Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail: Par le seul fait d'introduire son offre, le soumissionnaire – et chacun de ses membres en cas de groupement – déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans les cas d’exclusion visés aux articles 67, §1er, et 68 de la loi du 17 juin 2016 et aux articles 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Si le soumissionnaire se trouve dans une situation faisant l’objet de motif d’exclusion obligatoire ou facultative, il doit fournir d’initiative des preuves afin d’attester que les mesures prises pour démontrer sa fiabilité, malgré l’existence d’un motif d’exclusion. Le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation sur le plan des dettes sociales et de la situation fiscale des soumissionnaires via l'application Télémarc dans les 20 jours de la date ultime de dépôt des offres. Il consignera le résultat de cette vérification dans le dossier administratif. Enfin, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas accès au casier judiciaire, l’adjudicataire pressenti fournira, à la demande du pouvoir adjudicateur, un extrait récent du casier judiciaire (si le soumissionnaire est une personne morale – société, asbl, etc – il s'agit du casier judiciaire de la personne morale) attestant qu’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion telle que prévue à l'article 67, §1er de la loi du 17 juin 2016 et à l’article 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains: Par le seul fait d'introduire son offre, le soumissionnaire – et chacun de ses membres en cas de groupement – déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans les cas d’exclusion visés aux articles 67, §1er, et 68 de la loi du 17 juin 2016 et aux articles 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Si le soumissionnaire se trouve dans une situation faisant l’objet de motif d’exclusion obligatoire ou facultative, il doit fournir d’initiative des preuves afin d’attester que les mesures prises pour démontrer sa fiabilité, malgré l’existence d’un motif d’exclusion. Le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation sur le plan des dettes sociales et de la situation fiscale des soumissionnaires via l'application Télémarc dans les 20 jours de la date ultime de dépôt des offres. Il consignera le résultat de cette vérification dans le dossier administratif. Enfin, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas accès au casier judiciaire, l’adjudicataire pressenti fournira, à la demande du pouvoir adjudicateur, un extrait récent du casier judiciaire (si le soumissionnaire est une personne morale – société, asbl, etc – il s'agit du casier judiciaire de la personne morale) attestant qu’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion telle que prévue à l'article 67, §1er de la loi du 17 juin 2016 et à l’article 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
Paiement des cotisations de sécurité sociale: Par le seul fait d'introduire son offre, le soumissionnaire – et chacun de ses membres en cas de groupement – déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans les cas d’exclusion visés aux articles 67, §1er, et 68 de la loi du 17 juin 2016 et aux articles 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Si le soumissionnaire se trouve dans une situation faisant l’objet de motif d’exclusion obligatoire ou facultative, il doit fournir d’initiative des preuves afin d’attester que les mesures prises pour démontrer sa fiabilité, malgré l’existence d’un motif d’exclusion. Le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation sur le plan des dettes sociales et de la situation fiscale des soumissionnaires via l'application Télémarc dans les 20 jours de la date ultime de dépôt des offres. Il consignera le résultat de cette vérification dans le dossier administratif. Enfin, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas accès au casier judiciaire, l’adjudicataire pressenti fournira, à la demande du pouvoir adjudicateur, un extrait récent du casier judiciaire (si le soumissionnaire est une personne morale – société, asbl, etc – il s'agit du casier judiciaire de la personne morale) attestant qu’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion telle que prévue à l'article 67, §1er de la loi du 17 juin 2016 et à l’article 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
Paiement d’impôts et taxes: Par le seul fait d'introduire son offre, le soumissionnaire – et chacun de ses membres en cas de groupement – déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans les cas d’exclusion visés aux articles 67, §1er, et 68 de la loi du 17 juin 2016 et aux articles 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Si le soumissionnaire se trouve dans une situation faisant l’objet de motif d’exclusion obligatoire ou facultative, il doit fournir d’initiative des preuves afin d’attester que les mesures prises pour démontrer sa fiabilité, malgré l’existence d’un motif d’exclusion. Le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation sur le plan des dettes sociales et de la situation fiscale des soumissionnaires via l'application Télémarc dans les 20 jours de la date ultime de dépôt des offres. Il consignera le résultat de cette vérification dans le dossier administratif. Enfin, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas accès au casier judiciaire, l’adjudicataire pressenti fournira, à la demande du pouvoir adjudicateur, un extrait récent du casier judiciaire (si le soumissionnaire est une personne morale – société, asbl, etc – il s'agit du casier judiciaire de la personne morale) attestant qu’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion telle que prévue à l'article 67, §1er de la loi du 17 juin 2016 et à l’article 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
Faillite: Par le seul fait d'introduire son offre, le soumissionnaire – et chacun de ses membres en cas de groupement – déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans les cas d’exclusion visés aux articles 67, §1er, et 68 de la loi du 17 juin 2016 et aux articles 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Si le soumissionnaire se trouve dans une situation faisant l’objet de motif d’exclusion obligatoire ou facultative, il doit fournir d’initiative des preuves afin d’attester que les mesures prises pour démontrer sa fiabilité, malgré l’existence d’un motif d’exclusion. Le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation sur le plan des dettes sociales et de la situation fiscale des soumissionnaires via l'application Télémarc dans les 20 jours de la date ultime de dépôt des offres. Il consignera le résultat de cette vérification dans le dossier administratif. Enfin, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas accès au casier judiciaire, l’adjudicataire pressenti fournira, à la demande du pouvoir adjudicateur, un extrait récent du casier judiciaire (si le soumissionnaire est une personne morale – société, asbl, etc – il s'agit du casier judiciaire de la personne morale) attestant qu’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion telle que prévue à l'article 67, §1er de la loi du 17 juin 2016 et à l’article 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
Participation à une organisation criminelle: Par le seul fait d'introduire son offre, le soumissionnaire – et chacun de ses membres en cas de groupement – déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans les cas d’exclusion visés aux articles 67, §1er, et 68 de la loi du 17 juin 2016 et aux articles 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Si le soumissionnaire se trouve dans une situation faisant l’objet de motif d’exclusion obligatoire ou facultative, il doit fournir d’initiative des preuves afin d’attester que les mesures prises pour démontrer sa fiabilité, malgré l’existence d’un motif d’exclusion. Le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation sur le plan des dettes sociales et de la situation fiscale des soumissionnaires via l'application Télémarc dans les 20 jours de la date ultime de dépôt des offres. Il consignera le résultat de cette vérification dans le dossier administratif. Enfin, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas accès au casier judiciaire, l’adjudicataire pressenti fournira, à la demande du pouvoir adjudicateur, un extrait récent du casier judiciaire (si le soumissionnaire est une personne morale – société, asbl, etc – il s'agit du casier judiciaire de la personne morale) attestant qu’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion telle que prévue à l'article 67, §1er de la loi du 17 juin 2016 et à l’article 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme: Par le seul fait d'introduire son offre, le soumissionnaire – et chacun de ses membres en cas de groupement – déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans les cas d’exclusion visés aux articles 67, §1er, et 68 de la loi du 17 juin 2016 et aux articles 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Si le soumissionnaire se trouve dans une situation faisant l’objet de motif d’exclusion obligatoire ou facultative, il doit fournir d’initiative des preuves afin d’attester que les mesures prises pour démontrer sa fiabilité, malgré l’existence d’un motif d’exclusion. Le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation sur le plan des dettes sociales et de la situation fiscale des soumissionnaires via l'application Télémarc dans les 20 jours de la date ultime de dépôt des offres. Il consignera le résultat de cette vérification dans le dossier administratif. Enfin, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas accès au casier judiciaire, l’adjudicataire pressenti fournira, à la demande du pouvoir adjudicateur, un extrait récent du casier judiciaire (si le soumissionnaire est une personne morale – société, asbl, etc – il s'agit du casier judiciaire de la personne morale) attestant qu’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion telle que prévue à l'article 67, §1er de la loi du 17 juin 2016 et à l’article 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.
Manquement aux obligations dans le domaine du droit social: Par le seul fait d'introduire son offre, le soumissionnaire – et chacun de ses membres en cas de groupement – déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans les cas d’exclusion visés aux articles 67, §1er, et 68 de la loi du 17 juin 2016 et aux articles 61 à 63 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Si le soumissionnaire se trouve dans une situation faisant l’objet de motif d’exclusion obligatoire ou facultative, il doit fournir d’initiative des preuves afin d’attester que les mesures prises pour démontrer sa fiabilité, malgré l’existence d’un motif d’exclusion. Le pouvoir adjudicateur procèdera à la vérification de la situation sur le plan des dettes sociales et de la situation fiscale des soumissionnaires via l'application Télémarc dans les 20 jours de la date ultime de dépôt des offres. Il consignera le résultat de cette vérification dans le dossier administratif. Enfin, le pouvoir adjudicateur n’ayant pas accès au casier judiciaire, l’adjudicataire pressenti fournira, à la demande du pouvoir adjudicateur, un extrait récent du casier judiciaire (si le soumissionnaire est une personne morale – société, asbl, etc – il s'agit du casier judiciaire de la personne morale) attestant qu’il ne se trouve pas dans une situation d’exclusion telle que prévue à l'article 67, §1er de la loi du 17 juin 2016 et à l’article 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.