1. Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: [Haute Senne Logement] ---
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1 Procédure
Titre: Entretiens annuels et dépannages de groupes de ventilation et de pompes à chaleur
Description: Le présent marché a pour objet les entretiens et dépannages des groupes de ventilation présents dans des logements du patrimoine de la Société Haute Senne Logement (Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Enghien, Jurbise, Silly et Soignies) ainsi que l'entretien et le dépannage de la pompe à chaleur et du système de ventilation et de climatisation du siège social de la Société.La durée du marché de base est de 12 mois.Il y a toutefois trois reconductions tacites possibles d’une durée de 12 mois chacune.La durée totale théorique du marché est dès lors de 48 mois.Les interventions se dérouleront en site occupé.
Identifiant de la procédure: 1eaf0f94-fc7b-4cb7-9112-dc4d4de81886
Identifiant interne: 9/19/2023 1:07 PM 3PID289 GCO/2023/03
Type de procédure: Autre procédure en une seule étape
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50712000 Services de réparation et d'entretien d'installations mécaniques de bâtiment
2.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale: Rue des Quatre Couronnés, 16A
Ville: Soignies
Code postal: 7060
Entité secondaire du pays: Arr. Soignies (BE32C)
Pays: Belgique
Informations complémentaires: Patrimoine de la Société Haute Sennne Logement (Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Enghien, Jurbise, Silly et Soignies)
2.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale: Rue des Quatre Couronnés, 16A
Ville: Soignies
Code postal: 7060
Entité secondaire du pays: Arr. Soignies (BE32C)
Pays: Belgique
Informations complémentaires: Patrimoine de la Société Haute Sennne Logement (Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Enghien, Jurbise, Silly et Soignies)
2.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale: Rue des Quatre Couronnés, 16A
Ville: Soignies
Code postal: 7060
Entité secondaire du pays: Arr. Soignies (BE32C)
Pays: Belgique
Informations complémentaires: Patrimoine de la Société Haute Sennne Logement (Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Enghien, Jurbise, Silly et Soignies)
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d’exclusion
Description: [ Accords avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Faillite. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Corruption. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Concordat préventif. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Participation à une organisation criminelle. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Manquement aux obligations dans le domaine du droit environnemental. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Fraude. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Insolvabilité. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Biens administrés par un liquidateur. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Coupable de fausses déclarations, dissimulation d’informations, incapacité de présenter les documents requis et obtention d’informations confidentielles sur cette procédure. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Motifs d’exclusion purement nationaux. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Conflit d’intérêt créé par sa participation à la procédure de passation de marché. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Association directe ou indirecte à la préparation de cette procédure de passation de marché. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Coupable d’une faute professionnelle grave. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Résiliation, dommages et intérêts ou autres sanctions comparables. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Manquement aux obligations dans le domaine du droit social. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Paiement de cotisations de sécurité sociale. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ État de cessation d’activités. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Paiement d’impôts et taxes. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
Description: [ Infraction terroriste ou infraction liée aux activités terroristes. (voir Déclaration sur l'honneur) ] ---
5. Lot
5.1 Lot: LOT-0001
Titre: Entretiens et dépannages des groupes de ventilation simple et double flux
Description: Entretiens et dépannages des groupes de ventilation simple et double flux
Identifiant interne: GCO/2023/03
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50712000 Services de réparation et d'entretien d'installations mécaniques de bâtiment
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale: Rue des Quatre Couronnés, 16A
Ville: Soignies
Code postal: 7060
Entité secondaire du pays: Arr. Soignies (BE32C)
Pays: Belgique
Informations complémentaires: Patrimoine de la Société Haute Sennne Logement (Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Enghien, Jurbise, Silly et Soignies)
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2024-01-02+01:00
Durée: 12 MONTH
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
Description: Le lot 1 comporte trois reconductions. Il y a trois reconductions tacites possibles d’une durée de 12 mois chacune. Le marché sera automatiquement reconduit sauf si le contraire est notifié à l'adjudicataire. Le renon doit intervenir dans un délai minimal de 30 jours de calendrier avant la fin du marché de base ou d’une reconduction ultérieure. Celui-ci doit être transmis par lettre recommandée. A l'issue de la dernière reconduction, plus aucune nouvelle commande ne pourra être réalisée en exécution de ce marché. En cas de non-reconduction du marché, l'adjudicataire ne pourra exiger aucun dédommagement.
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: Sans objet
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marchés non financé par des fonds de l’UE
5.1.9 Critères de sélection
Critère:Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Le soumissionnaire présentera une liste de références similaires à l'objet du lot du présent marchéNiveau(x) minimal(aux): -La liste devra comprendre un minimum de 5 références ; -Les références seront en lien avec les postes de l'inventaire à savoir l'entretien et le dépannage d'installations de groupes de ventilation simple et double flux.; -Les références devront avoir été prestées au cours des trois dernières années à compter de la date limite d’introduction des offres du présent marché. ; -Les coordonnées d’une personne de référence devront être mentionnées (comprenant une adresse de courriel et/ou ligne directe) ainsi que le destinataire ; -En ce qui concerne les références liées à des destinataires publics (marchés à bons de commande), une règle de trois sera appliquée en cas de durée différente de celle du présent marché (la référence fournie devra toutefois être d’au moins une année). Le détail des commandes devra être fourni afin de s’assurer du nombre de références exigé ; -Les montants des références devront être renseignés et le montant total cumulé des références présentées devra être au moins égal à 40% du montant de l'offre introduite dans le cadre du lot du présent marché.
Utilisation de ce critère: Utilisés
Critère:Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Déclaration sur l’honneur implicite Le simple fait d’introduire une offre constitue une déclaration implicite sur l’honneur du soumissionnaire qu’il ne se trouve dans aucun motif d’exclusion obligatoire ou facultatif. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. Lorsque l’opérateur économique se trouve dans un motif d’exclusion relatif à une condamnation judiciaire ou un motif d’exclusion facultatif et qu’il fait valoir des mesures correctrices, la déclaration implicite sur l’honneur ne porte pas sur des éléments du motif d’exclusion concerné. Dans ce cas, le soumissionnaire doit décrire les mesures prises. L’application de la déclaration implicite sur l’honneur du soumissionnaire vaut pour : ‐les documents ou certificats relatifs aux situations d’exclusions qui sont gratuitement accessibles pour le pouvoir adjudicateur par le biais des banques de données visées à l’article 73, § 4, de la loi ; ‐l’extrait de casier judiciaire ou, à défaut de casier judiciaire, au document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique et dont il résulte que l’opérateur économique ne se trouve pas dans une situation d’exclusion relative à une condamnation judiciaire. Motifs d’exclusion Exclusions obligatoires (article 67 de la loi du 17 juin 2016) En application de l’article 67 de la loi du 17 juin 2016 sera exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, l’opérateur économique qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : - Participation à une organisation criminelle ; - Corruption ; - Fraude ; - Infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ; - Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ; - Travail des enfants ou autre forme de traite des êtres humains ; - Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. La condamnation doit avoir été prononcée par une décision judiciaire qui ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire (appel ou opposition). Le soumissionnaire qui se trouve dans un de ces motifs d’exclusion peut prouver avoir pris des mesures correctrices. Ces mesures correctrices doivent démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire n'est pas exclu de la procédure de passation. Motif d’exclusion relatif aux dettes fiscales et sociales (article 68 de la loi du 17 juin 2016) Conformément à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 sera exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, l’opérateur économique : 1° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale ; 2° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes l’égard du SPF Finances. Néanmoins, l’opérateur économique qui se trouve dans les conditions suivantes pourra participer à la procédure de passation : a) S’il ne dispose pas d’une dette supérieure à 3000 euros ou, b) Si, avant de déposer offre, il a obtenu pour cette dette un délai de paiement qu’il respecte strictement. c) Lorsque la dette est supérieure à 3000 euros, sous peine d’exclusion, l’opérateur économique démontre qu’il détient à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal à sa dette diminuée de 3.000 euros. Lorsque le pouvoir adjudicateur constate l’existence d’un tel motif d’exclusion, il permet à tout soumissionnaire de se mettre en règle avec ses obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation. A partir de cette constatation, le soumissionnaire a un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise. Pouvoir de vérification Le soumissionnaire n’est pas tenu de présenter des documents justificatifs ou d'autres pièces justificatives lorsque le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement et gratuitement les informations pertinentes grâce à une base de données nationale dans un Etat membre. Le pouvoir adjudicateur vérifie directement, via l’application Télémarc, les informations suivantes : -la situation fiscale du soumissionnaire ; -la situation sur le plan des dettes sociales du soumissionnaire ; -la situation juridique du soumissionnaire (non faillite ou situation similaire). Le pouvoir adjudicateur vérifie les dettes sociales et fiscales dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres. Pour les motifs d’exclusion relatifs à une condamnation judicaire, le pouvoir adjudicateur réclamera, dans le chef de l’adjudicataire pressenti, un extrait de casier judiciaire (marche à suivre expliquée ici : https://www.police.be/5278/questions/extrait-de-casier-judiciaire/vous-desirez-un-extrait-du-casier-judiciaire-dune-entreprise). Le pouvoir adjudicateur peut soulever les motifs d’exclusion à n’importe quel moment de la procédure de passation. Utilisation de ce critère: Utilisés
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 0
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10 Critères d’attribution
Critère:Type: Coût
Description: Prix
Pondération (points, valeur exacte): 100
5.1.11 Documents de marché
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Description de la garantie financière: [ Cautionnement (5 % du montant initial du lot (hors TVA), arrondi à la dizaine supérieure) ] ---
Date limite de réception des offres: 2023-10-24+02:00 10:00:00+02:00
Date limite de validité de l’offre: 180 DAY
Conditions du marché:Facturation en ligne: Requise
5.1.15 Techniques
Informations sur le système d’acquisition dynamique:Aucun
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et révision
Organisation chargée des procédures de recours: [ Conseil d'Etat ] ---
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: [ Haute Senne Logement ] ---
Organisation qui reçoit les demandes de participation: [ Haute Senne Logement ] ---
5.1 Lot: LOT-0002
Titre: Entretiens et dépannages de pompes à chaleur
Description: Entretiens et dépannages de pompes à chaleur
Identifiant interne: GCO/2023/03
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 50712000 Services de réparation et d'entretien d'installations mécaniques de bâtiment
5.1.2 Lieu d’exécution
Adresse postale: Rue des Quatre Couronnés, 16A
Ville: Soignies
Code postal: 7060
Entité secondaire du pays: Arr. Soignies (BE32C)
Pays: Belgique
Informations complémentaires: Patrimoine de la Société Haute Sennne Logement (Braine-le-Comte, Ecaussinnes, Enghien, Jurbise, Silly et Soignies)
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 2024-01-02+01:00
Durée: 12 MONTH
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 3
Description: Le lot 2 comporte trois reconductions. Il y a trois reconductions tacites possibles d’une durée de 12 mois chacune. Le marché sera automatiquement reconduit sauf si le contraire est notifié à l'adjudicataire. Le renon doit intervenir dans un délai minimal de 30 jours de calendrier avant la fin du marché de base ou d’une reconduction ultérieure. Celui-ci doit être transmis par lettre recommandée. A l'issue de la dernière reconduction, plus aucune nouvelle commande ne pourra être réalisée en exécution de ce marché. En cas de non-reconduction du marché, l'adjudicataire ne pourra exiger aucun dédommagement.
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: Sans objet
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marchés non financé par des fonds de l’UE
5.1.9 Critères de sélection
Critère:Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Le soumissionnaire présentera une liste de références similaires à l'objet du lot du présent marchéNiveau(x) minimal(aux): -La liste devra comprendre un minimum de 2 références ; -Les références seront en lien avec les postes de l'inventaire à savoir l'entretien et le dépannage de pompes à chaleur ; -Les références devront avoir été prestées au cours des trois dernières années à compter de la date limite d’introduction des offres du présent marché ; -Les coordonnées d’une personne de référence devront être mentionnées (comprenant une adresse de courriel et/ou ligne directe) ainsi que le destinataire ; -En ce qui concerne les références liées à des destinataires publics (marchés à bons de commande), une règle de trois sera appliquée en cas de durée différente de celle du présent marché (la référence fournie devra toutefois être d’au moins une année). Le détail des commandes devra être fourni afin de s’assurer du nombre de références exigé ; -Les montants des références devront être renseignés et le montant total cumulé des références présentées devra être au moins égal à 40% du montant de l'offre introduite dans le cadre du lot du présent marché.
Utilisation de ce critère: Utilisés
Critère:Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Déclaration sur l’honneur implicite Le simple fait d’introduire une offre constitue une déclaration implicite sur l’honneur du soumissionnaire qu’il ne se trouve dans aucun motif d’exclusion obligatoire ou facultatif. L’article 70 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics s’applique. Pour les motifs d’exclusion visés à l’article 67 de la loi, le candidat ou soumissionnaire signale d’initiative s’il a pris les mesures correctrices visées au paragraphe 1er de l'article 70 au début de la procédure. Lorsque l’opérateur économique se trouve dans un motif d’exclusion relatif à une condamnation judiciaire ou un motif d’exclusion facultatif et qu’il fait valoir des mesures correctrices, la déclaration implicite sur l’honneur ne porte pas sur des éléments du motif d’exclusion concerné. Dans ce cas, le soumissionnaire doit décrire les mesures prises. L’application de la déclaration implicite sur l’honneur du soumissionnaire vaut pour : ‐les documents ou certificats relatifs aux situations d’exclusions qui sont gratuitement accessibles pour le pouvoir adjudicateur par le biais des banques de données visées à l’article 73, § 4, de la loi ; ‐l’extrait de casier judiciaire ou, à défaut de casier judiciaire, au document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement de l’opérateur économique et dont il résulte que l’opérateur économique ne se trouve pas dans une situation d’exclusion relative à une condamnation judiciaire. Motifs d’exclusion Exclusions obligatoires (article 67 de la loi du 17 juin 2016) En application de l’article 67 de la loi du 17 juin 2016 sera exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, l’opérateur économique qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : - Participation à une organisation criminelle ; - Corruption ; - Fraude ; - Infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ; - Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ; - Travail des enfants ou autre forme de traite des êtres humains ; - Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. La condamnation doit avoir été prononcée par une décision judiciaire qui ne peut plus faire l’objet d’un recours ordinaire (appel ou opposition). Le soumissionnaire qui se trouve dans un de ces motifs d’exclusion peut prouver avoir pris des mesures correctrices. Ces mesures correctrices doivent démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Si ces preuves sont jugées suffisantes par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire n'est pas exclu de la procédure de passation. Motif d’exclusion relatif aux dettes fiscales et sociales (article 68 de la loi du 17 juin 2016) Conformément à l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 sera exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, l’opérateur économique : 1° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale ; 2° qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes l’égard du SPF Finances. Néanmoins, l’opérateur économique qui se trouve dans les conditions suivantes pourra participer à la procédure de passation : a) S’il ne dispose pas d’une dette supérieure à 3000 euros ou, b) Si, avant de déposer offre, il a obtenu pour cette dette un délai de paiement qu’il respecte strictement. c) Lorsque la dette est supérieure à 3000 euros, sous peine d’exclusion, l’opérateur économique démontre qu’il détient à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal à sa dette diminuée de 3.000 euros. Lorsque le pouvoir adjudicateur constate l’existence d’un tel motif d’exclusion, il permet à tout soumissionnaire de se mettre en règle avec ses obligations sociales et fiscales dans le courant de la procédure de passation. A partir de cette constatation, le soumissionnaire a un délai de cinq jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation. Le recours à cette régularisation n'est possible qu'à une seule reprise. Pouvoir de vérification Le soumissionnaire n’est pas tenu de présenter des documents justificatifs ou d'autres pièces justificatives lorsque le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement et gratuitement les informations pertinentes grâce à une base de données nationale dans un Etat membre. Le pouvoir adjudicateur vérifie directement, via l’application Télémarc, les informations suivantes : -la situation fiscale du soumissionnaire ; -la situation sur le plan des dettes sociales du soumissionnaire ; -la situation juridique du soumissionnaire (non faillite ou situation similaire). Le pouvoir adjudicateur vérifie les dettes sociales et fiscales dans les vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres. Pour les motifs d’exclusion relatifs à une condamnation judicaire, le pouvoir adjudicateur réclamera, dans le chef de l’adjudicataire pressenti, un extrait de casier judiciaire (marche à suivre expliquée ici : https://www.police.be/5278/questions/extrait-de-casier-judiciaire/vous-desirez-un-extrait-du-casier-judiciaire-dune-entreprise). Le pouvoir adjudicateur peut soulever les motifs d’exclusion à n’importe quel moment de la procédure de passation. Utilisation de ce critère: Utilisés
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:Nombre minimal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 0
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10 Critères d’attribution
Critère:Type: Coût
Description: Prix
Pondération (points, valeur exacte): 100
5.1.11 Documents de marché
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Description de la garantie financière: [ Cautionnement (5 % du montant initial du lot (hors TVA), arrondi à la dizaine supérieure) ] ---
Date limite de réception des offres: 2023-10-24+02:00 10:00:00+02:00
Date limite de validité de l’offre: 180 DAY
Conditions du marché:Facturation en ligne: Requise
5.1.15 Techniques
Informations sur le système d’acquisition dynamique:Aucun
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et révision
Organisation chargée des procédures de recours: [ Conseil d'Etat ] ---
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: [ Haute Senne Logement ] ---
Organisation qui reçoit les demandes de participation: [ Haute Senne Logement ] ---
8. Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Haute Senne Logement
Numéro d’enregistrement: HSL
Adresse postale: Rue des Quatre Couronnés, 16A
Ville: Soignies
Code postal: 7060
Pays: Belgique
Point de contact: Lindsay PARIZEL
Téléphone: +32 67347034
Télécopieur: +32 67347039
Rôles de cette organisation:Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
8.1 ORG-0002
Nom officiel: 3P
Numéro d’enregistrement: BE 0475.480.736
Ville: Antwerpen
Code postal: 2000
Pays: Belgique
Téléphone: +32 3 294 30 51
Rôles de cette organisation:TED eSender
8.1 ORG-0003
Nom officiel: Conseil d'Etat
Numéro d’enregistrement: BE 0931.814.266
Adresse postale: rue de la Science, 33
Ville: BRUXELLES
Code postal: 1040
Pays: Belgique
Téléphone: +32 22349611
Rôles de cette organisation:Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1 Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: f4ea766b-5ba1-4c0d-b9cd-e34692717d72 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 2023-09-19+02:00 00:00:00+02:00
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2 Informations relatives à la publication