5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Commission fédérale de médiation
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal de première instance du Brabant Wallon
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Université catholique de Louvain
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: SPF Justice