Le présent avis a trait à la publication d'un:   AVIS DE MARCHE  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  SOFICO
Adresse postale :  Rue Canal de l'Ourthe, 9 bte 3, BE- 4031  Angleur
Point de contact:  M. Thierry LESPLINGART, président et M Michaël. ALMER, directeur général
Tél:   +32 42316713
Fax:   +32 43674568
Courriel:   benoit.rouard@sofico.org
Adresse(s) internet:   https://www.sofico.org  
Adresse internet du profil d'acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=471019

I.3. Communication

Nom officiel :  RW-SPW-O8.08.01-Mobilité Infrastructures - Département du réseau de Namur et du Luxembourg - Direction des routes de Namur
Adresse postale :  Avenue Gouverneur Bovesse,37, BE- 5100  Jambes
Tél:   +32 81320978
Courriel:   laurette.cooremans@spw.wallonie.be
Adresse(s) internet:   https://www.wallonie.be  
Adresse internet du profil d'acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=471019


II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Bail de Brossage et de Curage routier - District de Spy  
Numéro de référence:   SPW-MI08.1-22-5124-F02_0
II.1.2. Code CPV principal :  90610000
II.1.3. Type de marché :  services
II.1.4. Description succincte
Chacun des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre est un marché de services, sujet à commande, qui a pour objet le brossage et le curage des voiries du réseau de la Direction des routes de Namur.
Les services s’effectuent sur des routes appartenant au réseau I qui sont décrites en annexe du présent cahier spécial des charges ainsi que sur des routes du réseau II.
Les services sont de l’entretien préventif, conditionnel et curatif (voir glossaire).
Les services concernent notamment : voir le détail dans le cahier spécial des charges.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE352
Lieu d'exécution principal:   District de Spy
II.2.4. Description
Chacun des marchés conclus sur la base de l’accord-cadre est un marché de services, sujet à commande, qui a pour objet le brossage et le curage des voiries du réseau de la Direction des routes de Namur.   Les services s’effectuent sur des routes appartenant au réseau I qui sont décrites en annexe du présent cahier spécial des charges ainsi que sur des routes du réseau II.   Les services sont de l’entretien préventif, conditionnel et curatif (voir glossaire).   Les services concernent notamment : voir le détail dans le cahier spécial des charges.  
II.2.7. Durée
12   mois
Renouvellement possible:   OUI
Reconduction du marché (article 57 al. 2 et 3 de la loi) :   -   Les marchés sont conclus pour deux périodes de 1 an se succédant sans interruption. Chaque bénéficiaire de la centrale d’achat peut toutefois mettre fin au marché qui le concerne à l’échéance de chaque période annuelle moyennant la notification d’un préavis par lettre recommandée, ou par envoi électronique assurant de manière équivalente la date exacte de l'envoi, 3 mois avant cette échéance.   Les bénéficiaires de la centrale d’achat ne sont tenus à aucune indemnité à l’adjudicataire s’ils exercent ce droit de mettre fin au marché. En tout état de cause, les marchés de l’accord-cadre prennent fin de plein droit, sans préavis, à la fin de la 2ème année.  



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:  
*Sélection :-1. Motifs d’exclusion-La partie III du DUME doit être dûment remplie par le soumissionnaire ou chaque membre d’un groupement d’opérateurs économiques et, le cas échéant, par chaque entité tierce (sous-traitante ou non) à la capacité de laquelle il est recouru pour satisfaire aux critères de sélection.-a) Motifs d’exclusion obligatoire-Ces motifs sont ceux qui sont énumérés aux articles 67 de la loi du 17 juin 2016 et 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.L’exclusion d’un soumissionnaire s’applique également lorsque la personne concernée est un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.-b) Motifs d’exclusion facultative-Tout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016 peut être exclu de la procédure de passation de l’accord-cadre conformément aux conditions posées par cet article. -c) Mesures correctrices (article 70 de la loi)-Tout soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées ci-dessus aux points 8.1 a) et 8.1.b) peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion.--2. Dettes sociales et fiscales (article 68 de la loi et articles 62 et 63 de l’ARP)-Est exclu de la participation à la procédure d’attribution de l’accord-cadre, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le soumissionnaire qui n’a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3 000 € ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées à l’article 68 de la loi et aux articles 62 et 63 de l’ARP.--3. Critères de sélection qualitative-Le soumissionnaire doit remplir les rubriques de la partie IV du DUME correspondant à chacun des critères de sélection précisés ci-dessous.-Chaque membre d’un groupement d’opérateurs économiques doit remplir la partie IV du DUME en précisant les capacités qui lui sont propres.En cas de recours à la capacité d’une autre entité économique pour satisfaire aux critères de sélection, la partie II, C du DUME doit être dûment complétée par le soumissionnaire, lequel précise dans son offre la part du marché concernée conformément à l’article 73 §2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.Dans ce cas, le soumissionnaire doit joindre à son offre l’engagement de cette entité qu’elle fournira les moyens nécessaires au soumissionnaire (voir formulaire d’engagement figurant en annexe au présent cahier des charges).Chaque entité tierce à la capacité de laquelle il est recouru pour satisfaire aux critères de sélection complète la partie IV du DUME en précisant la capacité concernée.Si le soumissionnaire a l’intention de recourir à la sous-traitance, il doit également compléter la partie II, D du DUME.Conformément aux articles 65 et suivants de l’ARP, les soumissionnaires doivent satisfaire aux exigences suivantes et en apporter la preuve conformément aux modalités mentionnées ci-après pour être admis à participer au marché.--a) Capacité économique et financière-Le soumissionnaire doit démontrer qu’il dispose d’une capacité économique et financière suffisante pour l’exécution du présent marché. Cette capacité sera attestée par une déclaration datée et signée concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les trois derniers exercices disponibles.Le chiffre d’affaires annuel minimal que le soumissionnaire doit avoir réalisé est obtenu en appliquant la formule indiquée ci-dessous :Chiffre d’affaires annuel minimal = (montant maximum SPW + montant maximum SOFICO) Les montants maximums sont indiqués au point 2. Objet des marchés et description des services de l’accord- cadre – importance du marché.Le soumissionnaire indique dans le DUME, partie IV, point B (« Capacité économique et financière »), 1ère rubrique (« Chiffre d’affaire annuel général »), le chiffre d’affaires qu’il a réalisé au cours des 3 derniers exercices.--b) Capacité technique et professionnelle-Pour le marché soumissionné, l’entrepreneur doit apporter la preuve de disposer de minimum :En personnel : 6 ouvriersEn matériel : 1 camion brosse, 1 cureuse-suceuse, 1 pelle sur pneu, 1 camion, 2 FLR.Le soumissionnaire complète également la partie IV, point C (« Capacité technique et professionnelle ») du DUME.--4. Document Unique de Marché Européen-Le soumissionnaire doit joindre à son dossier d’offre un DUME (document unique de marché européen) qu’il a rempli conformément aux instructions figurant dans les documents du marché.1). Le DUME est uniquement accessible en version électronique sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr. Il doit être rempli en ligne !2). Si le soumissionnaire est un groupement d’opérateurs sans personnalité juridique, chaque membre du groupement doit remplir un DUME distinct3). Si le soumissionnaire a recours à la capacité de tiers (sous-traitants ou non) conformément à l’article 78 de la loi du 17 juin 2016, il y a lieu de fournir pour chaque entité tierce un DUME distinct dûment complété et signé. --5. Vérification de l’absence de motifs d’exclusion-Avant l’attribution de l’accord-cadre, le pouvoir adjudicateur vérifie l’absence de motif d’exclusion obligatoire ou facultatif dans le chef du soumissionnaire auquel il a l’intention d’attribuer l’accord-cadre :- en consultant les bases de données nationales accessibles gratuitement (Télémarc)et- si nécessaire, en demandant à ce soumissionnaire de fournir les documents probants visés à l’article 72 de l’ARP (entre autres, un extrait de casier judiciaire)L’attention est toutefois attirée sur le fait que, conformément à l’article 73 §3 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment de la procédure de passation, si cela est nécessaire à son bon déroulement, demander à tout soumissionnaire de fournir un ou plusieurs documents justificatifs relatifs aux différents motifs d’exclusion.

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Le soumissionnaire doit démontrer qu’il dispose d’une capacité économique et financière suffisante pour l’exécution du présent marché. Cette capacité sera attestée par une déclaration datée et signée concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les trois derniers exercices disponibles.Le chiffre d’affaires annuel minimal que le soumissionnaire doit avoir réalisé est obtenu en appliquant la formule indiquée ci-dessous :Chiffre d’affaires annuel minimal = (montant maximum SPW + montant maximum SOFICO)Les montants maximums sont indiqués au point 2. Objet des marchés et description des services de l’accord- cadre – importance du marché.Le soumissionnaire indique dans le DUME, partie IV, point B (« Capacité économique et financière »), 1ère rubrique (« Chiffre d’affaire annuel général »), le chiffre d’affaires qu’il a réalisé au cours des 3 derniers exercices.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Le soumissionnaire doit démontrer qu’il dispose d’une capacité économique et financière suffisante pour l’exécution du présent marché. Cette capacité sera attestée par une déclaration datée et signée concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les trois derniers exercices disponibles.
Le chiffre d’affaires annuel minimal que le soumissionnaire doit avoir réalisé est obtenu en appliquant la formule indiquée ci-dessous :
Chiffre d’affaires annuel minimal = (montant maximum SPW + montant maximum SOFICO)

Les montants maximums sont indiqués au point 2. Objet des marchés et description des services de l’accord- cadre – importance du marché.
Le soumissionnaire indique dans le DUME, partie IV, point B (« Capacité économique et financière »), 1ère rubrique (« Chiffre d’affaire annuel général »), le chiffre d’affaires qu’il a réalisé au cours des 3 derniers exercices.

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Pour le marché soumissionné, l’entrepreneur doit apporter la preuve de disposer de minimum :En personnel : 6 ouvriersEn matériel : 1 camion brosse, 1 cureuse-suceuse, 1 pelle sur pneu, 1 camion, 2 FLR.Le soumissionnaire complète également la partie IV, point C (« Capacité technique et professionnelle ») du DUME.




IV.1.1 Type de pocédure
Procédure ouverte

IV.1.3 Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre: OUI
Accord-cadre avec un seul opérateur

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt   2023-04-27  11:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :   FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois:   6   (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7 Lancement des procédures d’attribution
Date:   2023-04-27
Heure locale:   11:00
Adresse:   OUVERTURE ELECTRONIQUE



VI.3. Informations complémentaires
-* 1. CENTRALE D’ACHAT :-Afin d’organiser au mieux l’entretien du réseau routier régional de la Wallonie, qui se compose du réseau routier structurant, géré par la SOFICO, et du réseau routier non structurant, géré par la Région wallonne, la SOFICO et la Région wallonne ont conclu une convention désignant la SOFICO en tant que centrale d’achat, conformément aux articles 2, 6° et 7°, b), et 47 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, pour la passation d’accords-cadres relatifs à l’entretien des deux réseaux précités.Cette convention précise que la Région wallonne pourra passer des marchés sur la base des accords-cadres conclus par la SOFICO.-2. ACCORDS-CADRES :-L’objet du présent cahier spécial des charges vise à définir les termes des accords-cadres et des marchés de services, sujet à commande qui en découlent. (Voir le détail dans le CSC)-* IMPORTANCE DU MARCHE :-Les prestations requises font l’objet de commandes passées par chacun des bénéficiaires du présent marché en fonction de leurs besoins et suivant les modalités du présent cahier spécial des charges.Chacun des bénéficiaires s’engage à commander chaque année, pendant le délai de validité du marché, des prestations pour un montant compris dans les fourchettes suivantes : -Montants :-Montant minimum SOFICO HTVA 212.879,21€Montant maximum SOFICO HTVA 431.027,18€Montant minimum SPW MI TVAC 498.336,69€Montant maximum SPW MI TVAC 934.381,29€-Les montants ci-dessus sont reconduits chaque année.-* DOCUMENT UNIQUE DE MARCHE EUROPEEN : -Il s’agit d’un avis de marché Européen.Le soumissionnaire doit joindre à son dossier d’offre un DUME (document unique de marché européen) qu’il a rempli conformément aux instructions figurant dans les documents du marché. 1. Le DUME est uniquement accessible en version électronique sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr. Il doit être rempli en ligne ! 2. Si le soumissionnaire est un groupement d’opérateurs sans personnalité juridique, chaque membre du groupement doit remplir un DUME distinct 3. Si le soumissionnaire a recours à la capacité de tiers (sous-traitants ou non) conformément à l’article 78 de la loi du 17 juin 2016, il y a lieu de fournir pour chaque entité tierce un DUME distinct dûment complété et signé. -* RECONDUCTION du marché (article 57 al. 2 et 3 de la loi)-Les marchés sont conclus pour deux périodes de 1 an se succédant sans interruption. Chaque bénéficiaire de la centrale d’achat peut toutefois mettre fin au marché qui le concerne à l’échéance de chaque période annuelle moyennant la notification d’un préavis par lettre recommandée, ou par envoi électronique assurant de manière équivalente la date exacte de l'envoi, 3 mois avant cette échéance.Les bénéficiaires de la centrale d’achat ne sont tenus à aucune indemnité à l’adjudicataire s’ils exercent ce droit de mettre fin au marché. En tout état de cause, les marchés de l’accord-cadre prennent fin de plein droit, sans préavis, à la fin de la 2ème année.-* DELAI D'EXECUTION :-Les commandes seront passées pendant une période de 1 an à dater de la conclusion du marché et après chaque reconduction. (cfr. Généralités – point 13- reconduction du marché).Cependant, la fin des commandes d’une année intervient anticipativement dès que le montant maximum de l’année en cours est atteint.Les interventions à exécuter lors de chaque commande font l'objet d’un ordre de service partiel délivré par le chef de district ou son délégué. Des délais d’intervention et d’exécution y sont définis. Le délai d’intervention est le délai entre l’ordre de service et le moment où l’adjudicataire est à pied d’œuvre pour le début de l’opération d’entretien.Le délai d’exécution est le temps passé entre le début de l’opération d’entretien et la fin de celle-ci. (Voir le détail dans le CSC).-* Introduction des offres UNIQUEMENT par voie électronique via la plate-forme e-Procurement.Voici les coordonnées en cas de problème avec la plate-forme :SPF Stratégie et Appui Service e-ProcurementWTC III Boulevard Simon Bolivar, 30 1000 Bruxelleswww.publicprocurement.bee.proc@publicprocurement.beTél Helpdesk : 02 740 80 00Heures d’ouverture : 8 :30 – 12 :00 et 13 :15 – 16 :30-* Lors de remise des offres sur e-Tendering, bien veiller à signer le rapport de dépôt des offres électroniquement.-* RENSEIGNEMENTS UTILES :Tout renseignement peut être obtenu auprès du responsable coordinateur des baux :-District de Spy : Monsieur Stéphane Dupont071/75.01.80 - GSM : 0479/37.96.07Courriel : stephane.dupont@spw.wallonie.be

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33,  BE- 1040  Bruxelles
Tél:   +32 022349611
Courriel:   info@conseildetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet:   www.raadvst-consetat.be

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Service du Médiateur
Rue Lucien Namèche, 54,  BE- 5000  Namur
Fax:   +32 81321900
Courriel:   courrier@le-mediateur.be

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Demande de suspension et/ou de mesures provisoires : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 15 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique. Si l’extrême urgence est invoquée, la demande doit contenir des mentions spécifiques décrites sur le site internet du Conseil d’Etat. Requête en annulation : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision.

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
RW-SPW-O8.08.01-Mobilité Infrastructures - Département du réseau de Namur et du Luxembourg - Direction des routes de Namur
Avenue Gouverneur Bovesse,37,  BE- 5100  Jambes
Tél:   +32 81320978
Courriel:   laurette.cooremans@spw.wallonie.be
Adresse(s) internet:   https://www.wallonie.be

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2023-03-16