Motifs d’exclusion purement nationaux: Par le seul fait de déposer une offre, le soumissionnaire atteste ne pas se trouver dans l'une des situations d'exclusion décrites à l'article 67, §1 de la loi du 17 juin 2016, à savoir ne pas faire l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour : 1° participation à une organisation criminelle ; 2° corruption ; 3° fraude ; 4° infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ; 5° blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ; 6° travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ; 7° occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. 5.2. Motifs d’exclusion relatifs aux dettes sociales et fiscales Le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations de paiement des cotisations de sécurité sociale et des dettes fiscales est exclu de la participation du marché. Pour démontrer qu’il est en règle, le soumissionnaire produit : - Une attestation de laquelle il ressort qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale. Pour être en règle, le soumissionnaire doit avoir transmis à l'Office national de Sécurité sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives au dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres et n'a pas, pour ces déclarations, une dette en cotisations supérieure à 3.000 euros, ou a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement (art. 62 de l’A.R. du 18 avril 2017). Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à 3.000 euros, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle s'il établit, avant la décision d’attribuer, qu’il possède à l’égard d’adjudicateur(s) une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3000 euros près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. Si le soumissionnaire n’est pas assujetti au paiement de cotisations ONSS, il veillera à fournir une attestation de laquelle il ressort qu’il est en règle avec ses obligations envers l’INASTI ; - Une déclaration sur l’honneur (original) certifiant ne pas se trouver dans une situation d'exclusion prévue aux articles 69 de la loi du 17 juin 2016 dont le modèle figure en annexe 3 ; - Une attestation de laquelle il ressort que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations fiscales, conformément à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 ; - Un extrait de casier judiciaire (ou du document assimilé pour les soumissionnaires étrangers) requis, à savoir : a) Si le soumissionnaire agit individuellement : 1) s’il s’agit d’une personne morale, celui de la société ; 2) s’il s’agit d’une personne physique, le sien propre ; b) Si le soumissionnaire est un groupement sans personnalité juridique : un par membre du groupement, selon le même principe (personne physique/personne morale). Cet extrait doit dater de moins de trois mois par rapport à la date ultime de dépôt des offres.