Le présent avis a trait à la publication d'un:   AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  Parlement Wallon
Adresse postale :  Square Arthur Masson n°6, BE- 5000  NAMUR
Tél:   +32 081251340
Courriel:   marches.publics@parlement-wallonie.be
Adresse(s) internet:   https://www.parlement-wallonie.be  
Adresse internet du profil d'acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=465465



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Marché public relatif à la désignation d'un prestataire de services assurant une procédure de reclassement professionnel  
Numéro de référence:   PW-SDi/22-016-F03_0
II.1.2. Code CPV principal :  79610000
II.1.3. Type de marché :  services
II.1.4. Description succincte
Le présent marché porte sur la désignation d'un prestataire de services assurant une procédure de reclassement professionnel à destination des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs des groupes politiques.
À certaines conditions prévues dans la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs, un député employeur est tenu de proposer à un collaborateur licencié, en cours de législature ou en suite du renouvellement de l’assemblée, des mesures collectives de reclassement professionnel afin de permettre au collaborateur de retrouver un emploi ou de développer une activité. Le coût des mesures est pris en charge par l’employeur.
L’adjudicataire du présent marché est tenu de veiller au respect des conditions imposées par la loi du 5 septembre 2001, précitée, ainsi que la C.C.T. n° 82 du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés.
Les mesures de reclassement professionnel devront être offertes sur l’ensemble du territoire de la Wallonie en fonction du domicile du collaborateur.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   NON
II.1.7. Valeur totale du marché (hors TVA)
2400.00  EUR

II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE352
II.2.4. Description
Le présent marché porte sur la désignation d'un prestataire de services assurant une procédure de reclassement professionnel à destination des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs des groupes politiques.   À certaines conditions prévues dans la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs, un député employeur est tenu de proposer à un collaborateur licencié, en cours de législature ou en suite du renouvellement de l’assemblée, des mesures collectives de reclassement professionnel afin de permettre au collaborateur de retrouver un emploi ou de développer une activité. Le coût des mesures est pris en charge par l’employeur.   L’adjudicataire du présent marché est tenu de veiller au respect des conditions imposées par la loi du 5 septembre 2001, précitée, ainsi que la C.C.T. n° 82 du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés.   Les mesures de reclassement professionnel devront être offertes sur l’ensemble du territoire de la Wallonie en fonction du domicile du collaborateur.  



IV.1.1 Type de pocédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Procédure accélérée: OUI
Justification

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   NON



Lot   1

V.2. Attribution du marché

V.2.1. Date d'attribution du marché
2022-11-18

V.2.2. Informations sur les offres
Le marché a été attribué à un groupement d'opérateurs économiques:   NON

V.2.3. Nom et adresse du titulaire

Nom officiel:   Solvus
Adresse postale:   Frankrijklei, 101, BE- 2000  Antwerpen
Code NUTS:   BE211
Le titulaire est une PME:   NON

V.2.4. Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)




VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat,  BE  Bruxelles

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-11-23