Commune D'ixelles - Gemeente Elsene
Conception, exécution et exploitation d’un ouvrage sis rue Goffart 9
Pour votre information: le texte de cette annonce a été initialement écrit en FR.
1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Commune d'Ixelles - Gemeente Elsene
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Conception, exécution et exploitation d’un ouvrage sis rue Goffart 9
Description: Le présent marché est un marché public de travaux, portant à la fois sur le financement et l’exécution de travaux ainsi que sur des prestations de services relative à ceux-ci, ayant pour objet : • la conception et l’exécution d’un ouvrage, affecté principalement à des logements conventionnés, accessibles aux ménages dont les revenus ne dépassent pas les revenus maximum fixés dans l’offre de l’ adjudicataire, et en tout état de cause les revenus moyens au sens de l’Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 , en contrepartie de la prise d’un droit de superficie, par l’adjudicataire, sur le bien ; • l’exploitation de l’ ouvrage réalisé, répondant aux exigences définies par l’adjudicateur pour satisfaire l’utilité publique, et ce pour une durée minimale de 15 ans à dater de la réception provisoire des travaux telle que définie à la clause 6.10.1 « Réception provisoire » du présent cahier spécial des charges.
Identifiant de la procédure: 2ffa9002-62c8-4ad7-814a-1a9b710f08f6
Identifiant interne: 2024-187
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1 Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45000000 Travaux de construction
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71221000 Services d'architecte pour les bâtiments
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
Nomenclature supplémentaire (cpv): 70000000 Services immobiliers
Nomenclature supplémentaire (cpv): 70110000 Services de promotion immobilière
Nomenclature supplémentaire (cpv): 70120000 Achat et vente de biens immobiliers
2.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
2.1.4 Informations générales
5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Description: Le présent marché est un marché public de travaux, portant à la fois sur le financement et l’exécution de travaux ainsi que sur des prestations de services relative à ceux-ci, ayant pour objet : • la conception et l’exécution d’un ouvrage, affecté principalement à des logements conventionnés, accessibles aux ménages dont les revenus ne dépassent pas les revenus maximum fixés dans l’offre de l’ adjudicataire, et en tout état de cause les revenus moyens au sens de l’Ordonnance organique de la revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 , en contrepartie de la prise d’un droit de superficie, par l’adjudicataire, sur le bien ; • l’exploitation de l’ ouvrage réalisé, répondant aux exigences définies par l’adjudicateur pour satisfaire l’utilité publique, et ce pour une durée minimale de 15 ans à dater de la réception provisoire des travaux telle que définie à la clause 6.10.1 « Réception provisoire » du présent cahier spécial des charges.
5.1.1 Objet
Nature du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 45000000 Travaux de construction
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71221000 Services d'architecte pour les bâtiments
Nomenclature supplémentaire (cpv): 71310000 Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction
Nomenclature supplémentaire (cpv): 70000000 Services immobiliers
Nomenclature supplémentaire (cpv): 70110000 Services de promotion immobilière
Nomenclature supplémentaire (cpv): 70120000 Achat et vente de biens immobiliers
5.1.2 Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Informations complémentaires:
5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
5.1.7 Marché public stratégique
5.1.10 Critères d’attribution
Critère: Nom: Critère n°1 : Conditions d’accès des logements (phase d’exploitation) (50 points)
Description: Documents : Le soumissionnaire joint à son offre une note de maximum dix pages A4 détaillant la programmation du projet et les conditions d’accès et de gestion des logements qu’il s’engage à mettre en location, dans le respect des conditions du présent marché. La note détaillera : La programmation du projet avec le nombre de logements, leur typologie (nombre de chambres) et leur superficie ; La grille tarifaire détaillant les prix annuels des loyers pour chaque logement ; Les publics / ménages ciblés pour l’occupation des logements ; Les conditions d’accès des logements mis en location (conditions de revenus notamment) ; Les éléments compris dans la note devront respecter les exigences minimales fixées par le présent cahier spécial des charges, notamment au titre 6.6 « Obligations de l’adjudicataire ». La note pourra contenir des tableaux, croquis, ou tout document jugé pertinent pour faciliter la compréhension des intentions programmatiques. Seront joints à l’offre, en plus de la note, les tableaux relatifs au coût de revient et à la programmation, tels que repris dans les documents du marché, complétés. Méthode d’évaluation : Ce critère est subdivisé en 2 sous-critères : a. L’accessibilité des logements mis en location à des ménages les plus précarisés, au regard du prix des loyers pratiqués (30 points) Pour ce sous-critère, l’offre présentant le prix des loyers pratiqués /m²/mois (calculé sur base de la moyenne du prix/m² pour l’ensemble des logements détaillés dans le projet) le plus faible se verra attribuer le maximum de points. Les autres se verront attribuer, en appliquant une règle de trois, une note inversement proportionnelle à par rapport à celle de l’offre première classée pour ce sous-critère. b. L’accessibilité des logements mis en location à des ménages les plus précarisés, au regard des conditions de revenus des ménages par logement (20 points) Pour ce sous-critère, le montant moyen de revenus bruts/an/habitant est calculé en rapportant le revenu brut maximum pour chaque logement au prorata du nombre d’habitants par logement (où le nombre d'habitants est déterminé par le nombre de chambres prévu dans la programmation et où un studio est considéré comme accueillant une personne, un logement 1 chambre deux personnes et chaque chambre supplémentaire une personne supplémentaire). L’offre présentant le montant moyen des revenus bruts/an/habitant le plus faible se verra attribuer le maximum de points. Les autres se verront attribuer, en appliquant une règle de trois, une note inversement proportionnelle par rapport à celle de l’offre première classée pour ce sous-critère. Ensuite, les notes de chacun de ces deux sous-critères seront additionnées pour former la note du critère n°1 "Conditions d'accès des logements".
Catégorie du critère d’attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 50
Critère: Nom: Critère n°2 : La durée d’exploitation des logements aux conditions du présent marché (30 points)
Description: Documents : Le soumissionnaire joint à son offre une note de maximum deux pages A4 détaillant : la durée d’exploitation à ces conditions (minimum 15 ans à compter à dater de la réception provisoire des travaux telle que définie à la clause 6.10.1 « Réception provisoire » du présent cahier spécial des charges) ; la durée totale envisagée pour la superficie (prise de droits réels), s’il est envisagé d’exploiter le bien (ou une partie du bien) en dehors des conditions du présent cahier spécial des charges au terme de la durée d’exploitation aux conditions qui y sont imposées ; Le sort envisagé pour les baux en cours au terme de la durée d’exploitation aux conditions du présent marché et/ou lors de la fin du droit de superficie et les stratégies mises en place pour l’accompagnement des locataires au terme de cette période. La durée minimum de 15 ans (à compter à dater de la réception provisoire des travaux telle que définie à la clause 6.10.1 « Réception provisoire » du présent cahier spécial des charges) d’exploitation du logement aux conditions du présent marché devra être respectée. Méthode d’évaluation : Ce critère est subdivisé en 2 sous-critères : Le dispositif mis en place pour éviter la précarisation de ménages au terme des baux en cours au terme de la durée d’exploitation aux conditions du présent marché (10 points). Pour ce sous-critère, l’offre la plus qualitative se verra attribuer le maximum de points. Les autres se verront attribuer une note proportionnelle à la qualité de leur offre par rapport à celle de l’offre première classée pour ce sous-critère. La durée de maintien des conditions d’exploitation définies par le présent marché (amélioration du délai minimum de 15 ans) (20 points) ; Pour ce sous-critère, les offres seront évaluées selon la formule suivante : D/15-d/99 Où : d est la durée totale du droit de superficie définie par le soumissionnaire dans son offre ; D est la durée de l’exploitation aux conditions reprises dans le présent cahier spécial des charges. Dans le cas où des durées (D) différentes sont appliquées aux différents logements, la durée prise en compte pour le présent calcul sera la moyenne des durées d’exploitation de l’ensemble des logements. L’offre qui aura l’indice le plus élevé, selon la formule décrite ci-dessus, c’est-à-dire l’offre proposant la durée d’exploitation la plus longue par rapport à la durée de la superficie demandée, sera gratifiée par l’attribution du maximum de point. Les autres se verront attribuer, en appliquant une règle de trois, une note proportionnelle à la qualité de leur offre par rapport à celle de l’offre première classée pour ce sous-critère. Ensuite, les notes de chacun des deux sous-critères seront additionnées pour former la note du critère n°2 "Durée d'exploitation des logements aux conditions du présent marché".
Catégorie du critère d’attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 30
Critère: Nom: Critère n°3 : La qualité de la programmation au regard des différentes fonctions du bâtiment (20 points)
Description: Documents : Le soumissionnaire joint à son offre une note de maximum deux pages A4 détaillant : La description de l’occupation envisagée pour les parties du bâtiment non-affectées au logement, détaillant les ambitions de cette occupation, les objectifs attendus pour le quartier, le programme d’activités attendues et les conditions d’occupation (conditions d’accessibilité pour les publics, publics cibles attendus) ; La spatialisation des fonctions attendues (logement et fonction alternatives au logement) au sein du bâtiment et l’articulation de ces fonctions, y compris les stratégies mise en place dans la conception du projet, pour minimiser les conflits d’usage et garantir la qualité de vie pour les usagers au sein du bâtiment ; Une description des circulations attendues au sein du bâtiment, mettant en évidence les accès propres à chacune des fonctions ; Cette note peut contenir des éléments graphiques (plans, coupes, croquis) permettant de comprendre l’implantation des fonctions au sein du bâtiment et leur articulation. Méthode d’évaluation : Ce critère est subdivisé en 2 sous-critères : a. La qualité de l’organisation fonctionnelle du bâtiment, à la fois par la nature des fonctions et leur articulation, permettant une cohabitation harmonieuse des usagers / habitants (10 points); Pour ce sous-critère, l’offre la plus qualitative se verra attribuer le maximum de points. Les autres se verront attribuer une note proportionnelle à la qualité de leur offre par rapport à celle de l’offre première classée pour ce sous-critère. b. La qualité de l’intégration des fonctions autres que le logement à la dynamique de quartier (10 points). Pour ce sous-critère, l’offre la plus qualitative se verra attribuer le maximum de points. Les autres se verront attribuer une note proportionnelle à la qualité de leur offre par rapport à celle de l’offre première classée pour ce sous-critère. Ensuite, les notes de chacun des deux sous-critères seront additionnées pour former la note du critère n°3 "Qualité de la programmation au regard des différentes fonctions du bâtiment".
Catégorie du critère d’attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte) Nombre critère d’attribution: 20
5.1.15 Techniques
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
6. Résultats
6.1 Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Aucun lauréat n’a été choisi et la mise en concurrence est clos.
La raison pour laquelle un lauréat n’a pas été choisi: Toutes les offres, toutes les demandes de participation ou tous les projets ont été retiré(e)s ou jugé(e)s irrecevables
6.1.4 Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues: Type de soumissions reçues: Offres Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Commune d'Ixelles - Gemeente Elsene
Numéro d’enregistrement: 0207401341_707
Adresse postale: 168 chaussée d'Ixelles
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Rôles de cette organisation: 8.1 ORG-0002
Nom officiel: SPF Stratégie et Appui
Numéro d’enregistrement: BE001
Adresse postale: Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Téléphone: +32 2 740 80 00
Rôles de cette organisation: 8.1 ORG-0003
Nom officiel: Conseil d'Etat
Numéro d’enregistrement: 0308.356.862
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Rôles de cette organisation: Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 055f17cc-d306-4880-9063-ecf7f7d640e4 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 04/07/2025 00:00 +02:00
Date d’envoi de l’avis (eSender): 04/07/2025 00:00 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français néerlandais