Adjudications

Service Public De Wallonie - Spw-o4.02.01 - Direction Du Logement Privé, De L'information Et Du Contrôle

Accord-cadre visant à constituer une liste d’avocats désignables par la Société wallonne du Logement, les communes, les CPAS, les intercommunales et les sociétés de logement de service public dans le cadre de l’acquisition et de la valorisation de terrains afin de créer des logements d’intérêt public via des partenariats public-privé



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Belgique - Services juridiques - Accord-cadre visant à constituer une liste d’avocats désignables par la Société wallonne du Logement, les communes, les CPAS, les intercommunales et les sociétés de logement de service public dans le cadre de l’acquisition et de la valorisation de terrains afin de créer des logements d’intérêt public via des partenariats public-privé

Avis de marché – régime assoupli

1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Service public de wallonie
Forme juridique de l’acheteur: Autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Accord-cadre visant à constituer une liste d’avocats désignables par la Société wallonne du Logement, les communes, les CPAS, les intercommunales et les sociétés de logement de service public dans le cadre de l’acquisition et de la valorisation de terrains afin de créer des logements d’intérêt public via des partenariats public-privé
Description: Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement wallon a approuvé, en date du 15 décembre 2022, une note relative au programme 243 : augmenter la création de logements d’intérêt public via des partenariats public - privé. Ce programme prévoit notamment l’acquisition et la valorisation de terrains par la SWL, les SLSP, les communes, les CPAS et les intercommunales. Les différents projets portés par les « PAB » seront validés par un comité de suivi des acquisitions et approuvés par le Gouvernement wallon. L’objet de l’accord-cadre est la prestation de services pour réaliser un montage juridique, financier et commercial d’une opération de partenariat public - privé en fonction de la nature du projet proposé par le « PAB », en tenant compte : - d’une collaboration ou coopération entre le « PAB » et une ou plusieurs entreprises du secteur privé. - d’un objectif commun d’intérêt général : il s’agit de la satisfaction d’un service public, à savoir la création de logements d’utilité publique. - du rôle important de l’opérateur privé concernant le financement, la conception, la réalisation et la gestion du projet ; le « PAB » assure essentiellement la définition du service d’intérêt public à satisfaire et les objectifs à atteindre en termes de performances ; le « PAB » conserve la maîtrise et le contrôle de l’opération, ainsi que le respect des objectifs. - de la répartition équilibrée des risques de l’opération entre le « PAB » et le partenaire privé dans des proportions qui diffèrent selon les cas. - de la durée de l’opération qui implique une coopération continuée. Le soutien juridique dans ce montage comprend non seulement le choix mais également la rédaction de la convention, en collaboration avec les partenaires. Une fois rédigée, la convention anonymisée sera partagée par le pouvoir adjudicateur aux « PAB » afin de servir de modèle-type dans le cadre d’autres partenariats. Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans. Les commandes peuvent intervenir à compter du lendemain de la conclusion de l’accord-cadre. Le travail d’analyse juridique du projet doit débuter dans le mois qui suit la notification de la désignation et se clôturer au plus tard une année après la notification.
Identifiant de la procédure: b06383fa-8893-442f-a302-f13607be45ca
Identifiant interne: O4.02.01-23-2516
Type de procédure: Autre procédure en une seule étape
Principales caractéristiques de la procédure: Procédure négociée directe avec publication préalable fondée sur l’article 89, §1er, 1° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
2.1.4 Informations générales
Cette procédure ou ce lot annulé(e) ou infructueux(-se) sera relancé(e)
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Voir CSC
5. Lot
5.1 Lot: LOT-0001
Titre: O4.02.01-23-2516 - 1
Description: Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement wallon a approuvé, en date du 15 décembre 2022, une note relative au programme 243 : augmenter la création de logements d’intérêt public via des partenariats public - privé. Ce programme prévoit notamment l’acquisition et la valorisation de terrains par la SWL, les SLSP, les communes, les CPAS et les intercommunales. Les différents projets portés par les « PAB » seront validés par un comité de suivi des acquisitions et approuvés par le Gouvernement wallon. L’objet de l’accord-cadre est la prestation de services pour réaliser un montage juridique, financier et commercial d’une opération de partenariat public - privé en fonction de la nature du projet proposé par le « PAB », en tenant compte : - d’une collaboration ou coopération entre le « PAB » et une ou plusieurs entreprises du secteur privé. - d’un objectif commun d’intérêt général : il s’agit de la satisfaction d’un service public, à savoir la création de logements d’utilité publique. - du rôle important de l’opérateur privé concernant le financement, la conception, la réalisation et la gestion du projet ; le « PAB » assure essentiellement la définition du service d’intérêt public à satisfaire et les objectifs à atteindre en termes de performances ; le « PAB » conserve la maîtrise et le contrôle de l’opération, ainsi que le respect des objectifs. - de la répartition équilibrée des risques de l’opération entre le « PAB » et le partenaire privé dans des proportions qui diffèrent selon les cas. - de la durée de l’opération qui implique une coopération continuée. Le soutien juridique dans ce montage comprend non seulement le choix mais également la rédaction de la convention, en collaboration avec les partenaires. Une fois rédigée, la convention anonymisée sera partagée par le pouvoir adjudicateur aux « PAB » afin de servir de modèle-type dans le cadre d’autres partenariats. Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans. Les commandes peuvent intervenir à compter du lendemain de la conclusion de l’accord-cadre. Le travail d’analyse juridique du projet doit débuter dans le mois qui suit la notification de la désignation et se clôturer au plus tard une année après la notification.
Identifiant interne: 1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
5.1.2 Lieu d’exécution
Pays: Belgique
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: 
5.1.3 Durée estimée
Autre durée: Inconnu
5.1.5 Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 750,000 EUR
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Voir CSC
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10 Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Voir CSC
Critère:
Type: Qualité
Description: Voir CSC
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2023-11-28+01:00 16:00:00+01:00
Date limite de validité de l’offre: 120 DAY
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 5
Justification de la durée de l’accord-cadre: 4 ans
Informations sur le système d’acquisition dynamique
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Organisation chargée des procédures de recours: Conseil d'Etat
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SPF Stratégie et Appui
Organisation qui traite les offres: Service public de wallonie
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Service public de wallonie
Numéro d’enregistrement: 0316381138_6090
Département: SPW-O4.02.01 - Direction du Logement privé, de l'Information et du Contrôle
Adresse postale: Rue des Brigades d'Irlande 1  
Ville: Wépion
Code postal: 5100
Subdivision pays (NUTS): Arr. Namur (BE352)
Pays: Belgique
Adresse électronique: michel.gregoire@spw.wallonie.be
Téléphone: +32 81332265
Télécopieur: +32 81332403
Adresse internet: http://www.wallonie.be
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0002
Nom officiel: SPF Stratégie et Appui
Numéro d’enregistrement: BE001
Adresse postale: Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1  
Ville: Bruxelles
Code postal: 1000
Subdivision pays (NUTS): Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Pays: Belgique
Adresse électronique: e.proc@publicprocurement.be
Téléphone: +32 2 740 80 00
Adresse internet: https://bosa.belgium.be
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Organisation qui reçoit les demandes de participation
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Conseil d'Etat
Numéro d’enregistrement: 0931.814.266
Adresse postale: Rue de la Science 33  
Ville: Bruxelles
Code postal: 1040
Pays: Belgique
Adresse électronique: info@raadvst-consetat.be
Téléphone: +32 234 96 11
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Numéro d’enregistrement: 0850.032.378
Adresse postale: Rue Lucien Namèche 54  
Ville: Namur
Code postal: 5000
Pays: Belgique
Adresse électronique: courriel@le-mediateur.be
Téléphone: +32 81 32 19 00
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
10. Modification
Version de l’avis antérieur à modifier: 811294ae-a2d5-4948-9789-942c6cf97c16-01
10.1 Modification
Identifiant de la section: PROCEDURE
Les documents de marché ont été modifiés le: 2023-11-17+01:00
11. Informations relatives à l’avis
11.1 Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 732f2f2f-a694-4e40-99a1-4891bdc4bead - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis: 2023-11-17+01:00 00:00:00+01:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français 
11.2 Informations relatives à la publication

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