Service Public De Wallonie - Spw-o4.02.01 - Direction Du Logement Privé, De L'information Et Du Contrôle
Accord-cadre visant à constituer une liste d’avocats désignables par la Société wallonne du Logement, les communes, les CPAS, les intercommunales et les sociétés de logement de service public dans le cadre de l’acquisition et de la valorisation de terrains afin de créer des logements d’intérêt public via des partenariats public-privé
Pour votre information: le texte de cette annonce a été initialement écrit en FR.
1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Service public de wallonie
Forme juridique de l’acheteur: Autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Accord-cadre visant à constituer une liste d’avocats désignables par la Société wallonne du Logement, les communes, les CPAS, les intercommunales et les sociétés de logement de service public dans le cadre de l’acquisition et de la valorisation de terrains afin de créer des logements d’intérêt public via des partenariats public-privé
Description: Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement wallon a approuvé, en date du 15 décembre 2022, une note relative au programme 243 : augmenter la création de logements d’intérêt public via des partenariats public - privé. ?Ce programme prévoit notamment l’acquisition et la valorisation de terrains par la SWL, les SLSP, les communes, les CPAS et les intercommunales. ?Les différents projets portés par les « PAB » seront validés par un comité de suivi des acquisitions et approuvés par le Gouvernement wallon.?L’objet de l’accord-cadre est la prestation de services pour réaliser un montage juridique, financier et commercial d’une opération de partenariat public - privé en fonction de la nature du projet proposé par le « PAB », en tenant compte :?-?d’une collaboration ou coopération entre le « PAB » et une ou plusieurs entreprises du secteur privé.?-?d’un objectif commun d’intérêt général : il s’agit de la satisfaction d’un service public, à savoir la création de logements d’utilité publique.?-?du rôle important de l’opérateur privé concernant le financement, la conception, la réalisation et la gestion du projet ; le « PAB » assure essentiellement la définition du service d’intérêt public à satisfaire et les objectifs à atteindre en termes de performances ; le « PAB » conserve la maîtrise et le contrôle de l’opération, ainsi que le respect des objectifs.?-?de la répartition équilibrée des risques de l’opération entre le « PAB » et le partenaire privé dans des proportions qui diffèrent selon les cas.?-?de la durée de l’opération qui implique une coopération continuée.?Le soutien juridique dans ce montage comprend non seulement le choix mais également la rédaction de la convention, en collaboration avec les partenaires. Une fois rédigée, la convention anonymisée sera partagée par le pouvoir adjudicateur aux « PAB » afin de servir de modèle-type dans le cadre d’autres partenariats. ?Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans. ?Les commandes peuvent intervenir à compter du lendemain de la conclusion de l’accord-cadre. Le travail d’analyse juridique du projet doit débuter dans le mois qui suit la notification de la désignation et se clôturer au plus tard une année après la notification.
Identifiant de la procédure: b06383fa-8893-442f-a302-f13607be45ca
Identifiant interne: O4.02.01-23-2516
Type de procédure: Autre procédure en une seule étape
Principales caractéristiques de la procédure: Procédure négociée directe avec publication préalable fondée sur l’article 89, §1er, 1° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
2.1.4 Informations générales
5. Lot
5.1 Lot: LOT-0001
Titre: O4.02.01-23-2516 - 1
Description: Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement wallon a approuvé, en date du 15 décembre 2022, une note relative au programme 243 : augmenter la création de logements d’intérêt public via des partenariats public - privé. ?Ce programme prévoit notamment l’acquisition et la valorisation de terrains par la SWL, les SLSP, les communes, les CPAS et les intercommunales. ?Les différents projets portés par les « PAB » seront validés par un comité de suivi des acquisitions et approuvés par le Gouvernement wallon.?L’objet de l’accord-cadre est la prestation de services pour réaliser un montage juridique, financier et commercial d’une opération de partenariat public - privé en fonction de la nature du projet proposé par le « PAB », en tenant compte :?-?d’une collaboration ou coopération entre le « PAB » et une ou plusieurs entreprises du secteur privé.?-?d’un objectif commun d’intérêt général : il s’agit de la satisfaction d’un service public, à savoir la création de logements d’utilité publique.?-?du rôle important de l’opérateur privé concernant le financement, la conception, la réalisation et la gestion du projet ; le « PAB » assure essentiellement la définition du service d’intérêt public à satisfaire et les objectifs à atteindre en termes de performances ; le « PAB » conserve la maîtrise et le contrôle de l’opération, ainsi que le respect des objectifs.?-?de la répartition équilibrée des risques de l’opération entre le « PAB » et le partenaire privé dans des proportions qui diffèrent selon les cas.?-?de la durée de l’opération qui implique une coopération continuée.?Le soutien juridique dans ce montage comprend non seulement le choix mais également la rédaction de la convention, en collaboration avec les partenaires. Une fois rédigée, la convention anonymisée sera partagée par le pouvoir adjudicateur aux « PAB » afin de servir de modèle-type dans le cadre d’autres partenariats. ?Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans. ?Les commandes peuvent intervenir à compter du lendemain de la conclusion de l’accord-cadre. Le travail d’analyse juridique du projet doit débuter dans le mois qui suit la notification de la désignation et se clôturer au plus tard une année après la notification.
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2024-02-08+01:00
5.1.5 Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 0 EUR
5.1.10 Critères d’attribution
5.1.15 Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
6. Résultats
6.1 Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2 Informations sur les lauréats
Lauréat: Nom officiel: Francois Libert
Identifiant de l’offre: Francois Libert-LOT-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur du résultat: 168,19 EUR
Informations relatives au marché: Identifiant du marché: Programme 243 - Libert - Lot - 01
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 2024-02-07+01:00
Date de conclusion du marché: 2024-02-08+01:00
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: true
Lauréat: Nom officiel: PARRESIA Société d’avocats SRL
Identifiant de l’offre: PARRESIA Société d’avocats SRL-LOT-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur du résultat: 157,3 EUR
Informations relatives au marché: Identifiant du marché: Programme 243 - Parresia - Lot - 01
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 2024-02-07+01:00
Date de conclusion du marché: 2024-02-08+01:00
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: true
Lauréat: Nom officiel: CMS DeBacker
Identifiant de l’offre: CMS DeBacker-LOT-0001
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur du résultat: 242 EUR
Informations relatives au marché: Identifiant du marché: Programme 243 - CMS - Lot - 01
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 2024-02-07+01:00
Date de conclusion du marché: 2024-02-08+01:00
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: true
6.1.4 Informations statistiques
Offres ou demandes de participation reçues: Type de soumissions reçues: Offres Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 3
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Service public de wallonie
Numéro d’enregistrement: 0316381138_6090
Département: SPW-O4.02.01 - Direction du Logement privé, de l'Information et du Contrôle
Adresse postale: Rue des Brigades d'Irlande 1
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Télécopieur: +32 81332403
Rôles de cette organisation: 8.1 ORG-0002
Nom officiel: SPF Stratégie et Appui
Numéro d’enregistrement: BE001
Adresse postale: Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Téléphone: +32 2 740 80 00
Rôles de cette organisation: 8.1 ORG-0003
Nom officiel: Conseil d'Etat
Numéro d’enregistrement: 0931.814.266
Adresse postale: Rue de la Science 33
Rôles de cette organisation: Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Numéro d’enregistrement: 0850.032.378
Adresse postale: Rue Lucien Namèche 54
Téléphone: +32 81 32 19 00
Rôles de cette organisation: Organisation chargée des procédures de médiation
8.1 ORG-0005
Nom officiel: Francois Libert
Numéro d’enregistrement: 0876044018_2ce1852d-180f-473a-bb88-b8ab822b8128
Adresse postale: Chaussée de La Hulpe 181-bte 24
Ville: Watermael-Boitsfort
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Rôles de cette organisation: Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1 ORG-0006
Nom officiel: PARRESIA Société d’avocats SRL
Numéro d’enregistrement: 0738746852_487e0718-02c4-47c2-9cbb-d9ce2436b9ec
Adresse postale: Rue Ducale 83
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Rôles de cette organisation: Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1 ORG-0007
Nom officiel: CMS DeBacker
Numéro d’enregistrement: 0430408301_fb23412f-af6e-4e3f-91ec-4ccfb4694b95
Adresse postale: Chaussée de La Hulpe 178
Ville: Watermael-Boitsfort
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Rôles de cette organisation: Lauréat de ces lots: LOT-0001
11. Informations relatives à l’avis
11.1 Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 396ea55a-d514-4d52-9a19-df5b7922623b - 02
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis: 2024-02-12+01:00 00:00:00+01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication