Autre justification: Pour la réalisation de la ligne du tram de Liège (en construction), l’OTW a attribué à un prestataire, le 19 septembre 2018, un marché public dont l’objet porte de manière intégrée sur les travaux, fournitures et services nécessaires à la conception, à la réalisation, à la fourniture, au financement et à l’entretien d'un système de transport par tram pendant 27 ans (Contrat PPP). Le prestataire est tenu de se conformer de manière permanente aux critères de performances contractuels concernant la disponibilité du service, la qualité globale du service, les délais d’intervention et de remise en état en cas de problème, la sécurité des biens et des personnes ou encore la consommation d’énergie. Le prestataire y est incité financièrement, dès lors qu’aucun paiement fixe et inconditionnel n’est dû et que les redevances prévues contractuellement ne sont dues par l’OTW que si et dans le mesure où les critères de performance contractuels sont rencontrés. Le Contrat PPP (qui prévoit la possibilité de commandes supplémentaires au prestataire, notamment en cas d’extension de la ligne) est fondé sur les principes de l’interlocuteur unique et de la responsabilité intégrale du prestataire, seul responsable pour la bonne fin des prestations dans leur ensemble, sur la base d’un continuum de responsabilité, pour l’ensemble des travaux, services et fournitures inclus dans le Contrat PPP. Le projet d’extension a pour objet de prolonger la ligne de tram unique encore en construction, qui fera l’objet d’une exploitation intégrée par l’OTW et sera soumise aux mêmes principes d’exploitation. Le présent marché relatif à la réalisation des sous-systèmes nécessaires aux extensions de la ligne ne peut être attribué qu'au prestataire actuel du Contrat PPP. Un changement de prestataire engendrerait des inconvénients majeurs et déraisonnables d’exécution (en créant une redondance et une interface avec le prestataire du Contrat PPP, ainsi que l’intervention dans le projet d’un prestataire n’ayant aucune connaissance du projet et des systèmes concernés) et s’avèrerait impossible pour des raisons économiques, puisqu’il aboutirait à priver d’effet, au détriment de l’OTW, les garanties contractuelles prévues par le Contrat PPP : (i) dilution de la responsabilité intégrale du prestataire qui pourra, dans le cadre de l’exploitation de la ligne intégrée, en ce compris de bonne foi, (tenter de) se dégager de sa responsabilité pour chaque incident ou manquement en faisant valoir que ledit incident ou ledit manquement est partiellement ou intégralement imputable aux services aux fournitures ou aux travaux réalisés par un autre prestataire ; (ii) pour chaque incident, l’OTW ne serait plus confronté à un interlocuteur unique mais devrait (tenter d’) identifier le prestataire responsable du manquement constaté. Aucune allocation claire de responsabilité ne pourra par ailleurs être objectivée techniquement dans de nombreuses hypothèses (compte tenu du caractère intégré des équipements dans un système de transport unique et des nombreuses interfaces et interférences possibles entre eux) ; (iii) dégradation du profil de risque des prestations actuellement prévues par le Contrat PPP. Organisation chargée des procédures de recours Le présent avis est un avis de transparence ex ante. Conformément à l’article 18 de la loi du 17 juin 2013 « recours », le marché sera définitivement attribué après expiration d’un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Un recours en suspension peut être introduit devant le Conseil d’Etat endéans ce délai. Adjudicataire: TRAM'ARDENT