Adjudications

Tournai

Concession de services - Gestion et exploitation du contrôle de stationnement à durée limitée en voirie et gestion du parking payant sous voirie



Pour votre information: le texte de cette annonce a été initialement écrit en FR.


BELGIQUE: SERVICES DE GESTION DE PARKINGS
CONCESSION DE SERVICES - GESTION ET EXPLOITATION DU CONTRÔLE DE STATIONNEMENT À DURÉE LIMITÉE EN VOIRIE ET GESTION DU PARKING PAYANT SOUS VOIRIE

Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

1. Acheteur

1.1 Acheteur

Nom officiel: Tournai
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale

2. Procédure

2.1 Procédure

Titre: Concession de services - Gestion et exploitation du contrôle de stationnement à durée limitée en voirie et gestion du parking payant sous voirie
Description: Depuis 20 ans, la Ville de Tournai concède à un concessionnaire privé la gestion du contrôle relatif aux stationnements à durée limitée situés en voirie du centre-ville. Par stationnement à durée limitée, il y a lieu d’entendre le stationnement en zone bleue (article 27.1 du code de roulage), le stationnement payant (article 27.3 du code de roulage), les places de stationnement réservées (article 27 ter du code de roulage). Depuis 2014, la Ville a également étendu l’objet de la concession précitée au contrôle du stationnement d’un parking public dénommé «Parking Fort rouge » comportant 115 emplacements (dont 4 réservés aux handicapés) et dont l’ouverture a eu lieu en 2014. Au 31 décembre 2024, le contrat de concession prendra fin. La Ville de Tournai lance une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un nouveau contrat de concession destiné à prendre cours au 1er janvier 2025 et ce, pour une durée de 10 ans ; Ce nouveau contrat portera, à la fois, sur la gestion du contrôle du stationnement en voirie précisé ci-avant mais également sur celle du contrôle du stationnement du «Parking Fort rouge » ainsi que sur d’autres emplacements de parking que la Ville, dans le futur, acquerrait par droits réels dans le centre-ville. Au 31 décembre 2023, le nombre d’emplacements contrôlés s’établit à 6.216 places contrôlées : 1.134 en zone payante et 5.082 en zone bleue. Dans le courant du premier semestre 2024, suite aux modifications apportées par le conseil communal au plan de stationnement, le nombre d’emplacements contrôlés passera, en théorie, à 6.771 places contrôlées : 1.064 en zone payante et 5.707 en zone bleue. Soit un accroissement de 555 places en zones contrôlées avec un accroissement de 625 places en zone bleue et une diminution de 70 places en zone payante. Il est précisé que ces chiffres sont approximatifs du fait qu’en réalité dans de nombreuses voiries le stationnement n’est pas délimité par des cases de stationnement. La concession inclut le contrôle, le recouvrement des redevances, la fourniture, l’installation, la maintenance, l’entretien des équipements nécessaires à la gestion précitée, la délivrance et le renouvellement des cartes communales de stationnement.
Identifiant de la procédure: d84b7d58-2a3f-4b44-8210-11d953948daa
Identifiant interne: 2024/DJU/D23-131

2.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 98351000 Services de gestion de parkings

2.1.3 Valeur

Valeur estimée hors TVA: 23 000 000 EUR

2.1.4 Informations générales

Base juridique:
Directive 2014/23/UE

5. Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001

Titre: 2024/DJU/D23-131 - 1
Description: Concession de services - Gestion et exploitation du contrôle de stationnement à durée limitée en voirie et gestion du parking payant sous voirie à Tournai
Identifiant interne: 1

5.1.1 Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 98351000 Services de gestion de parkings

5.1.2 Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS): Arr. Tournai-Mouscron (BE328)
Pays: Belgique
Informations complémentaires:

5.1.3 Durée estimée

Date de début: 2025-01-01+01:00
Durée: 10 YEAR

5.1.6 Informations générales

Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

5.1.9 Critères de sélection

Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: LE POUVOIR ADJUDICATEUR APPRECIE LA CAPACITE FINANCIERE DES SOUMISSIONNAIRES A EXECUTER LA CONCESSION COMME SUIT : - Les fonds propres de la société doivent être positifs - La quote-part des fonds propres sur le total du bilan corrigé est d’au moins 20% (ratio d’indépendance financière); - Les créances court terme, les placements de trésorerie et les valeurs disponibles sont supérieures aux dettes court terme (ratio de liquidité au sens strict ou « quick ratio » supérieur à 1); Documents à joindre à l’offre Les soumissionnaires complètent la partie B du document de preuve provisoire (DPP) dans lequel ils déclarent satisfaire aux conditions précitées. En cas de groupement, le groupement dans son ensemble doit satisfaire aux conditions précitées étant cependant entendu que chaque condition doit être entièrement satisfaite par au moins un membre du groupement. La vérification des déclarations sera opérée sur la base des comptes annuels publiés.
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Le pouvoir adjudicateur apprécie la capacité technique du soumissionnaire à exécuter la concession sur la base de son expérience - « Projets de référence ». Pour être sélectionné, le soumissionnaire (ou un membre du groupement si le soumissionnaire et un groupement) doit disposer des références suivantes : - 2 contrats de concession : • Ayant (notamment) pour objet la gestion et l’exploitation du stationnement en voirie et espaces publics (minimum 1000 emplacements), et à ce titre, incluant (i) l’installation (l’entretien et la maintenance) d’horodateurs, (ii) le contrôle du stationnement payant, (iii) la perception et le recouvrement des redevances de stationnement à charge des usagers; • Ayant une durée d’exploitation minimale de 5 ans sur les 10 dernières années (le contrat de concession doit donc être conclu dans les 10 dernières années précédant la date d’introduction des offres et avoir reçu une durée d’exécution de 5 ans); • Et pour lesquels il peut disposer d’une attestation de bonne exécution (suivant le modèle joint en annexe) signée par le Directeur financier, le Fonctionnaire dirigeant de la concession et l’échevin responsable du stationnement et ou de la mobilité. - 1 contrat de concession • Ayant pour objet la gestion et l’exploitation d’un parking souterrain payant (d’au moins 50 places) et à ce titre incluant l’entretien et la maintenance du parking et des équipements assurant l’entrée et la sortie des usagers • Ayant une durée d’exploitation minimale de 5 ans sur les 10 dernières années (le contrat de concession doit donc être conclu dans les 10 dernières années précédant la date d’introduction des offres et avoir reçu une durée d’exécution de 5 ans) ; • Et pour lequel il peut disposer d’une attestation de bonne exécution (suivant le modèle joint en annexe) signée par le Directeur financier, le Fonctionnaire dirigeant de la concession et l’Echevin responsable du stationnement et ou de la mobilité (ou, le cas échéant par les autorités compétentes du pouvoir adjudicateur). Toute expérience en matière de gestion d’un parking souterrain autre que celle concédée par une ville ou une commune ne peut servir de projet de référence étant donné que le type de gestion doit répondre aux mêmes contraintes que la concession du stationnement en surface : pendant toute la durée de la concession, le concédant doit pouvoir intervenir dans les conditions d’exploitation impliquant un pouvoir limité du concessionnaire en matière de tarifs, de détermination du nombre d’emplacements réservé aux abonnés … Il n’est pas requis que le contrat de concession se rapportant à l’exploitation d’un parking souterrain soit obligatoirement distinct de celui se rapportant au stationnement en voirie ; en conséquence seuls deux contrats répondant aux conditions précitées peuvent le cas échéant suffire. De même si l’attestation de bonne exécution produite porte sur un contrat portant à la fois sur le stationnement en voirie et l’exploitation d’un parking souterrain, il n’est pas nécessaire de produire une attestation propre à la partie du contrat se rapportant à l’exploitation du parking souterrain. Documents à joindre à l’offre Les soumissionnaires complètent la partie B du DPP où ils déclarent disposer des 3 (ou 2) contrats de référence tels qu’exigés par le présent cahier des charges. Ils joignent au DPP : - la fiche «contrats de référence» jointe en annexe dûment complétée; - s’ils en disposent à la date de remise de leur offre, l’attestation de bonne exécution jointe en annexe, dûment complétée et signée pour chaque contrat repris dans la fiche. Cette attesta-tion pourra (et devra) être transmise à la première demande du pouvoir adjudicateur, à l’occasion de la vérification des déclarations reprises dans la fiche «contrats de référence». Si les soumissionnaires font appel à la capacité de tiers pour répondre à la présente condition de sélection, ce tiers doit : - compléter et signer la déclaration d’engagement joint en annexe; - compléter et signer la fiche «contrats de référence»; - compléter et signer un DPP (partie A) - s’il en dispose à la date de remise de l’offre, fournir l’attestation de bonne exécution jointe en annexe, dûment complétée et signée pour chaque contrat conclu par le tiers et repris dans la fiche. Cette attestation pourra (et devra) être transmise à la première demande du pouvoir ad-judicateur, à l’occasion de la vérification des déclarations reprises dans la fiche «contrats de ré-férence».

5.1.10 Critères d’attribution

Critère:
Type: Qualité
Description: la qualité du plan financier et du compte d’exploitation sous l’angle de sa cohérence et de son adéquation par rapport aux spécifications techniques et fonctionnelles prévues par le cahier des charges - sur 5 points
Critère:
Type: Prix
Description: Le candidat ayant communiqué le pourcentage du résultat d’exploitation le plus élevé se verra accorder 45 points. Les pourcentages remis par d’autres candidats seront comparés à celui du candidat ayant communiqué le pourcentage du résultat d’exploitation le plus élevé. Par 0,1% d'écart, 0,1 point sera retranché du maximum
Critère:
Type: Qualité
Description: La qualité de l’organisation générale : 30 points - Voirie en surface : 20 points o 6 points : la qualité de la gestion du contrôle en voirie en termes de moyens, méthode et de fréquence de contrôle (voir document 5.1 dont question ci-après au point 4 – fichier 5) o 6 points : les moyens mis en place de manière à garantir au mieux que les exigences prévues par l’article 10 des spécifications techniques et fonctionnelles (partie B) du présent cahier des charges consacrés au personnel sont bien rencontrées (voir document 5.2 dont question ci-après au point 4 – fichier 5) o 4 points : la qualité du plan de maintenance, d’entretien et renouvellement des équipements y compris les méthodes techniques et organisationnelles propres à garantir la fonctionnalité et la fiabilité des horodateurs et des autres moyens techniques de contrôle utilisés (voir document 4.1 dont question ci-après au point 4 – fichier 4) o 2 points : la qualité des méthodes et moyens consacrés à la délivrance et au renouvellement des cartes de stationnement ainsi que des modes de paiement des tickets horodateurs (voir document 5.4 dont question ci-après au point 4 – fichier 5) o 2 points : la qualité des méthodes d’information à l’égard des usagers (voir document 5.3 dont question ci-après au point 4 – fichier 5)   - Parking public souterrain « Fort rouge » : 10 points o 4 points : la qualité du plan de maintenance, d’entretien et de renouvellement des installations en ce compris les méthodes techniques et organisationnelles pour garantir la fonctionnalité et la fiabilité des installations en question (voir document 4.2 dont question ci-après au point 4 – fichier 4) o 1 point : la qualité des méthodes consacrées à la gestion des abonnements du parking (voir document 5.5 dont question ci-après au point 4 – fichier 5) o 2 points : la qualité des services de dépannage en cas de panne des installations du parking (voir document 5.6 dont question ci-après au point 4 – fichier 5) o 3 points : la qualité du plan d’optimalisation du parking en vue d’améliorer sa fréquentation (voir document 5.7 dont question ci-après au point 4 – fichier 5) 3.2.3 - La qualité du traitement des plaintes : 8 points (voir document 5.8 dont question ci-après au point 4 – fichier 5) o 4 points : les possibilités offertes à l’usager pour introduire sa plainte et qualité du portail client pour le traitement des plaintes o 2 points : la manière en ce compris les délais dont le plaignant est informé du suivi de sa plainte et la qualité du contenu du modèle de réponse joint o 2 points : les horaires et modes d’accessibilité (téléphonique et physique …) du concessionnaire offerte au plaignant dans le cadre du traitement de sa plainte 3.2.4 - La qualité de la communication, du rapportage et du suivi : 12 points o 2,5 points : le contenu du rapport mensuel de suivi de la concession dont deux points consacrés à la pertinence des données notamment financières permettant au pouvoir adjudicateur d’avoir une vue claire sur la situation du contrôle et de son recouvrement et dont 0,5 point consacré à la clarté, la lisibilité du modèle fourni. (Il est demandé au candidat de fournir un modèle de rapport mensuel – voir document 6.1 dont question ci-après au point 4 – fichier 6) o 2.5 points : la méthode d’accès direct et permanent à des données (voir document 6.2 dont question ci-après au point 4 – fichier 6) dont deux points consacrés à la pertinence des données dans le cadre de l’exercice par la ville de son pouvoir de contrôle des missions du concessionnaire et dont 0,5 point consacré à la facilité d’accès o 2 points : la disponibilité des personnes de contact en cas de questions/besoin d’informations o 2 points : modèle de rapport annuel technique et financier indiquant le type de données transmis à la ville (voir document 6.4 dont question ci-après au point 4 – fichier 6) o 3 points : les données, informations autres que celles nécessaires au contrôle du suivi de la concession mais communiquées à l’attention de l’administration dans une optique d’amélioration de la mobilité et d’aide à la prise de décision dans le cadre de sa politique de mobilité (voir document 6.5 dont question ci-après au point 4 – fichier 6) L’offre de chacun des candidats sera évaluée sur base du contenu, au regard de chacun des critères et sous-critères en question, des notes descriptives, modèles et plans communiqués dans son offre et ce, à l’aulne des objectifs poursuivis tels que décrits ci-avant (point 1.2) étant entendu que l’objectif final poursuivi par la ville est d’assurer un rendement optimal tout en garantissant un service de qualité non seulement au profit de la ville mais également des usagers. - Pour chacun des critères autres que le prix, le pouvoir adjudicateur procédera comme suit : pour les sous-critères valant 1 ou 0,5 point : le point ou le demi-point sera attribué au candidat offrant la «prestation» la plus qualitative au regard du sous-critère analysé étant entendu qu’en cas d’égalité entre plusieurs candidats, pour ce sous-critère, ces derniers se verront attribuer le point ou le demi-point. - pour les critères ou sous-critères valant plusieurs points : le pouvoir adjudicateur attribuera le maximum de points prévus au candidat offrant la «prestation» la plus qualitative voire à plusieurs candidats en cas d’égalité. Le pouvoir adjudicateur attribuera les points restants en fonction de l’écart existant avec l’offre ou les offres jugées les plus qualitatives. Si l’écart est jugé trop important, le pouvoir adjudicateur peut n’attribuer aucun point.

5.1.11 Documents de marché

5.1.12 Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Tournai
TED eSender: SPF Stratégie et Appui

8. Organisations

8.1 ORG-0001

Nom officiel: Tournai
Numéro d’enregistrement: 0207354920_574
Adresse postale: Rue Saint-Martin, 52
Ville: Tournai
Code postal: 7500
Subdivision pays (NUTS): Arr. Tournai-Mouscron (BE328)
Pays: Belgique
Adresse électronique: stephanie.lietar@tournai.be
Téléphone: +32 69332379
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002

Nom officiel: SPF Stratégie et Appui
Numéro d’enregistrement: BE001
Adresse postale: Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1
Ville: Bruxelles
Code postal: 1000
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Pays: Belgique
Adresse électronique: e.proc@publicprocurement.be
Téléphone: +32 2 740 80 00
Adresse internet: https://bosa.belgium.be
Rôles de cette organisation:
TED eSender

8.1 ORG-0003

Nom officiel: Conseil d'Etat
Numéro d’enregistrement: 0931814266
Ville: Rue de la science, 33 à 1040 Bruxelles
Pays: Belgique
Adresse électronique: info@conseildetat.be
Téléphone: 022349611
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours

11. Informations relatives à l’avis

11.1 Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis: f7279b30-71f6-4a55-8cc3-4118de0901cd - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 2024-03-08+01:00 00:00:00+01:00
Date d’envoi de l’avis (eSender): 2024-03-08+01:00 00:00:00+01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français

11.2 Informations relatives à la publication

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