Le présent avis a trait à la publication d'un:   AVIS DE MARCHE  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  RW-SPW-O4.04.01-Direction des Bâtiments durables
Adresse postale :  Rue des Brigades d’Irlandes, 1, BE- 5100  JAMBES
Tél:   +32 81486375
Courriel:   bejo.ncunganyi@spw.wallonie.be
Adresse(s) internet:   http://www.wallonie.be  
Adresse internet du profil d'acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=460588



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Marché public de services de de préparation clauses techniques pour un marché public portant sur la création d’un fonds d’investissement.  
Numéro de référence:   SPW-DO442-O4.04.01-22-3626-F02_0
II.1.2. Code CPV principal :  66000000
II.1.3. Type de marché :  services
II.1.4. Description succincte
L’objet du marché est la prestation de services relatifs à la préparation des clauses techniques d’un marché public qui sera lancé à une date ultérieure dans le but d’exécuter la fiche 62 du plan de relance de la Wallonie (cf. annexe 11). Cette fiche porte sur la création d’un fonds d’investissement public-privé permettant de financer les rénovations des bâtiments en Wallonie. Ce marché s’inscrit dans le cadre du plan de relance pour la Wallonie qui prévoit, entre autres, la création d’un fonds d’investissement public-privé. Ce fonds aura pour but de faciliter le financement des rénovations énergétiques pour les bâtiments publics, les logements privés et les bâtiments du secteur tertiaire privé à travers des trains de rénovations. Ce dernier préfinancera complétement les opérations de rénovation sans investissement initial de la part des demandeurs et permettra d’établir un remboursement adapté pour chacun d’entre eux. Le fonds sera alimenté grâce à l’émission d’obligation sur les marchés financiers et comprendra un apport initial d’investissement public. Cet investissement initial, permettra de créer un effet levier pour attirer les investisseurs privés. Le financement des trains de rénovations pourra se faire à travers la création de 3 fonds distincts ou d’un seul fond permettant 3 modalités d’accès, d’octroi et de remboursement selon le statut juridique du demandeur. Les relations contractuelles liant l’ensemble des parties prenantes de chaque train de rénovation seront administrées par un Special Purpose Vehicule (SPV) qui sera juridiquement indépendant du fonds. La gestion opérationnelle des rénovations (choix des entrepreneurs, bonne exécution des travaux, organisation des remboursements, etc.) sera exécutée par un One-Stop-Shop.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE3
II.2.4. Description
La mission principale sera de rédiger les termes de référence permettant de lancer un appel d’offre à destination des gestionnaires potentiels de ce mécanisme de financement, dans le but de mettre en oeuvre le fonds. Pour ce faire la mission sera scindée en 2 tâches:   6   Tâche 1 : Modalité de préparation du/des fonds pour atteindre les objectifs visés. - Définir l’architecture et la gouvernance du/des fonds, pour rencontrer les besoins des 3 types de publics cibles. En veillant au respect des règles budgétaires et du calendrier en matière d’émissions d’obligation et de finances publiques. - Etablir le processus, les étapes de mise en oeuvre et de démarrage du/des fonds ainsi que des SPV. - Définir les mécanismes d’alimentation et d’investissement les plus adaptés dans les projets de rénovations ainsi que les moyens de remboursement adéquats. - Estimer le coût total de la création et de la mise en place du/des fonds. À l’issue de cette tâche un document permettant d’apporter les précisions relatives aux éléments listés ci-dessus devra être établi par le soumissionnaire. Tâche 2 : Etablissement des termes de références. - Etablir des documents de lancement de marché permettant de recueillir des offres de service de la part de gestionnaires potentiels pour le ou les fonds qui seront établis.  
II.2.7. Durée
56   jour(s)
Renouvellement possible:   NON



III.1. Conditions de participation




IV.1.1 Type de pocédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Procédure accélérée: OUI
Justification

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt   2022-10-28  10:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :   FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois:   3   (à compter de la date limite de réception des offres)




VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'État
Rue de la Science 33,  BE- 1040  Bruxelles
Courriel:   info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet:   http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie
Rue Lucien Namèche, 54,  BE- 5000  NAMUR
Courriel:   courrier@le-mediateur.be
Adresse(s) internet:   www.le-mediateur.be

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Demande de suspension et/ou de mesures provisoires : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 15 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique.Si l’extrême urgence est invoquée, la demande doit contenir des mentions spécifiques décrites sur le site internet du Conseil d’Etat. Requête en annulation : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision.

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
RW-SPW-O4.04.01-Direction des Bâtiments durables
Rue des Brigades d'Irlande, 1,  BE- 5100  Jambes
Tél:   +32 81486375
Courriel:   bejo.ncunganyi@spw.wallonie.be

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-10-10