Tourisme Wallonie
Marché de services juridiques visant en la désignation d'un délégué à la protection des données de Tourisme Wallonie
Pour votre information: le texte de cette annonce a été initialement écrit en FR.
1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Tourisme Wallonie
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Marché de services juridiques visant en la désignation d'un délégué à la protection des données de Tourisme Wallonie
Description: L’objet du marché est la prestation de services exercées par un Délégué à la Protection des Données (ci-après nommé DPO) externe en vue de satisfaire aux obligations découlant du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après nommé RGPD). Les différentes phases du marché seront effectuées en collaboration avec le Conseiller en Sécurité de l’Information (CSI), le Coordinateur Maîtrise des Opérations et les agents de Tourisme Wallonie. Toutes les tâches pouvant être prises en charge par les agents de Tourisme Wallonie leur seront imputées. L’intervention du Délégué à la Protection des Données (DPO) sera quant à elle limitée aux seules tâches nécessitant son expertise spécifique. La forme de cette collaboration sera discutée entre le DPO et le pouvoir adjudicateur. Description des services à exécuter par le DPO « 1. Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes : a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données ; b) contrôler le respect du présent règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ; c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35; 2. Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement. »
Identifiant de la procédure: b9c7e44f-5bef-49fe-a99d-b541f4aaad55
Identifiant interne: TW/DPO/2025
Type de procédure: Autre procédure en une seule étape
Principales caractéristiques de la procédure: Pour ce marché, les réglementations nationales de la procédure suivante seront appliquées : procédure négociée sans publication préalable
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
2.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
2.1.4 Informations générales
2.1.6 Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Description: L’objet du marché est la prestation de services exercées par un Délégué à la Protection des Données (ci-après nommé DPO) externe en vue de satisfaire aux obligations découlant du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après nommé RGPD). Les différentes phases du marché seront effectuées en collaboration avec le Conseiller en Sécurité de l’Information (CSI), le Coordinateur Maîtrise des Opérations et les agents de Tourisme Wallonie. Toutes les tâches pouvant être prises en charge par les agents de Tourisme Wallonie leur seront imputées. L’intervention du Délégué à la Protection des Données (DPO) sera quant à elle limitée aux seules tâches nécessitant son expertise spécifique. La forme de cette collaboration sera discutée entre le DPO et le pouvoir adjudicateur. Description des services à exécuter par le DPO « 1. Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes : a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données ; b) contrôler le respect du présent règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ; c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35; 2. Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement. »
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Informations complémentaires:
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11 Documents de marché
Canal de communication ad hoc: 5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation: Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 30/01/2026 11:00 +01:00
Conditions du marché: Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
5.1.15 Techniques
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Tourisme Wallonie
Numéro d’enregistrement: 0898739543_1745
Adresse postale: Avenue Bovesse, 74
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Rôles de cette organisation: 8.1 ORG-0002
Nom officiel: SPF Stratégie et Appui
Numéro d’enregistrement: BE001
Adresse postale: Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Téléphone: +32 2 740 80 00
Rôles de cette organisation: Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: aeca5d96-8cf0-48a5-9a5c-68e0f46cbc98 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 10/12/2025 00:00 +01:00
Date d’envoi de l’avis (eSender): 10/12/2025 00:00 +01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français