Description: * Conformément à l’article 151 de la Loi du 17 juin 2016, les motifs d’exclusion spécifiés dans les articles 67 à 69 de ladite loi sont applicables. a) Motifs d'exclusion obligatoires (article 67 de la Loi du 17 juin 2016, article 67 de l’Arrêté royal du 18 juin 2017 et article 61 de l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) S’agissant des motifs d’exclusion obligatoire : sauf s’ils indiquent dans le DUME avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer leur fiabilité, conformément à l’article 70 de la loi du 17 juin 2016, seuls les candidats ne tombant pas dans un des motifs d’exclusion énumérés aux articles 67 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics et 61 de l’Arrêté Royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques peuvent participer au présent marché public. À cette fin, les candidats pour être sélectionnés fourniront obligatoirement un EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE de la société ou de la personne physique qui souhaite participer au présent marché. Cet extrait date de moins de 6 mois par rapport à la date limite de remise des demandes de participation, attestant de l’absence de condamnation du candidat pour un des délits suivants : - participation à une organisation criminelle ; - corruption ; - fraude ; - infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ; - blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ; - travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ; - occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Cette disposition s’applique de la même manière à l’égard de l’entité à laquelle le candidat fait appel (tiers ou sous-traitant) lorsque la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection dudit candidat. ! Conformément à l’art. 67 de la loi du 17/06/2016, l’obligation d’exclure le candidat s’applique aussi lorsque la personne condamnée par jugement définitif est un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit candidat ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. À cette fin, les candidats fourniront obligatoirement un extrait du casier judiciaire pour TOUTES les personnes visées au paragraphe précédent et datant de moins de 6 mois par rapport à la date limite de remise des demandes de participation, attestant de l’absence de condamnation pour un des délits précités. b) Motifs d'exclusion facultative (article 69 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics,) Tout candidat qui se trouve dans une situation visée à l'article 69 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics peut être exclu de la procédure de passation du marché public conformément aux conditions posées par celle-ci. Conformément à l'article 73 de la loi du 17/06/2016, le Pouvoir Adjudicateur, pour les candidats belges, vérifiera notamment le respect de l'obligation de l'article 69 2° de la loi du 17/06/2016 (attestation de non-faillite) via l’application TELEMARC (accès sécurisé aux bases de données fédérales) géré par l’Agence pour la Simplification Administrative. Pour les candidats étrangers pressentis être sélectionnés, ceux-ci fourniront obligatoirement l'attestation adéquate équivalente, émanant de leur pays, attestant qu’ils sont en règle. Le document, le cas échéant, doit être traduit en français par un traducteur juré. Cette disposition s’applique de la même manière à l’égard de l’entité à laquelle le candidat fait appel (tiers ou sous-traitant) lorsque la capacité de cette entité est déterminante pour la sélection dudit candidat. En cas de groupement d'opérateurs économiques : ce qui précède s’applique à chaque membre dudit groupement. c) Mesures correctrices (article 70 de la Loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics) • Concernant les motifs d’exclusion obligatoire, et en vertu de l’article 70, §2, de la loi du 17 juin 2016, tout candidat qui se trouve dans l’une des situations visées au point a) ci-dessus doit d’initiative communiquer dans son dossier de candidature les mesures correctrices prises afin de prouver sa fiabilité. • Concernant les motifs d’exclusion facultative, et en vertu de l’article 70, §3, de la loi du 17 juin 2016, tout candidat qui se trouve dans l’une des situations visées au point b) ci-dessus peut communiquer dans son dossier de candidature les mesures correctrices prises afin de prouver sa fiabilité. Ce qui précède s’applique à l’ensemble des participants à un groupement d'opérateurs économiques ainsi qu’aux tiers à la capacité desquels il est fait appel. d) Dettes sociales et fiscales (article 68 de la Loi du 17/06/2016 relative au marchés publics, article 68 de l’Arrêté Royal du 18 juin 2017 et articles 62 et 63 de l'Arrêté Royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le candidat qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale. Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le candidat qui n'a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3.000 EUR ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées aux articles 62 et 63 de l'AR du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Conformément à l'article 73 de la loi du 17/06/2016, le Pouvoir Adjudicateur, pour les candidats belges, vérifiera le respect de ces obligations via l’application TELEMARC (accès sécurisé aux bases de données fédérales) : - auprès de l’Office Nationale de la Sécurité Sociale ; - auprès du SPF Finances. Pour les candidats étrangers pressentis être sélectionnés, ceux-ci fourni