Titre: Marché de services visant à identifier les substances dangereuses, substances dangereuses prioritaires, polluants spécifiques et substances émergentes pertinents dans les rejets d'eaux usées industrielles par secteur et sous-secteur d'activité
Description: L’objet du marché est la prestation de services relatifs à l’identification, par secteur, sous-secteurs et rubriques d’activités, des substances dangereuses, substances dangereuses prioritaires et polluants spécifiques ainsi que des substances émergentes susceptibles d’être présentes dans les rejets des eaux usées industrielles des entreprises et devant faire l’objet de valeurs limites d’émission pour les rejets d’eaux usées industrielles dans les permis d’environnement délivrés par la Région wallonne. Description des services à exécuter : La Direction des Eaux de Surface est chargée de remettre des avis sur les rejets des eaux usées industrielles. Elle fixe ainsi des valeurs limites d’émission dans les rejets pour les paramètres de l’état écologique et chimique des masses d’eau de surface au sens de la Directive-Cadre sur l’Eau 2000/60/UE (DCE) et de la Directive Norme de Qualité Environnementale 2013/39/CE (NQE). La Direction des Eaux de Surface dispose de certaines données qui lui permettent d’identifier les substances pertinentes à normer selon les secteurs et sous-secteurs d’activité. Ainsi, en 2010, deux conventions ont été passées avec le CEBEDEAU. La première (convention 09/13969 « taxe/redevance sur les rejets des eaux usées industrielles et agricoles – révision ») a établi une grille de concordance qualitative entre les secteurs industriels et les substances dangereuses associées. La seconde (convention 10/33587) a permis d’établir une grille de concordance quantitative. Cette convention ne s’est toutefois intéressée qu’aux substances dangereuses identifiées par la directive NQE (Directive 2008/105/CE). Depuis lors, cette directive a évolué avec l’ajout, en 2013, de douze substances supplémentaires. Une mise à jour est donc nécessaire pour prendre en compte ces évolutions législatives. Par la suite, l’arrêté ministériel du 5 novembre 2013 relatif à la méthodologie à appliquer pour identifier les substances pertinentes pour les secteurs concernés et à la liste de polluants caractéristiques par secteur dans les eaux usées industrielles a permis d’obtenir des analyses des rejets d’eaux usées industrielles de nombreuses entreprises. En effet, il a été demandé aux entreprises d’analyser certaines substances, déterminées selon leur activité. A ce jour, ces résultats n’ont pas pu être synthétisés par secteur et sous-secteur industriel ni confrontés à l’étude réalisée en 2010 par le CEBEDEAU. De même que pour les conventions du CEBEDEAU, l’arrêté ministériel s’est basé sur la liste des substances reprises dans la directive 2008/105/CE qui a été, depuis lors, modifiée. Enfin, depuis 2009, l’ISSEP réalise des analyses des rejets des eaux usées industrielles de certaines entreprises (données « Effluents industriels »). Ces données n’ont, de même que celles issues de l’arrêté ministériel, jamais été synthétisées par secteur et sous-secteur. Ainsi, à ce jour, les différentes données dont dispose la Direction des Eaux de Surface n’ont pas encore été synthétisées au sein d’un outil unique d’aide à la décision. En outre, une complétude de ces données selon une revue de la littérature et une confrontation aux normes de rejets imposées par les autres Etats Membres de l’Union Européenne est nécessaire afin de consolider ces informations. Enfin, vu l’actualité récente sur les PFAS, la Direction des Eaux de Surface se doit d’être de plus en plus attentive aux substances émergentes qui se retrouvent dans la Watch List de la Directive NQE (2013/39/CE). Le marché de service est destiné également à identifier ces substances par secteur, sous-secteur et rubrique d’activités. La Direction des Eaux de Surface souhaite donc disposer d’un outil d’aide à la décision permettant d’identifier les substances dangereuses, substances dangereuses prioritaires, polluants spécifiques et substances émergentes susceptibles de se retrouver dans les eaux usées industrielles de chaque secteur et sous-secteur industriel, classés par rubrique d’activités (identifiées dans le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement). Les services demandés sont donc les suivants : 1) Livrable n°1 : Synthèse, par secteur, sous-secteur industriel et rubrique d’activités des résultats et données issues : - Des conventions 09/13969 et 10/33587 passées avec le CEBEDEAU ; - Des analyses des rejets d’eaux usées industrielles reçues dans le cadre de l’arrêté ministériel du 5 novembre 2013 (arrêté ministériel relatif à la méthodologie à appliquer pour identifier les substances pertinentes pour les secteurs concernés et à la liste de polluants caractéristiques par secteur dans les eaux usées industrielles) ; - Des analyses des rejets des eaux usées industrielles issues de la subvention de l’ISSeP « Effluents industriels » (années 2009-2024) ; 2) Livrable n°2 : - Benchmarking permettant d’identifier, par secteur, sous-secteur et rubrique d’activités les substances dangereuses, substances dangereuses prioritaires et polluants spécifiques normés dans les autorisations des Etats membres européens et comparaison avec la synthèse reprise au point précédent. Le benchmarking se penchera a minima sur les pays et régions limitrophes suivantes : Flandre, Bruxelles, France, Allemagne, Pays-Bas ; - Revue de la littérature permettant d’identifier les substances dangereuses, substances dangereuses prioritaires, polluants spécifiques et substances émergentes reprises dans la Watch List de la NQE utilisés par les secteurs et sous-secteurs d’activités susceptibles de se retrouver dans les rejets d’eaux usées industrielles. Les études aux mains de la Direction des Eaux de Surface (Biodien, ISEMA, IMOTHEP, CARIBOUH, STEP-PE) serviront également à cette revue de littérature ; 3) Livrable n°3 : Rapport final comprenant un outil d’aide à la décision synthétisant les conclusions de la synthèse, du Benchmarking et de la revue de la littérature scientifique ;