Description du critère de sélection: * Le formulaire d'offre doit être accompagné des pièces suivantes : Situation juridique du soumissionnaire (motifs d'exclusion) Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. En ce qui concerne les motifs d’exclusion obligatoire visés à l’article 67, §1, précité, le soumissionnaire signale d’initiative, au début de la procédure, s’il a pris les mesures correctrices démontrant sa fiabilité. En ce qui concerne le motif d’exclusion facultative visé à l’article 69, §1, 2°, précité, le soumissionnaire signale d’initiative, au début de la procédure, s’il a pris les mesures correctrices démontrant sa fiabilité. L’attention du soumissionnaire est attirée sur le fait qu’avant la conclusion du marché (soit sa notification), le Pouvoir adjudicateur invitera l’adjudicataire pressenti à produire un extrait récent de casier judiciaire délivré par le Service Casier Judiciaire du SPF Justice. Le caractère récent du document susvisé est établi dans la mesure où il date de moins de six mois par rapport à la date ultime du dépôt des offres. Le soumissionnaire dispose au maximum d’un délai de huit jours de calendrier à compter de la date de la demande qui lui est adressée pour produire le document requis. L’attention du soumissionnaire est également attirée sur le fait que le Pouvoir adjudicateur se procurera lui-même, par voie électronique, les documents suivants : Pour l’adjudicataire pressenti : Une attestation récente du greffe du tribunal de l’entreprise compétent de laquelle il ressort que l’adjudicataire pressenti n’est pas en situation de faillite, de concordat judiciaire ou de liquidation. Dans le cas d’un groupement (association momentanée, sociétés civiles, etc.) ou de recours à la capacité de tiers (sous-traitance), le Pouvoir adjudicateur se procurera le document concerné pour l’ensemble des personnes physiques ou morales constituant ce groupement et pour chaque tiers renseignés dans l’offre. Pour l'ensemble des soumissionnaires : • Document 1.A : l'attestation fiscale dont il ressort que le soumissionnaire est en règle en matière d'obligations fiscales professionnelles. • Document 1.B : l’attestation de l’O.N.S.S. dont il résulte que le soumissionnaire est en règle en matière de cotisations sociales. * Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure.