Description: Exclusion obligatoire - Les motifs d’exclusion obligatoire sont applicables au présent marché. - Le candidat/soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s’il a été condamné par une décision judiciaire qui ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire (appel ou opposition) pour l’une des infractions suivantes : • Participation à une organisation criminelle • Corruption • Fraude • Infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction • Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme • Travail des enfants ou autre forme de traite des êtres humains => 5 ans d’exclusion à partir de la date du jugement • Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal => 5 ans d’exclusion à partir de la fin de l’infraction - Même en l’absence d’une telle décision, le soumissionnaire qui a occupé des ressortissants de pays tiers en séjour illégal est exclu dès l’instant où cette infraction a été constatée par une décision administrative ou judiciaire, en ce compris par une notification écrite en exécution de l’article 49/2 du [CODE 2010-06-06]. - Le candidat/soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées aux motifs d’exclusion obligatoire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices au début de la procédure de passation. A défaut, l’offre sera d’office écartée. Exclusion relative aux dettes fiscales et sociales - Les motifs d’exclusion relative aux dettes fiscales et sociales sont applicables au présent marché. - Le candidat/soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s’il ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf a) lorsque le montant impayé ne dépasse pas 3.000 € ; OU b) lorsqu'il démontre que l’adjudicateur ou une entreprise publique lui doit une somme d’argent. Cette créance doit être certaine, exigible et libre de tout engagement à l'égard de tiers. Cette créance doit au moins être égale au montant pour lequel le candidat/soumissionnaire est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales, diminué de 3.000 €. OU c) lorsqu'il a conclu, avant le délai ultime de dépôt des offres, un accord contraignant en vue de payer ses dettes fiscales et/ou sociales, y compris, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes. S’il a obtenu pour celles-ci des délais de paiement, il doit les respecter strictement. - Lorsque l’adjudicateur constate que les dettes fiscales et sociales dépassent 3.000 €, il demande au candidat/soumissionnaire si celui-ci dispose de créances précitées. - Lorsque l’adjudicateur constate une première fois l’existence d’un tel motif d’exclusion, il donne l’opportunité à tout candidat/soumissionnaire de se mettre en règle avec ses obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation. A partir de cette constatation, le soumissionnaire a un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Ce délai commence à courir le jour qui suit la notification. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise. Exclusion relative aux dettes fiscales et sociales - Les motifs d’exclusion relative aux dettes fiscales et sociales sont applicables au présent marché. - Le candidat/soumissionnaire est exclu de la procédure de passation s’il ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf a) lorsque le montant impayé ne dépasse pas 3.000 € ; OU b) lorsqu'il démontre que l’adjudicateur ou une entreprise publique lui doit une somme d’argent. Cette créance doit être certaine, exigible et libre de tout engagement à l'égard de tiers. Cette créance doit au moins être égale au montant pour lequel le candidat/soumissionnaire est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales, diminué de 3.000 €. OU c) lorsqu'il a conclu, avant le délai ultime de dépôt des offres, un accord contraignant en vue de payer ses dettes fiscales et/ou sociales, y compris, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes. S’il a obtenu pour celles-ci des délais de paiement, il doit les respecter strictement. - Lorsque l’adjudicateur constate que les dettes fiscales et sociales dépassent 3.000 €, il demande au candidat/soumissionnaire si celui-ci dispose de créances précitées. - Lorsque l’adjudicateur constate une première fois l’existence d’un tel motif d’exclusion, il donne l’opportunité à tout candidat/soumissionnaire de se mettre en règle avec ses obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation. A partir de cette constatation, le soumissionnaire a un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Ce délai commence à courir le jour qui suit la notification. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise. Exclusion facultative Les motifs d’exclusion facultative sont applicables à la procédure négociée sans publication préalable et par conséquent au présent marché. Le candidat/soumissionnaire peut être exclu de la procédure de passation lorsqu’il se trouve dans l’un des cas suivants : a) L’adjudicateur peut démontrer que le candidat/soumissionnaire a : - manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ; - commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité ; - commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence. b) Le candidat/soumissionnaire : - s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l'absence de motifs d'exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n'est pas en mesure de présenter les documents justificatifs requis - a entrepris d’influer