Description: * La demande de participation des soumissionnaires est soumise à la procédure reprise ci-après. Seuls les soumissionnaires non exclus par un des MOTIFS D’EXCLUSION (section I.3.6 du guide de sélection) et répondant aux CRITÈRES DE SÉLECTION (sections I.3.7 à I.3.9 du guide de sélection) verront, au terme la présente phase de sélection, leurs offres analysées, au stade de l’attribution du présent marché. Les soumissionnaires non sélectionnés seront informés de leur non-sélection au moment de l’attribution du présent marché. Il est rappelé que, conformément à l’article 66 de l’arrêté royal du 18 juin 2017, le pouvoir adjudicateur peut revoir la sélection d'un soumissionnaire déjà sélectionné ou d'un soumissionnaire à quelque stade ultérieur de la procédure de passation que ce soit, si sa situation à la lumière des motifs d'exclusion ou du respect du ou des critère(s) de sélection applicables ne répond plus aux conditions. Groupement d'opérateurs économiques Les demandes de participation peuvent être introduites soit par un seul opérateur économique soit par un groupement d’opérateurs économiques. L’opérateur économique ou le groupement d’opérateurs économiques qui introduit une demande de participation est appelé ci-après le « soumissionnaire ». Si une demande de participation émane d'un groupement d’opérateurs économiques : • La demande de participation précisera de manière claire les membres qui composent le groupement d’opérateurs économiques. • Sauf mention contraire, toutes les obligations d'un soumissionnaire s'appliquent aussi à tous les membres du groupement d’opérateurs économiques. • Les membres du groupement d’opérateurs économiques sont tenus de désigner celui qui va représenter le groupement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. Le groupement d’opérateurs économiques peut, au cours de la procédure de passation, changer la personne qui représentera le groupement (ce changement est à notifier au pouvoir adjudicateur). • Chaque membre du groupement d’opérateurs économiques doit remplir et remettre séparément un document unique de marché européen (ci-après le « DUME »). Possibilité de se référer à la capacité d’autres entités En application de l'article 78 de la loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016 et l’article 72 de l’arrêté royal du 18 juin 2017, les soumissionnaires peuvent, en guise de preuve de leur capacité économique et financière et/ou de leur capacité technique et professionnelle, se référer à la capacité d’autres entités, quelle que soit la nature juridique de leurs liens avec ces entités. Dans ce cas, le soumissionnaire doit prouver au pouvoir adjudicateur que, pendant toute la durée du Marché, il peut en effet disposer des moyens nécessaires à l'exécution du Marché, notamment par la production de l’engagement de ces entités à mettre les moyens nécessaires à la disposition du soumissionnaire (voir formulaires type en Annexe B et en Annexe C du cahier spécial des charges). Si le soumissionnaire fait appel à la capacité d’une autre entité, le soumissionnaire l’indique dans la partie II, C du DUME. Le soumissionnaire doit, également pour chaque entité à laquelle le soumissionnaire a recours, fournir un formulaire DUME séparé, complété par cette entité. L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que l’entité tierce qui s’engagerait à mettre au service du soumissionnaire ses capacités techniques et professionnelles et permettrait au soumissionnaire de se prévaloir de ses références, sera tenu d’exécuter elle-même les travaux concernés. Toute substitution est soumise à l’accord préalable du pouvoir adjudicateur. Participation à plusieurs demandes de participation ou Offres Chaque soumissionnaire ne peut soumettre qu'une seule demande de participation. Le pouvoir adjudicateur souligne également que chaque participant comme membre d’un groupement d’opérateurs économiques sans personnalité juridique est considéré comme un soumissionnaire et qu'outre l'offre introduite par un groupement d'opérateurs économiques, aucune autre offre ne peut être introduite par un ou plusieurs membre(s) participant à ce groupement. Il en va différemment des sous-traitants, en ce compris les tiers à la capacité desquels il est fait appel, qui ne revêtent pas la qualité de soumissionnaires et peuvent dès lors prendre part à une ou plusieurs demandes de participation. Par ailleurs, les principes de concurrence loyale et d'égalité de traitement doivent toujours être respectés lorsque l'on forme un groupement d’opérateurs économiques et que l'on s'appuie sur les qualifications d'autres entités. En cas de violation de ces principes, le pouvoir adjudicateur peut toujours décider d'exclure les soumissionnaires en question. Cela peut être décidé à n'importe quel stade de la procédure de passation. Modifications de l’identité et/ou de la composition des soumissionnaires Les soumissionnaires sélectionnés ne peuvent prétendre à aucun droit de modifier leur identité et/ou leur composition. Les modifications à l'identité et/ou à la composition du soumissionnaire ou des entités auxquelles le soumissionnaire fait appel, au cours de la procédure d’attribution suivant la sélection, seront autorisées dans la mesure où elles sont approuvées par écrit et de manière préalable par le pouvoir adjudicateur. L'approbation ne sera donnée que si le soumissionnaire ainsi modifié et/ou les entités auxquelles il est fait appel remplissent également les conditions relatives aux motifs d'exclusion et aux critères de sélection énoncés par le présent guide de sélection. Chaque demande de modification doit donc être justifiée par les documents requis, qui doivent permettre au pouvoir adjudicateur d'évaluer l'incidence de la modification. Le fait pour un soumissionnaire sélectionné de remettre offre avec un autre opérateur économique ou en s’appuyant sur les capacités d’un autre opérateur économique qui ne figure pas dans la demande de participation