Adjudications

Service Public De Wallonie - Spw-o4.04.02 - Direction De La Promotion De L'énergie Durable

Marché de services de support juridique



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Belgique - Services d'appui aux pouvoirs publics - Marché de services de support juridique

Avis de marché – régime assoupli

1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel:  [Service public de wallonie] ---
Forme juridique de l’acheteur: Autorité régionale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Marché de services de support juridique
Description: L’objectif de ce marché public de services est de fournir un soutien juridique à l’administration dans l’exécution des missions de la Direction des Bâtiments durables (SPW TLPE). Sans en faire l’énumération exhaustive, ce support visera l’exécution de missions dans les domaines suivants :interprétation et élaboration des réglementations relatives à la performance énergétique des bâtiments, la protection des données à caractère personnel(RGPD) et les protocoles d’échanges de données, les conditions et procédures d’octroi de permis, l’impact des réformes sur les baux et les obligations liées aux logements, en ce qui concerne tant la rédaction d’avis juridiques, que le support légistique.
Identifiant de la procédure: 823f46c4-b674-49fa-825d-18aa8abdfb08
Identifiant interne: O4.04.01-23-4143
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: Procédure ouverte
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d’exclusion
Description: [ Les motifs d'exclusion sont définis dans le cahier spécial des charges ] ---
5. Lot
5.1 Lot: LOT-0001
Titre: O4.04.01-23-4143 - 1
Description: L’objectif de ce marché public de services est de fournir un soutien juridique à l’administration dans l’exécution des missions de la Direction des Bâtiments durables (SPW TLPE). Sans en faire l’énumération exhaustive, ce support visera l’exécution de missions dans les domaines suivants :interprétation et élaboration des réglementations relatives à la performance énergétique des bâtiments, la protection des données à caractère personnel(RGPD) et les protocoles d’échanges de données, les conditions et procédures d’octroi de permis, l’impact des réformes sur les baux et les obligations liées aux logements, en ce qui concerne tant la rédaction d’avis juridiques, que le support légistique. Durée du marché : deux ans non reconductible
Identifiant interne: 1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 75130000 Services d'appui aux pouvoirs publics
5.1.2 Lieu d’exécution
Pays:  Belgique
N’importe où dans le pays donné
5.1.3 Durée estimée
Autres durées: Inconnu
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: Sans objet
Projet de passation de marchés non financé par des fonds de l’UE
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Les critères de sélection sont définis dans le cahier spécial des charges.
5.1.10 Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Les critères d'attribution sont définis dans le cahier spécial des charges.
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Date limite de réception des offres: 2023-11-27+01:00 14:00:00+01:00
Date limite de validité de l’offre: 4 MONTH
Conditions du marché:
Facturation en ligne: Requise
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Aucun
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Aucun
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et révision
Organisation chargée des procédures de médiation: [ Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ] ---
Organisation chargée des procédures de recours: [ Conseil d'Etat ] ---
Organisation qui reçoit les demandes de participation: [ SPF Stratégie et Appui ] ---
Organisation qui traite les offres: [ Service public de wallonie ] ---
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Service public de wallonie
Numéro d’enregistrement: 0316381138_6098
Département: SPW-O4.04.02 - Direction de la Promotion de l'énergie durable
Adresse postale: Rue des Brigades d’Irlandes, 1  
Ville: Wépion
Code postal: 5100
Entité secondaire du pays: Arr. Namur (BE352)
Pays: Belgique
Adresse électronique: valentin.piotto@spw.wallonie.be
Téléphone: +32 81486317
Adresse internet: http://www.wallonie.be
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0002
Nom officiel: SPF Stratégie et Appui
Numéro d’enregistrement: BE001
Adresse postale: Boulevard Simon Bolivar 30 Bte1  
Ville: Bruxelles
Code postal: 1000
Entité secondaire du pays: Arr. de Bruxelles-Capitale/Arr. Brussel-Hoofdstad (BE100)
Pays: Belgique
Adresse électronique: e.proc@publicprocurement.be
Téléphone: +32 2 740 80 00
Adresse internet: https://bosa.belgium.be
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Organisation qui reçoit les demandes de participation
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Numéro d’enregistrement: 0850.032.378
Adresse postale: Rue Lucien Namèche 54  
Ville: Namur
Code postal: 5000
Pays: Belgique
Adresse électronique: courriel@le-mediateur.be
Téléphone: 081321900
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1 ORG-0004
Nom officiel: Conseil d'Etat
Numéro d’enregistrement: 0931.814.266
Adresse postale: Rue de la Science 33  
Ville: Bruxelles
Code postal: 1040
Pays: Belgique
Adresse électronique: info@raadvst-consetat.be
Téléphone: +32 234 96 11
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1 Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis:  e7c1a5e5-0a03-4a06-8e8a-f39c73da67f8 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché – régime assoupli
Date d’envoi de l’avis: 2023-10-26+02:00 00:00:00+02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français 
11.2 Informations relatives à la publication

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