Description: Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. «bu»Motifs d'exclusion obligatoire :«-bu» L’article 67 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics liste les infractions pour lesquelles le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure que ce soit, un candidat ou un soumissionnaire de la participation à la procédure de passation, lorsqu'il a établi ou qu'il est informé de quelque autre manière que ce candidat ou ce soumissionnaire a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée. Dans ce cadre l’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative (avec la remise de son offre) s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics au début de la procédure. «bu»Motifs d'exclusion relatifs aux dettes fiscales et sociales :«-bu» L’article 68 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics liste les cas où le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, la participation à une procédure, d'un candidat ou d'un soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale. Le pouvoir adjudicateur fait cette vérification lui-même et le soumissionnaire ne doit pas fournir les documents avec la remise de son offre. Si le soumissionnaire sait qu’il ne satisfait à ses obligations sociales et/ou fiscales (s’il a bénéficié d’un report de paiement lors suite au Covid), il peut dès la remise de son offre : - démontrer qu'il possède à l'égard d'un pouvoir adjudicateur ou d'une entreprise publique une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l'égard de tiers. Ces créances s'élèvent au moins à un montant égal à celui pour lequel il est en retard de paiement de dettes fiscales ou sociales. - apporter la preuve qu’il a rempli ses obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou cotisations de sécurité sociale dues, y compris, le cas échéant, tout intérêt échu ou les éventuelles amendes pour autant que ce paiement ou la conclusion de cet accord contraignant se soit déroulé avant l'introduction d'une demande de participation, ou, en procédure ouverte, avant le délai d'introduction des offres. Si non, lors de la vérification relative aux dettes fiscales et sociales par le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il constatera la non-satisfaction, il invitera le soumissionnaire à fournir dans un délai de 5 jours un document attestant d’une des possibilités énoncées ci-dessus. «bu»Motifs d'exclusion facultative :«-bu» L’article 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics liste les cas où le pouvoir adjudicateur peut exclure à quelque stade de la procédure de passation, de la participation à une procédure, un candidat ou un soumissionnaire. Lorsque le pouvoir adjudicateur envisage d'invoquer un motif d'exclusion visé à l'article 69, il donne au candidat ou au soumissionnaire la possibilité de présenter les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l’article 70 relative aux marchés publics au cours de la procédure de passation. «bu»Demande du pouvoir adjudicateur : «-bu» Il est demandé de joindre obligatoirement à son offre un extrait de son casier judiciaire datant de maximum 6 mois par rapport à la date limite de réception des offres. «bu»Remarque : «-bu» Le pouvoir adjudicateur apprécie souverainement et motive sa décision quant au caractère suffisant ou insuffisant des mesures mises en place par l'opérateur économique. Lorsque les mesures sont jugées insuffisantes, la motivation de la décision est transmise à l'opérateur économique. L'opérateur économique qui a été exclu par une décision judiciaire ayant force de chose jugée de la participation à des procédures de passation de marché n'est pas autorisé à faire usage de la possibilité prévue dans la présente rubrique pendant la période d'exclusion fixée par ladite décision.