Service Public De Wallonie - Spw-o8.13.02 - Direction Du Support Juridique Et De La Domanialité
Expertises automobiles dans le cadre de dossiers d’indemnisation de tiers
Pour votre information: le texte de cette annonce a été initialement écrit en FR.
1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Service public de wallonie
Forme juridique de l’acheteur: Autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Expertises automobiles dans le cadre de dossiers d’indemnisation de tiers
Description: L’expert ou le bureau d’expertise est chargé d’examiner des dossiers de demande d’indemnisation de tiers suite à un accident survenu sur le réseau routier structurant et non structurant de la Région wallonne afin d’établir un rapport contradictoire avec le requérant et/ou propriétaire sur le montant de l’indemnisation. Il devra tout mettre en œuvre pour limiter les montants d’indemnisation réclamés à l’Administration au strictement dû. Il devra faire le lien entre le dommage et le vice ou la faute en fonction des informations contenues dans le dossier remis par l’Administration. Dans ses contacts avec le requérant et/ou propriétaire, il se charge d’adresser les courriers et rappels nécessaires. Si un véhicule est immobilisé suite à un accident, l’Administration prendra contact immédiatement avec le prestataire pour qu’il procède rapidement à un examen du véhicule. Si le véhicule peut être considéré comme en perte totale, il se charge de mener la procédure aux fins de vente. L’expert pourra être amené à assister l’avocat de la Région wallonne dans le cadre d’une expertise judiciaire menée par un expert désigné par le tribunal (soit pour un dossier pour lequel il a rentré un rapport ou de manière plus générale). Le marché est un marché sujet à commandes où l’administration passe commande au fur et à mesure de ses besoins.
Identifiant de la procédure: fd09138f-f2a4-45ec-a16b-57faf15bbec7
Identifiant interne: MI-O8.13.02-24-3367
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50100000 Services de réparation et d'entretien de véhicules et d'équipements associés et services connexes
2.1.3 Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 210 000 Euro
2.1.4 Informations générales
2.1.6 Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Voir CSC
5. Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: MI-O8.13.02-24-3367 - 1
Description: L’expert ou le bureau d’expertise est chargé d’examiner des dossiers de demande d’indemnisation de tiers suite à un accident survenu sur le réseau routier structurant et non structurant de la Région wallonne afin d’établir un rapport contradictoire avec le requérant et/ou propriétaire sur le montant de l’indemnisation. Il devra tout mettre en œuvre pour limiter les montants d’indemnisation réclamés à l’Administration au strictement dû. Il devra faire le lien entre le dommage et le vice ou la faute en fonction des informations contenues dans le dossier remis par l’Administration. Dans ses contacts avec le requérant et/ou propriétaire, il se charge d’adresser les courriers et rappels nécessaires. Si un véhicule est immobilisé suite à un accident, l’Administration prendra contact immédiatement avec le prestataire pour qu’il procède rapidement à un examen du véhicule. Si le véhicule peut être considéré comme en perte totale, il se charge de mener la procédure aux fins de vente. L’expert pourra être amené à assister l’avocat de la Région wallonne dans le cadre d’une expertise judiciaire menée par un expert désigné par le tribunal (soit pour un dossier pour lequel il a rentré un rapport ou de manière plus générale). Le marché est un marché sujet à commandes où l’administration passe commande au fur et à mesure de ses besoins.
Identifiant interne: Expertises automobiles dans le cadre de dossiers d’indemnisation de tiers
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50100000 Services de réparation et d'entretien de véhicules et d'équipements associés et services connexes
5.1.2 Lieu d’exécution
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires:
5.1.5 Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 210 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9 Critères de sélection
5.1.10 Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution:
5.1.11 Documents de marché
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation: Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 02/10/2024 11:00 +02:00
Date limite de validité de l’offre: 120 Jour
Conditions du marché: Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Justification de la durée de l’accord-cadre: La durée initiale du marché est d’une année. Cette durée est prolongée automatiquement d’une année supplémentaire à défaut de préavis de résiliation notifié par lettre recommandée par le pouvoir adjudicateur au plus tard 3 mois avant l’échéance annuelle. Le marché est ainsi reconductible deux fois. En tout état de cause, il prend fin de plein droit, sans préavis, à l’échéance de la 3ème année.
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie Bruxelles
Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Service public de wallonie
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SPF Stratégie et Appui
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Conseil d'Etat
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SPF Stratégie et Appui
Organisation qui traite les offres: Service public de wallonie
TED eSender: SPF Stratégie et Appui
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Service public de wallonie
Numéro d’enregistrement: 0316381138_6368
Département: SPW-O8.13.02 - Direction du Support juridique et de la Domanialité
Adresse postale: Boulevard du Nord 8
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Rôles de cette organisation: Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0002
Nom officiel: SPF Stratégie et Appui
Numéro d’enregistrement: BE001
Adresse postale: Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Téléphone: +32 2 740 80 00
Rôles de cette organisation: Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie Bruxelles
Numéro d’enregistrement: 0850032378
Adresse postale: Rue Lucien Namêche 54
Rôles de cette organisation: Organisation chargée des procédures de médiation
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Conseil d'Etat
Numéro d’enregistrement: 0931814266
Adresse postale: Rue de la Science 33
Rôles de cette organisation: Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1 Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: e7da1f8f-f69a-47f9-898b-95c06601065f - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 29/08/2024 00:00 +02:00
Date d’envoi de l’avis (eSender): 29/08/2024 00:00 +02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication