Description: Situation juridique Déclaration sur l’honneur implicite Le simple fait d’introduire une offre constitue une déclaration implicite sur l’honneur du soumissionnaire qu’il ne se trouve dans aucun motif d’exclusion obligatoire ou facultatif. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. Lorsque l’opérateur économique se trouve dans un motif d’exclusion relatif à une condamnation judiciaire ou un motif d’exclusion facultatif et qu’il fait valoir des mesures correctrices, la déclaration implicite sur l’honneur ne porte pas sur des éléments du motif d’exclusion concerné. Dans ce cas, le soumissionnaire doit décrire les mesures prises. L’application de la déclaration implicite sur l’honneur du soumissionnaire vaut pour : ‐les documents ou certificats relatifs aux situations d’exclusions qui sont gratuitement accessibles pour le pouvoir adjudicateur par le biais des banques de données visées à l’article 73, § 4, de la loi ; ‐l’extrait de casier judiciaire ou, à défaut de casier judiciaire, au document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique et dont il résulte que l’opérateur économique ne se trouve pas dans une situation d’exclusion relative à une condamnation judiciaire. Motifs d’exclusion Exclusions obligatoires (article 67 de la loi du 17 juin 2016) En application de l’article 67 de la loi du 17 juin 2016 sera exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, l’opérateur économique qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : - Participation à une organisation criminelle ; - Corruption ; - Fraude ; - Infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ; - Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ; - Travail des enfants ou autre forme de traite des êtres humains ; - Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. La condamnation doit avoir été prononcée par une décision judiciaire qui ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire (appel ou opposition). Le soumissionnaire qui se trouve dans un de ces motifs d’exclusion peut prouver avoir pris des mesures correctrices. Ces mesures correctrices doivent démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire n'est pas exclu de la procédure de passation. Motif d’exclusion relatif aux dettes fiscales et sociales (article 68 de la loi du 17 juin 2016) Conformément à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 sera exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, l’opérateur économique : 1° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale ; 2° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes l’égard du SPF Finances. Néanmoins, l’opérateur économique qui se trouve dans les conditions suivantes pourra participer à la procédure de passation : a) S’il ne dispose pas d’une dette supérieure à 3000 euros ou, b) Si, avant de déposer offre, il a obtenu pour cette dette un délai de paiement qu’il respecte strictement. c) Lorsque la dette est supérieure à 3000 euros, sous peine d’exclusion, l’opérateur économique démontre qu’il détient à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal à sa dette diminuée de 3.000 euros. Lorsque le pouvoir adjudicateur constate l’existence d’un tel motif d’exclusion, il permet à tout soumissionnaire de se mettre en règle avec ses obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation. A partir de cette constatation, le soumissionnaire a un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise. Motif d’exclusion facultatif (article 69 de la loi du 17 juin 2016) L’accès au présent marché peut être refusé à tout prestataire pendant une période de 3 ans en application de l’article 69, 7°, de la loi, sous le coup d’un écartement résultant de défaillances importantes ou persistantes constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’un marché antérieur passé par un adjudicateur, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d’office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable. Pouvoir de vérification Le soumissionnaire n’est pas tenu de présenter des documents justificatifs ou d'autres pièces justificatives lorsque le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement et gratuitement les informations pertinentes grâce à une base de données nationale dans un Etat membre. Le pouvoir adjudicateur vérifie directement, via l’application Télémarc, les informations suivantes : -la situation fiscale du soumissionnaire ; -la situation sur le plan des dettes sociales du soumissionnaire ; -la situation juridique du soumissionnaire (non faillite ou situation similaire). Le pouvoir adjudicateur vérifie les dettes sociales et fiscales dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres. Pour les motifs d’exclusion relatifs à une condamnation judicaire, le pouvoir adjudicateur réclamera, dans le chef de l’adjudicataire pressenti, un extrait de casier judiciaire (marche à suivre expliquée ici : htt