Participation à une organisation criminelle: Un soumissionnaire est exclu de l'accès du marché, à quelque stade de la procédure que ce soit, lorsque le pouvoir adjudicateur a connaissance du fait que ce soumissionnaire a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision de justice formelle et définitive pour participation à une organisation criminelle au sens de l'article 324 bis du code pénal our de l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24.10.2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée.
Corruption: Un soumissionnaire est exclu de l'accès du marché, à quelque stade de la procédure que ce soit, lorsque le pouvoir adjudicateur a connaissance du fait que ce soumissionnaire a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision de justice formelle et définitive pour corruption au sens des articles 246 et 250 du code pénal ou de l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des Etats membres de l'Union européenne et de l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 24.10.2008 relative à la lutte contre la criminalité organisé
Fraude: Un soumissionnaire est exclu de l'accès du marché, à quelque stade de la procédure que ce soit, lorsque le pouvoir adjudicateur a connaissance du fait que ce soumissionnaire a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision de justice formelle et définitive pour fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17.02.2002
Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes: Un soumissionnaire est exclu de l'accès du marché, à quelque stade de la procédure que ce soit, lorsque le pouvoir adjudicateur a connaissance du fait que ce soumissionnaire a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision de justice formelle et définitive pour les infractions terroristes ou liées à des activités terroristes au sens de l'article 137 du code pénal ou de l'article 1er ou de l'article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13.06.2002 relative à la lutte contre le terrorisme, ou l'incitation, la complicité et la tentative au sens de l'article 4 de ladite décision-cadre
Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme: Un soumissionnaire est exclu de l'accès du marché, à quelque stade de la procédure que ce soit, lorsque le pouvoir adjudicateur a connaissance du fait que ce soumissionnaire a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision de justice formelle et définitive pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme au sens de l'article 5 de la loi du 11.01.1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ou de l'article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26.10.2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorrisme
Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains: Un soumissionnaire est exclu de l'accès du marché, à quelque stade de la procédure que ce soit, lorsque le pouvoir adjudicateur à connaissance du fait que ce soumissionnaire a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision de justice formelle et définitive pour le travail des enfants et les autres formes de traite des êtres humains au sens de l'article 433 quinquies du code pénal ou de l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 05.04.2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
Faillite: Le pouvoir adjudicateur peut exclure de l'accès au marché, à quelqe stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui est en état ou fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d'activité, ou est dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les autres législations nationales
Coupable d’une faute professionnelle grave: Le pouvoir adjudicateur peut exclure de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit la procédure, le soumissionnaire si le pouvoir adjudicateur peut prouver par tout moyen approprié que, en matière professionnelle, le soumissionnaier a commis une faute grave mettant en cause son intégrité