Description: A3.22 Motifs d'exclusion CCTB 01.10 A3.22.1 Exclusion obligatoire CCTB 01.10 DESCRIPTION Le candidat/soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s’il a été condamné par une décision judiciaire qui ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire (appel ou opposition) pour l’une des infractions suivantes : • Participation à une organisation criminelle • Corruption • Fraude • Infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction • Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme • Travail des enfants ou autre forme de traite des êtres humains 5 ans d’exclusion à partir de la date du jugement • Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal 5 ans d’exclusion à partir de la fin de l’infraction Même en l’absence d’une telle décision, le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal est exclu dès l’instant où cette infraction a été constatée par une décision administrative ou judiciaire, en ce compris par une notification écrite en exécution de l’article 49/2 du [CODE 2010-06-06]. Le candidat/soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées aux motifs d’exclusion obligatoire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices au début de la procédure de passation. DOCUMENTS DE REFERENCE [Loi 2016-06-17, Loi relative aux marchés publics], art. 66-67 et 70 [AR 2017-04-18, Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques], art. 61 et 64 [CODE 2010-06-06, Code pénal social] A3.22.2 Exclusion relative aux dettes fiscales et sociales CCTB 01.10 DESCRIPTION Le candidat/soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s’il ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf a) lorsque le montant impayé ne dépasse pas 3.000 € ; OU b) lorsqu'il démontre que l’adjudicateur ou une entreprise publique lui doit une somme d’argent. Cette créance doit être certaine, exigible et libre de tout engagement à l'égard de tiers. Cette créance doit au moins être égale au montant pour lequel le candidat/soumissionnaire est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales, diminué de 3.000 €. OU c) lorsqu'il a conclu, avant le délai ultime de dépôt des offres, un accord contraignant en vue de payer ses dettes fiscales et/ou sociales, y compris, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes. S’il a obtenu pour celles-ci des délais de paiement, il doit les respecter strictement. Lorsque l’adjudicateur constate que les dettes fiscales et sociales dépassent 3.000 €, il demande au candidat/soumissionnaire si celui-ci dispose de créances précitées. Lorsque l’adjudicateur constate une première fois l’existence d’un tel motif d’exclusion, il donne l’opportunité à tout candidat/soumissionnaire de se mettre en règle avec ses obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation. A partir de cette constatation, le soumissionnaire a un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Ce délai commence à courir le jour qui suit la notification. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise. DOCUMENTS DE REFERENCE [Loi 2016-06-17, Loi relative aux marchés publics], art. 66 et 68 [AR 2017-04-18, Arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques], art. 62-64 A3.22.3 Exclusion facultative CCTB 01.11 DESCRIPTION Les motifs d’exclusion facultative sont applicables au présent marché et le candidat/soumissionnaire peut être exclu de la procédure de passation lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants : a) L’adjudicateur peut démontrer que le candidat/soumissionnaire a : - manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ; - commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ; - commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence. b) Le candidat/soumissionnaire : - s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis - a entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’adjudicateur ; - a entrepris d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation ; - ou encore, a fourni par négligence des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution. c) Le candidat/soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réalisation judiciaire, ou dans toute autre situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales. d) Lorsqu’il ne peut pas être remédié à : - un conflit d’intérêt ; - ou encore à une distorsion de concurrence suite à la participation préalable du candidat/soumissionnaire à la préparation de la procédure de passation ; e) Lorsque des défaillances importantes ou persistantes du candidat/soumissionnaire ont été constatées lors de l’exécution d’une de ses obligations essentielles dans le cadre d’un marché public antérieur. Ces défaillances ont donné lieu à des mesures d’office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable. --- Les exclusions à la participation du présent marché s’appliquent uniquement pour une période de trois ans à compter de la date de l’évènement concerné ou en cas d’infraction continue à partir de la