Commune D'eghezée
Désignation d'un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe, et plus spécifiquement liée aux travaux immobiliers (2025-2028)
Pour votre information: le texte de cette annonce a été initialement écrit en FR.
1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Commune d'Eghezée
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Désignation d'un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe, et plus spécifiquement liée aux travaux immobiliers (2025-2028)
Description: Le présent marché vise une analyse par l’adjudicataire des dispositions fiscales permettant de « défiscaliser » une partie du précompte professionnel à payer pour les travailleurs de la commune d’Eghezée. La législation fiscale belge offre aux entreprises des incitants permettant de réduire les coûts de certains travailleurs. Le marché consiste à mettre en place et sécuriser l’application de la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers en équipe sur chantier dont le régime s’est fortement étendu en 2020. Cette dispense est notamment régie par les articles 275/5 du Code des impôts sur les revenus de 1992. Le soumissionnaire est chargé de l’exonération à priori (pour le futur – années 2025, 2026, 2027 et 2028) du précompte professionnel, dans le cadre de la dispense. Lieu de prestation du service : Commune d’Eghezée – Route de Gembloux, 43 à 5310 EGHEZEE
Identifiant de la procédure: 83fb9a5c-d9fe-4750-a85d-9f8d4c67097c
Identifiant interne: PPP1XJ-381/6013/2025/096
Type de procédure: Autre procédure en une seule étape
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79221000 Services de conseils fiscaux
2.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
2.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
2.1.4 Informations générales
5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Désignation d'un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe, et plus spécifiquement liée aux travaux immobiliers (2025-2028)
Description: Le présent marché vise une analyse par l’adjudicataire des dispositions fiscales permettant de « défiscaliser » une partie du précompte professionnel à payer pour les travailleurs de la commune d’Eghezée. La législation fiscale belge offre aux entreprises des incitants permettant de réduire les coûts de certains travailleurs. Le marché consiste à mettre en place et sécuriser l’application de la dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers en équipe sur chantier dont le régime s’est fortement étendu en 2020. Cette dispense est notamment régie par les articles 275/5 du Code des impôts sur les revenus de 1992. Le soumissionnaire est chargé de l’exonération à priori (pour le futur – années 2025, 2026, 2027 et 2028) du précompte professionnel, dans le cadre de la dispense. Lieu de prestation du service : Commune d’Eghezée – Route de Gembloux, 43 à 5310 EGHEZEE
Identifiant interne: 2025/096_1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79221000 Services de conseils fiscaux
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79221000 Services de conseils fiscaux
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale: Route de Gembloux 43
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Informations complémentaires: Bâtiment de l'Administration communale
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.10 Critères d’attribution
Critère: Catégorie du critère d’attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 40
Critère: Catégorie du critère d’attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 50
Critère: Description: Délai d'exécution
Catégorie du critère d’attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 10
5.1.15 Techniques
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Commune d'Eghezée
Organisation qui signe le marché: Commune d'Eghezée
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 0 Euro
6.1 Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2 Informations sur les lauréats
Lauréat: Nom officiel: FORECAST CONSULTING
Identifiant de l’offre: FORECAST_CONSULTING
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 0 Euro
L’offre a été classée: non
Informations relatives au marché: Identifiant du marché: 1108-1979
Titre: Désignation d'un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe, et plus spécifiquement liée aux travaux immobiliers (2025-2028)
Date de conclusion du marché: 18/09/2025
Organisation qui signe le marché: Commune d'Eghezée
6.1.4 Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues: Type de soumissions reçues: Offres Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
Type de soumissions reçues: Demandes de participation Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Commune d'Eghezée
Numéro d’enregistrement: 02077359967
Adresse postale: Route de Gembloux 43
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Point de contact: Rudy Delhaise, le Bourgmestre et Madame Anne Blaise, la Directrice Générale
Rôles de cette organisation: Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui signe le marché
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Conseil d'Etat
Numéro d’enregistrement: BE 0931.814.266
Adresse postale: Rue de la Science, 33
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Rôles de cette organisation: Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0003
Nom officiel: 3P - Aanbieder van diensten / Prestataire de services
Numéro d’enregistrement: BE 0475.480.736
Ville: Antwerpen / Anvers
Subdivision pays (NUTS): Arr. Antwerpen (BE211)
Téléphone: +32 3 294 30 51
Rôles de cette organisation: Prestataire de services de passation de marché
8.1 ORG-0004
Nom officiel: FORECAST CONSULTING
Taille de l’opérateur économique: Petite
Numéro d’enregistrement: BE 0763522929
Adresse postale: Avenue Arnaud Fraiteur, n°15-23
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Rôles de cette organisation: Lauréat de ces lots: LOT-0001
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 8a0fabfa-fe44-4ad9-9c16-c40ad9add0e7 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 12/01/2026 00:00 +01:00
Date d’envoi de l’avis (eSender): 12/01/2026 00:00 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français