Service Public De Wallonie - Spw-o6.02.03 - Direction De L’équipement Des Parcs D’activités
Marché de services juridiques pour l'élaboration de normes régionales décrétales et règlementaires aux fins de la transcription juridique de la stratégie de développement des parcs d'activités économiques
Pour votre information: le texte de cette annonce a été initialement écrit en FR.
1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Service public de Wallonie
Forme juridique de l’acheteur: Autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Marché de services juridiques pour l'élaboration de normes régionales décrétales et règlementaires aux fins de la transcription juridique de la stratégie de développement des parcs d'activités économiques
Description: Prestation de services juridiques pour la révision et l'élaboration de normes régionales, dont l'analyse de nécessité, d'opportunité et de faisabilité de légiférer et de réglementer, aux fins de la réforme de la politique des parcs d'activités économiques et du redéploiement territorial de l'économie et de l'industrie en Wallonie.
Identifiant de la procédure: 44244060-ab35-41da-bc9b-b5444cdb0706
Identifiant interne: 06.02.03-26-409
Type de procédure: Négociée sans mise en concurrence préalable
2.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
2.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
2.1.4 Informations générales
5. Lot
5.1 Lot: LOT-0001
Titre: 06.02.03-26-409 - 1
Description: Marché de services juridiques pour l'élaboration de normes régionales décrétales et règlementaires aux fins de la transcription juridique de la stratégie de développement des parcs d'activités économiques
5.1.1 Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 22/08/2026
5.1.4 Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 0
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.7 Marché public stratégique
5.1.10 Critères d’attribution
Critère: Description: Prix forfaitaire pour la tranche ferme et prix au taux horaire pour chaque tranche conditionnelle
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 60
Critère: Description: Note méthodologique d’un maximum de 8 pages A4 à joindre à l’offre, la méthode de travail et les moyens mobilisés pour réaliser les différents objectifs décrits dans le présent cahier spécial des charges, notamment un calendrier de la mise en œuvre détaillé par tranche du marché. La qualité de la note sera appréciée en fonction de sa clarté et de sa concision en termes de présentation des propositions, des résultats et des modalités de mise en œuvre, de son degré de précision et de sa cohérence par rapport au contenu de la Stratégie et plus particulièrement des considérations juridiques incluses. L’appréciation de cette note portera ainsi également sur la bonne connaissance des enjeux stratégiques de la mission et sur la mise en œuvre de l’appui stratégique demandé pour l’exécution du présent marché.
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 40
5.1.15 Techniques
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
Description des délais d'introduction des procédures de recours: A. Requête en annulation (Art. 14 des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État et arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ; Art. 14, 23 et 24 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions) L’annulation de la décision peut être demandée en introduisant une requête au Conseil d’Etat dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l'envoi de la présente notification. La requête doit mentionner : 1° l’intitulé « Requête en annulation » (si elle ne contient pas en outre une demande en suspension – cf. ci-dessous, point B) ; 2° les nom, qualité et domicile ou siège de la partie requérante ainsi que le domicile élu visé à l’article 84, § 2, al. 1er, de l’arrêté du Régent précité ; 3° l'objet de la demande ou du recours et un exposé des faits et des moyens, c'est-à-dire les règles de droit qui ont été enfreintes par la décision et la manière dont elles l’ont été.; 4° les noms et adresse de la partie adverse. La partie requérante doit joindre à sa requête une copie de la décision contestée et, dans le cas où elle est une personne morale, une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur et, si elle n’est pas représentée par un avocat, de l’acte de désignation de ses organes ainsi que la preuve que l’organe habilité a décidé d’agir en justice. La requête doit contenir un inventaire des pièces, lesquelles doivent toutes être numérotées conformément à cet inventaire. A toute requête ou mémoire sont jointes trois copies certifiées conformes par le signataire. Ce nombre est augmenté d’autant d’exemplaires qu’il y a d’autres parties en cause. Une copie de la requête doit être adressée en même temps à la partie adverse. B. Demande de suspension ou de mesures provisoires (Art. 17 des lois coordonnées précitées du 12 janvier 1973 et arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État ; Art. 15, 23 et 24 de la loi précitée du 17 juin 2013) L’envoi d’une requête en annulation n’entraine pas la suspension des effets de la décision. C’est pourquoi il existe la possibilité de demander, en complément de l’annulation, la suspension de l’acte estimé irrégulier. La demande de suspension et/ou de mesures provisoires peut être introduite au Conseil d’Etat dans les 15 joursà compter du lendemain du jour de l'envoi de la présente notification ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique. Outre les mentions qu’énumère l’article 2, §1er, 2° et 4°, et 2 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 (cf. cidessus, point A), la requête contient : 1° l’intitulé « demande de suspension » ou « demande de mesures provisoires », ou ces deux mentions, en plus, le cas échéant, de celle de « requête en annulation » (si requête unique) ; 2° l’indication de l’acte qui fait l’objet de la demande de suspension ; 3° le cas échéant, la référence du recours en annulation dont la demande est l’accessoire ; 4° un exposé des faits qui, selon le requérant, justifient l’urgence de la suspension ou des mesures provisoires demandées ; 5° le cas échéant, la description des mesures provisoires sollicitées et un exposé des faits qui établit que les mesures provisoires sont nécessaires afin de préserver les intérêts de celui qui les demande ; 6° le cas échéant, le montant et les modalités de l’astreinte demandée en application de l’article 17, § 8, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Les articles 3 et 3bis de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 sont applicables (cf. ci-dessus, point A). En cas de requête unique, sont jointes neuf copies certifiées conformes par le signataire. C. Règles particulières en cas d’extrême urgence (Art. 17 des lois coordonnées précitées du 12 janvier 1973 et arrêté royal précité du 5 décembre 1991 ; Art. 15, 23 et 24 de la loi précitée du 17 juin 2013) Si l’extrême urgence est invoquée, la demande de suspension ou de mesures provisoires est datée et signée par la partie ou par son avocat satisfaisant aux conditions de l'article 19, alinéa 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, et elle contient : 1° dans l'intitulé la mention que la demande est introduite en « extrême urgence » ; 2° les nom, qualité, domicile ou siège du demandeur, ainsi que le domicile élu visé à l'article 84, § 2, al. 1er, de l’arrêté du Régent précité ; 3° le nom et le domicile ou le siège de la partie adverse ; 4° la mention de l'acte ou du règlement qui fait l'objet de la demande ; 5° si la requête en annulation n’a pas encore été introduite, un exposé des faits et des moyens de nature à justifier l’annulation de l’acte ; 6° le cas échéant, si le mémoire en réplique ou ampliatif n’a pas encore été déposé, un exposé des moyens d’ordre public ou fondés sur des éléments du dossier administratif, inconnus du requérant au moment de l’introduction de son recours en annulation ; 7° un exposé des faits justifiant l'extrême urgence ; 8° le cas échéant, le montant et les modalités de l'astreinte demandée en application de l'article 17, § 8, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. Informations pratiques La requête et les demandes mentionnées ci-dessus peuvent être adressées au Conseil d’Etat : - par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be - par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse : Conseil d’État Greffe Section du Contentieux administratif Rue de la Science, 33 1040 Bruxelles ; Chaque requête/demande génère un droit de 200 euros (montant au 7 juin 2017), à payer au moyen d’un formulaire de virement qui sera envoyé après réception du recours. Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Service public de Wallonie
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SPF Stratégie et Appui
Organisation qui signe le contrat: Monsieur François Desquesnes, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux
6. Résultats
6.1 Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2 Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire: Identifiant de l’offre: NoTe Bien-LOT-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 63 391,9 Euro
Informations relatives au marché: Identifiant du contrat: 06020326409
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 15/07/2026
Date de conclusion du marché/concession: 21/08/2026
Organisation qui signe le contrat: Monsieur François Desquesnes, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux
6.1.4 Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues: Type de soumissions reçues: Offres Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 1
Éventail d’offres: Valeur de l’offre recevable la plus basse: 63 391,9 Euro
Valeur de l’offre recevable la plus élevée: 63 391,9 Euro
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Service public de Wallonie
Numéro d’enregistrement: 0316381138_6130
Département: SPW-O6.02.03 - Direction de l’Équipement des parcs d’activités
Adresse postale: Place de la Wallonie 1
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Rôles de cette organisation: Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel: SPF Stratégie et Appui
Numéro d’enregistrement: BE001
Adresse postale: Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Téléphone: +32 2 740 80 00
Rôles de cette organisation: Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
8.1 ORG-0003
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 1032531049_cc515dd5-04db-4c68-a958-1a4ff1e07534
Adresse postale: Avenue des Communautés 110
Ville: Woluwe-Saint-Lambert
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Rôles de cette organisation: adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Numéro d’enregistrement: 0850.032.378
Adresse postale: Rue Lucien Namèche 54
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Rôles de cette organisation: Organisation chargée des procédures de médiation
8.1 ORG-0005
Nom officiel: Conseil d'Etat
Numéro d’enregistrement: 0931.814.266
Adresse postale: Rue de la Science 33
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Rôles de cette organisation: Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0006
Nom officiel: Monsieur François Desquesnes, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs Locaux
Numéro d’enregistrement: 0316381138_6130
Adresse postale: rue d'Harscamp, 22
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Point de contact: Thibaut de Villenfagne
Rôles de cette organisation: Organisation qui signe le contrat
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 44fec4c9-ac49-4179-b5cf-5cf87d9468f3 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 08/09/2026 00:00 +02:00
Date et heure de transmission de l'avis (eSender): 08/09/2026 00:00 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français