Regie Fonciere Provinciale Autonome - Agence De Promotion Immobilière Du Brabant Wallon
Marché public de services pour la comptabilité 2027 – 2028 – 2029 – (2030) avec spécialisation en fiscalité immobilière
Pour votre information: le texte de cette annonce a été initialement écrit en FR.
1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Regie Fonciere Provinciale Autonome
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Marché public de services pour la comptabilité 2027 – 2028 – 2029 – (2030) avec spécialisation en fiscalité immobilière
Description: Le présent marché porte sur la tenue de la comptabilité, de l‘établissement des comptes semestriels et annuels et de l’ensemble des obligations fiscales de l’APIBW en application des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique (ci-après CDE) portant sur la tenue de la comptabilité des entreprises soumises à des obligations comptables, de l’Arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 A III.95 du Code de droit Economique et de l’Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'établissement et le dépôt des comptes annuels. L’adjudicataire tient compte de toutes modifications éventuelles de ces dispositions intervenant pendant la durée du marché. L’APIBW souhaite s’adjoindre les services d’expert-comptable et conseil fiscal en matière immobilière, travaillant avec le logiciel comptable HORUS, ayant pour mission (sans que cette liste soit exhaustive) : - la tenue de la comptabilité ; - l’ouverture, tenue mensuelle, centralisation et clôture des écritures comptables de l’APIBW ainsi que toutes les obligations légales qui en découlent ; - l’établissement de la situation des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales ; - l’établissement d’une situation semestrielle basée sur le formalisme de la situation annuelle ; - l’accomplissement des obligations fiscales (actuelles et à venir) notamment en matière TVA (déclarations mensuelles, déclaration du régime de l’affectation réelle, déclaration fiscale annuelle, fiches fiscales, etc… ; - de collaborer avec le Réviseur d’entreprise ; - de collaborer aux éventuels contrôles fiscaux. La charge de travail estimée pour l’ensemble de ces missions est de 150H sur base annuelle. Vu la particularité des activités de l’APIBW, il sera demandé à l’expert-comptable et conseil fiscal d’analyser les projets immobiliers d’un point de vue fiscal avant leur mise en œuvre et participer ainsi à l’optimisation de la gestion fiscale de l’APIBW.
Identifiant de la procédure: 9affc336-575e-450b-9485-d7fe5605cf38
Identifiant interne: APIBW/ADMIN-GEN/FIDUCIAIRE/09.2026
Type de procédure: Autre procédure en une seule étape
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Pour ce marché, les réglementations nationales de la procédure suivante seront appliquées : procédure négociée sans publication préalable
2.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79000000 Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
2.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Arr. Nivelles (BE310)
2.1.4 Informations générales
2.1.6 Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1 Lot: LOT-0001
Titre: APIBW/ADMIN-GEN/FIDUCIAIRE/09.2026 - 1
Description: Le présent marché porte sur la tenue de la comptabilité, de l‘établissement des comptes semestriels et annuels et de l’ensemble des obligations fiscales de l’APIBW en application des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique (ci-après CDE) portant sur la tenue de la comptabilité des entreprises soumises à des obligations comptables, de l’Arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 A III.95 du Code de droit Economique et de l’Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'établissement et le dépôt des comptes annuels. L’adjudicataire tient compte de toutes modifications éventuelles de ces dispositions intervenant pendant la durée du marché. L’APIBW souhaite s’adjoindre les services d’expert-comptable et conseil fiscal en matière immobilière, travaillant avec le logiciel comptable HORUS, ayant pour mission (sans que cette liste soit exhaustive) : - la tenue de la comptabilité ; - l’ouverture, tenue mensuelle, centralisation et clôture des écritures comptables de l’APIBW ainsi que toutes les obligations légales qui en découlent ; - l’établissement de la situation des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales ; - l’établissement d’une situation semestrielle basée sur le formalisme de la situation annuelle ; - l’accomplissement des obligations fiscales (actuelles et à venir) notamment en matière TVA (déclarations mensuelles, déclaration du régime de l’affectation réelle, déclaration fiscale annuelle, fiches fiscales, etc… ; - de collaborer avec le Réviseur d’entreprise ; - de collaborer aux éventuels contrôles fiscaux. La charge de travail estimée pour l’ensemble de ces missions est de 150H sur base annuelle. Vu la particularité des activités de l’APIBW, il sera demandé à l’expert-comptable et conseil fiscal d’analyser les projets immobiliers d’un point de vue fiscal avant leur mise en œuvre et participer ainsi à l’optimisation de la gestion fiscale de l’APIBW.
5.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79000000 Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Arr. Nivelles (BE310)
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
5.1.7 Marché public stratégique
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11 Documents de marché
Canal de communication ad hoc: 5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de soumission: Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 23/11/2026 20:00 +01:00
Conditions du marché: Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
5.1.15 Techniques
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Regie Fonciere Provinciale Autonome
Numéro d’enregistrement: 0877915425_5413
Département: Agence de Promotion Immobilière du Brabant wallon
Adresse postale: Place du Brabant wallon 1
Subdivision pays (NUTS): Arr. Nivelles (BE310)
Rôles de cette organisation: 8.1 ORG-0002
Nom officiel: SPF Stratégie et Appui
Numéro d’enregistrement: BE001
Adresse postale: Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Téléphone: +32 2 740 80 00
Rôles de cette organisation: Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 7fed59ca-b61f-4fd7-b044-4666ede6c505 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 23/09/2026 00:00 +02:00
Date et heure de transmission de l'avis (eSender): 23/09/2026 00:00 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français