Description du critère de sélection: * Les soumissionnaires, par le simple fait d’introduire une offre, attestent implicitement sur l’honneur qu’ils ne se trouvent pas dans un des cas d’exclusions obligatoires visés aux points ci-dessous (en ce compris les motifs d’exclusion obligatoires figurant sur l’extrait du casier judiciaire). Le pouvoir adjudicateur vérifiera l’exactitude de cette déclaration sur l’honneur implicite. Le pouvoir adjudicateur demandera lui-même les documents qu’il peut obtenir gratuitement par l’intermédiaire de DIGIFLOW/TELEMARC ou via d’autres applications équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres Etats membres. 2.11.1 Condamnations Conformément à l’article 67 de la Loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur exclut de la participation à la procédure de passation, à quelque stade de la procédure que ce soit, un soumissionnaire qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une des infractions suivantes : 1° participation à une organisation criminelle ; 2° corruption ; 3° fraude ; 4° infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ; 5° blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ; 6° travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ; 7° occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. L’absence de motifs d’exclusion à cet égard sera prouvée, à la demande du pouvoir adjudicateur, par la communication d’un extrait de casier judiciaire du soumissionnaire (article 72, §2, 1° de l’AR du 18 avril 2017), ou à défaut, par un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de son pays d’origine ou d’établissement et dont il résulte qu’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion visée à l’article 67 de la Loi du 17 juin 2016. 2.11.2 Dettes fiscales et sociales Conformément à l’article 68 la Loi du 17 juin 2016 sera exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire : 1° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale ; 2° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes. Néanmoins, le soumissionnaire qui se trouve dans les conditions suivantes pourra participer à la procédure de passation : a) S’il ne dispose pas d’une dette supérieure à 3.000 euros ou, b) S’il démontre qu’il possède à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers s’élevant au moins à un montant égal à celui pour lequel il est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales, diminué de 3.000 euros. 2.11.3 Vérification La vérification de la situation sera faite par le pouvoir adjudicateur, via l'application DIGIFLOW/TELEMARC qui lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales ou via d’autres applications équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres Etats membres, et ce dans un délai de 20 jours. Le soumissionnaire employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne joint à son offre une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. 2.11.4 Mesures correctrices Conformément à l’article 70 §2 de la Loi du 17 juin 2016, le soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées à l’article 67 de la Loi du 17 juin 2016 signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au §1er de l’article 70 de la Loi du 17 juin 2016 au début de la procédure. Lorsque le pouvoir adjudicateur constate que le soumissionnaire n’est pas en règle avec ses obligations fiscales et/ou sociales, il l’en informera. A compter du lendemain de la notification de la constatation, le soumissionnaire dispose d’un délai unique de 5 jours ouvrables pour fournir la preuve de son éventuelle régularisation. Si le pouvoir adjudicateur juge que les preuves fournies par le soumissionnaire démontrent à suffisance sa fiabilité malgré l’existence d’un motif pertinent, le soumissionnaire concerné n’est pas exclu de la procédure de passation (article 70 de la Loi du 17 juin 2016). * * Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. * En application de l'article 62 §2 de l'AR du 18 avril 2017, le soumissionnaire belge n'est pas obligé d'ajouter une attestation ONSS à son offre. Le pouvoir adjudicateur se renseignera lui-même. * Une attestation délivrée par l'INASTI confirmant que le candidat ou le soumissionnaire est en règle quant à ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants, le cas échéant. * En application de l'art. 63 §2 de l'AR du 18 avril 2017, le soumissionnaire belge n'est pas obligé d'ajouter une attestation dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales. Le pouvoir adjudicateur se renseignera lui-même. * Conformément à la règlementation belge relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur, peut, à quelque stade que ce soit de la procédure, exclure un candidat/soumissionnaire qui a été condamné par le biais d’une décisi