Description: I. DROIT D'ACCES (art. 61-64 AR 18 avril 2017) Les dispositions de la présente partie « droit d’accès » s’appliquent individuellement à la fois au soumissionnaire et au prestataire personne physique désigné par le soumissionnaire en vue d’exécuter le marché. Le Pouvoir adjudicateur se réserve par ailleurs le droit de vérifier la réalité des informations transmises. Toute information qui différerait de celles reprises dans la demande de participation pourra mener à l’écartement de celle-ci pour cause de fausse déclaration au sens de l’article 69,8° de la loi du 17 juin 2016. Le candidat doit joindre à sa demande de participation le DUME qu’il aura au préalable complété. a. Motifs d’exclusions obligatoires (article 61-64 AR 18 avril 2017 et art. 67 loi 17 juin 2016) Sauf dans le cas où le candidat démontre, conformément à l’article 70 de la loi du 17 juin 2016, avoir pris des mesures suffisantes afin de démontrer sa fiabilité, le Pouvoir adjudicateur exclut, à quelques stades de la procédure que ce soit, un candidat/soumissionnaire de la participation à la procédure de passation, lorsqu’il est établi ou qu’il est informé de quelques autres manières que ce dernier a notamment fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l’une des infractions prévue à l'article 61 de l'AR 18 avril 2017. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chaque candidat, membre du groupement d’opérateurs économiques, doit satisfaire individuellement à ces conditions d’accès. L’absence de cause d’exclusion sera attestée dans la demande de participation, par la production d’un extrait de casier judiciaire du candidat (personne physique ou morale) et, le cas échéant, de la personne physique dédiée à l’exécution du marché. b. Cas d’exclusion visés par les articles 62 et 63 de l’AR du 18 avril 2017 et 68 de la Loi du 17 juin 2016 Le candidat doit être en règle avec ses obligations en matière de paiement de la sécurité sociale, d’une part, et avec ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi, d’autre part. Pour les candidats établis en Belgique: le pouvoir adjudicateur s’enquerra de la situation du candidat établi en Belgique et vérifiera lui-même si le candidat est en règle avec ses obligations en la matière. Pour les candidats établis dans un autre pays que la Belgique: pour les obligations sociales, le candidat employant du personnel relevant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui n'est pas visé au paragraphe précédent, soit complète la partie II.A., 10e cadre, point e) du DUME, soit joint à sa demande de participation une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi pour le dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres. Si le candidat n’emploie pas de personnel assujetti à la sécurité sociale de son pays, il transmet au PA une attestation délivrée par l’organisme compétent en la matière qui atteste de ce fait. Pour les obligations fiscales, le candidat soit complète la partie II.A., 10e cadre, point e) du DUME, soit joint à sa demande de participation, une attestation dont il résulte qu’il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays dans lequel il est établi. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chaque candidat, membre du groupement d’opérateurs économiques, doit satisfaire individuellement aux critères énumérés sous le présent point. Dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des demandes de participation, le pouvoir adjudicateur vérifiera la situation sur le plan des dettes sociales et fiscales des candidats belges, par la consultation des bases de données de l’Office National de Sécurité Sociale et de l’administration fiscale via l’application Telemarc. La vérification de la situation des candidats établis à l’étranger se fera sur la base des documents de preuve joints à leur demande de participation. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur constate que le candidat a des dettes en cotisations et / ou des dettes fiscales supérieures à 3.000 euros, il lui demandera s’il est en mesure de démontrer qu’il détient à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal à sa dette diminuée de 3.000 euros. Le pouvoir adjudicateur donne cependant l’opportunité à tout opérateur économique de se mettre en règle avec ses obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation et ce après avoir constaté une première fois que le candidat ne satisfaisait pas aux exigences. A partir de la notification de cette constatation, le pouvoir adjudicateur laisse à l’opérateur économique un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Le pouvoir adjudicateur vérifiera la situation des candidats quant au motif d’exclusion lié à la faillite et aux situations assimilées par la consultation des bases de données de la Banque Carrefour des Entreprises via l’application Telemarc.