Description du critère de sélection: * Le formulaire d'offre doit être accompagné des pièces suivantes : Candidats belges : Actuellement via télémarc (digiflow), les documents probants suivants peuvent être obtenus par l'adjudicateur : - Attestation relative aux lois sociales délivrée par l'Office National de Sécurité Sociale _ONSS. En application de l'article 62 §2 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, le soumissionnaire belge n'est pas obligé d'ajouter une attestation ONSS à son offre (si le candidat ou le soumissionnaire belge n'est pas (ou plus) connu à l'ONSS, l'adjudicateur demande à recevoir une attestation récente justifiant qu'il satisfait à ces obligations sociales - attestation d'une caisse d'assurances sociales équivalente à l'attestation ONSS). - Attestation de non-faillite et situations semblables - Attestation relative aux dettes fiscales En application de l'art. 63 §2 de l'AR du 18 avril 2017, le soumissionnaire belge n'est pas obligé d'ajouter une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales. - Attestation d'assujettissement à la TVA Ils seront vérifiés par l'adjudicateur dans les 20 jours de la date ultime de dépôt des offres. En application de l'article 73, § 3 de la loi du 17/06/2016, l'extrait de casier judiciaire sera demandé au soumissionnaire choisi pour l'attribution du marché (daté de moins de 3 mois à compter de l'ouverture des offres) ; Candidats étrangers : Etant donné l'incapacité du PA de vérifier les documents via télémarc pour les candidats étrangers, les documents repris ci-avant, ou équivalent, devront être remis lors du dépôt de l'offre sous peine de nullité de l'offre. Exclusion obligatoire : Le candidat/soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s'il a été condamné par une décision judiciaire qui ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire (appel ou opposition) pour l'une des infractions suivantes : - Participation à une organisation criminelle : 5 ans d'exclusion à partir de la date du jugement - Corruption : 5 ans d'exclusion à partir de la date du jugement - Fraude : 5 ans d'exclusion à partir de la date du jugement - Infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d'une telle infraction : 5 ans d'exclusion à partir de la date du jugement - Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme : 5 ans d'exclusion à partir de la date du jugement - Travail des enfants ou autre forme de traite des êtres humains : 5 ans d'exclusion à partir de la date du jugement - Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal : 5 ans d'exclusion à partir de la fin de l'infraction Même en l'absence d'une telle décision, le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal est exclu dès l'instant où cette infraction a été constatée par une décision administrative ou judiciaire, en ce compris par une notification écrite en exécution de l'article 49/2 du [CODE 2010-06-06]. Le candidat/soumissionnaire qui se trouve dans l'une des situations visées aux motifs d'exclusion obligatoire signale d'initiative s'il a pris les mesures correctrices au début de la procédure de passation. Exclusion relative aux dettes fiscales et sociales Le candidat/soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s'il ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf a) lorsque le montant impayé ne dépasse pas 3.000 € ; OU b) lorsqu'il démontre que l'adjudicateur ou une entreprise publique lui doit une somme d'argent. Cette créance doit être certaine, exigible et libre de tout engagement à l'égard de tiers. Cette créance doit au moins être égale au montant pour lequel le candidat/soumissionnaire est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales, diminué de 3.000 €. OU c) lorsqu'il a conclu, avant le délai ultime de dépôt des offres, un accord contraignant en vue de payer ses dettes fiscales et/ou sociales, y compris, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes. S'il a obtenu pour celles-ci des délais de paiement, il doit les respecter strictement. Lorsque l'adjudicateur constate que les dettes fiscales et sociales dépassent 3.000 €, il demande au candidat/soumissionnaire si celui-ci dispose de créances précitées. Lorsque l'adjudicateur constate une première fois l'existence d'un tel motif d'exclusion, il donne l'opportunité à tout candidat/soumissionnaire de se mettre en règle avec ses obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation. A partir de cette constatation, le soumissionnaire a un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Ce délai commence à courir le jour qui suit la notification. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise. Les exclusions à la participation du présent marché s'appliquent uniquement pour une période de trois ans à compter de la date de l'évènement concerné ou en cas d'infraction continue à partir de la fin de l'infraction. Néanmoins, si le comportement relevant du motif d'exclusion facultative visé ci-dessus aux points a) et b) a été sanctionné par une décision d'une autorité administrative ou judiciaire, prononcée dans le cadre d'une procédure réglementée par le droit de l'Union ou par le droit national et tendant à la constatation d'un comportement infractionnel à une règle de droit, la durée de trois ans est calculée à compter de la date de cette décision. L'adjudicateur peut toutefois prendre une décision d'exclusion avant l'intervention de la décision de l'autorité compétente, pour autant que toutes les conditions soient remplies, y compris la condition relative au calcul du délai de trois ans. Lorsque l'adjudicateur envisage d'invoquer un motif d'exclusion facultative, il donne au candidat/soumissionnaire la possibilité de présenter .....suite voir cahier des charges.