Description du critère de sélection: Cela concerne l'agréation des entrepreneurs. Remarques préalables: Dans le cas d'un marché de travaux, lorsqu'en vertu de l'article 3, §1er, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux, le marché ne peut être attribué qu'à des personnes qui, soit sont agréées à cet effet, soit ont fourni la preuve qu'elles remplissent les conditions fixées par ou en vertu de ladite loi pour être agréées, l'avis de marché doit mentionner l'agréation requise conformément à la loi précitée et ses arrêtés d'exécution. L'offre indique que le soumissionnaire dispose de l'agréation requise. En outre, le pouvoir adjudicateur se doit, lorsque son marché comprend des travaux classés dans plusieurs catégories de choisir la catégorie d’agréation dominante c’est-à-dire celle dont le montant représente le pourcentage le plus élevé du montant du marché et ce en vertu de l’article 5 §7 de l’arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. Ce n’est qu’en cas d’importance relative égale que deux catégories peuvent être renseignées tout en sachant que l’adjudicataire ne devra être agréé que dans l’une d’entre elles. Le pouvoir adjudicateur a tenu compte des montants les plus élevés de chaque sous-catégorie et ce, pour tous les lots, afin de déterminer la sous-catégorie dominante par lot. Niveaux minimaux : Pour être sélectionné le soumissionnaire doit être en possession de la/des agréation(s) suivantes(s) : • LOT 1 Fourniture, placement, mise en route et maintenance d’une cabine moyenne tension (MT) : classe 2, catégorie P2. Soumission pour plusieurs lots : Lorsqu'un soumissionnaire remet offre pour plusieurs lots, l’agréation se vérifie par rapport aux lots réellement attribués à ce soumissionnaire et non par rapport aux lots pour lesquels il fait offre. Un soumissionnaire peut donc remettre une offre pour plusieurs lots, pour un montant total excédant sa capacité; en revanche, partant que les chantiers des deux lots auront lieu simultanément (voir planning prévisionnel au point III.6), même s’il est le mieux classé à chaque fois, tous ces lots ne pourront lui être attribués. A cette fin, le soumissionnaire indique obligatoire dans le formulaire d’offre, l’ordre de préférence dans lequel il souhaite se voir attribuer les lots dans le cas où sa capacité technique serait insuffisante pour les deux lots soumissionnés. En cas de marché à lots et en vertu de l’article 49 1° de l’Arrêté Royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur fixe le niveau minimal requis pour la sélection qualitative pour chaque lot séparément. Niveaux minimaux : • En cas de soumission pour plusieurs lots, le soumissionnaire devra faire la preuve de l’agréation requise pour chacun des lots soumissionnés, sans préjudice de la satisfaction aux exigences de réalisations similaires pour les lots concernés. Dans le cas présent, la classe d’agréation nécessaire sera donc calculée sur base de la somme des offres pour les lots soumissionnés. Précision : Les seuils minimaux relatifs aux classes ont été déterminés sur base de l’estimation du marché. Cependant, cette détermination des seuils ne fait pas obstacle à la règle (art. 3 §4 de l’arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d’application de la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux) qui précise que la classe d’agréation exigible pour l’attribution d’un marché est celle qui correspond au montant de la soumission à approuver. Le pouvoir adjudicateur qui a accès gratuitement par des moyens électroniques à des renseignements ou des documents émanant d’autorités publiques lui permettant de vérifier la situation des soumissionnaires à l’égard de l’agréation dispense ceux-ci de la communication desdits renseignements ou de la présentation desdits documents. Par conséquent, partant que les offres valent déclaration implicite sur l’honneur relativement à cette situation, celle-ci sera vérifiée dans les plus brefs délais à compter de l’ouverture des offres, par le CHBA.