Le présent avis a trait à la publication d'un: AVIS DE MARCHE
Extrait du texte officiel.
SECTION I. POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1. Nom et adresses
Nom officiel : Parlement Wallon
Adresse postale : Square Arthur Masson n°6, BE- 5000 NAMUR
Tél: +32 081251340
Courriel: marches.publics@parlement-wallonie.be
Adresse(s) internet: https://www.parlement-wallonie.be
Adresse internet du profil d'acheteur: https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=461450
SECTION II. OBJET
II.1. Étendue du marché
II.1.1. Intitulé
Marché public relatif à la désignation d'un prestataire de services assurant une procédure de reclassement professionnel Numéro de référence: PW-SDi/22-016-F02_0
II.1.2. Code CPV principal : 79610000
II.1.3. Type de marché : services
II.1.4. Description succincte
Le présent marché porte sur la désignation d'un prestataire de services assurant une procédure de reclassement professionnel à destination des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs des groupes politiques.
À certaines conditions prévues dans la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs, un député employeur est tenu de proposer à un collaborateur licencié, en cours de législature ou en suite du renouvellement de l’assemblée, des mesures collectives de reclassement professionnel afin de permettre au collaborateur de retrouver un emploi ou de développer une activité. Le coût des mesures est pris en charge par l’employeur.
L’adjudicataire du présent marché est tenu de veiller au respect des conditions imposées par la loi du 5 septembre 2001, précitée, ainsi que la C.C.T. n° 82 du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés.
Les mesures de reclassement professionnel devront être offertes sur l’ensemble du territoire de la Wallonie en fonction du domicile du collaborateur.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: NON
II.2. Description
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE352
II.2.4. Description
Le présent marché porte sur la désignation d'un prestataire de services assurant une procédure de reclassement professionnel à destination des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs des groupes politiques. À certaines conditions prévues dans la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d’emploi des travailleurs, un député employeur est tenu de proposer à un collaborateur licencié, en cours de législature ou en suite du renouvellement de l’assemblée, des mesures collectives de reclassement professionnel afin de permettre au collaborateur de retrouver un emploi ou de développer une activité. Le coût des mesures est pris en charge par l’employeur. L’adjudicataire du présent marché est tenu de veiller au respect des conditions imposées par la loi du 5 septembre 2001, précitée, ainsi que la C.C.T. n° 82 du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés. Les mesures de reclassement professionnel devront être offertes sur l’ensemble du territoire de la Wallonie en fonction du domicile du collaborateur.
II.2.7. Durée
48 mois
Renouvellement possible: NON
SECTION III. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1. Conditions de participation
SECTION IV. PROCEDURE
IV.1.1 Type de pocédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Procédure accélérée: OUI
Justification
IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: NON
IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt 2022-11-07 11:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
SECTION VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.4 Procédures de recours
VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat, BE Bruxelles
VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-10-14