS et obligations fiscales Conformément à l'article 68 de la loi du 17 juin 2016 sera exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire : 1° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale ; 2° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes à l'égard du SPF Finances. Néanmoins, le soumissionnaire qui se trouve dans les conditions suivantes pourra participer à la procédure de passation : a) s'il ne dispose pas d'une dette supérieure à 3.000€ ou, b) s'il a obtenu pour cette dette un délai de paiement qu'il respecte strictement. Lorsque la dette est supérieure à 3.000€, sous peine d'exclusion, le soumissionnaire démontre qu'il détient à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers pour un montant au moins égal à sa dette diminuée de 3.000€. Vérification : La vérification de la situation sera faite par le pouvoir adjudicateur, via l'application TELEMARC qui lui donne un accès autorisé aux bases de données fédérales, et ce dans un délai de 20 jours. Lorsque le pouvoir adjudicateur constate que le soumissionnaire n'est pas en règle avec ses obligations fiscales et/ou sociales, il l'en informera. À compter du lendemain de la notification de la constatation, le soumissionnaire dispose d'un délai unique de 5 jours ouvrables pour fournir la preuve de son éventuelle régularisation. Capacité économique et financière du soumissionnaire (critères de sélection) Cf. conditions requises en matière d’agréation. Capacité technique et professionnelle du soumissionnaire (critères de sélection) Cf. conditions requises en matière d’agréation. Agréation des entrepreneurs requise (catégorie et classe - la classe est déterminée au moment de l'attribution du marché) Pour satisfaire à la sélection qualitative, les soumissionnaires doivent justifier d’une agréation d’entrepreneur (loi du 20 mars 1991) comme précisé ci-dessous : Les travaux sont rangés dans la catégorie C (Entreprises générales de travaux routiers), Classe 2. L’exigence d’une agréation ou la classe d’agréation effectivement requise est déterminée par le montant de l’offre à approuver. Le soumissionnaire agréé en vertu de la loi du 20 mars 1991 ne doit pas joindre un certificat d’agréation, la vérification de sa situation est fait