Le présent avis a trait à la publication d'un:   AVIS DE MARCHE  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  RW-SPW-O4.04.01-Direction du Batiment durable
Adresse postale :  Rue des Brigades d’Irlandes, 1, BE- 5100  JAMBES
Tél:   +32 81486372
Courriel:   frederic.dozot@spw.wallonie.be
Adresse(s) internet:   http://www.wallonie.be  
Adresse internet du profil d'acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=459488



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Marché public de services relatif à l’analyse technique des demandes de subvention dans la cadre du programme wallon de promotion de l’URE (UREBA) destiné aux bâtiments des personnes morales de droit public et des organismes non commerciaux  
Numéro de référence:   SPW-DO442-O4.04.01-22-4375 -F02_0
II.1.2. Code CPV principal :  71314000
II.1.3. Type de marché :  services
II.1.4. Description succincte
Le présent marché a pour objet l’analyse technique des demandes de subvention dans la cadre du programme wallon de promotion de l’URE (UREBA) destiné aux bâtiments des personnes morales de droit public et des organismes non commerciaux (Code CPV 71314000-2 Energie et services connexes).
Le processus plus amplement détaillé dans les clauses techniques (Annexe 4) consiste à accuser réception de la demande de subvention, vérifier que le dossier est complet et, le cas échéant, réclamer les compléments d’information requis, en analysant les informations techniques fournies à l’appui de la demande de subvention, pour ensuite valider ou non la demande au regard des exigences réglementaires et justifier de manière précise la décision.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE3
II.2.4. Description
La mission consistera à réaliser une analyse technico-économique des demandes de subvention introduites, cette analyse comprenant les étapes suivantes :    • La vérification que les travaux ou études proposés sont bien éligibles à la subvention ;   • L’analyse de la complétude tant technique qu’administrative des dossiers de demande de subventions ;   • La vérification que les exigences techniques définies dans la réglementation UREBA (Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l'octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les bâtiments et ses annexes) sont bien respectées ;   • L’estimation des coûts éligibles à la subvention sur base de devis estimatifs remis par le demandeur de subvention ;    • Le calcul des économies d'énergie engendrées ;    • Le calcul des temps de retour du projet ;    • Le calcul théorique de la quantité d’émissions de CO2 et de SO2 évitée.      Les différents résultats de calcul, les montants de travaux éligibles et les montants de la subvention devront être enregistrés dans une base de données qui sera fournie par le pouvoir adjudicateur.     La gestion des éventuelles questions concernant les demandes de compléments devra également être prise en charge dans le cadre de cette mission. Les demandes plus spécifiques seront prises en charge par l’Administration   Dans le cas de dossier incomplet, la liste des éléments manquants (réclamation éventuelle de documents, données ou justificatifs manquants) devra être transmise à l’Administration afin que celle-ci formalise et envoie le courrier au demandeur.     De manière régulière (le délai sera fixé lors du premier comité d’accompagnement), un rapport présentant le résultat du traitement des dossiers introduits devra être transmis à l’administration.     Les dossiers étant actuellement stocké en version papier dans les bureaux du pouvoir adjudicateur, ce dernier fournira les dossiers à analyser. Les dossiers traités sont stockés chez l’adjudicataire durant la mission.  A la fin de la mission, les dossiers devront être répertoriés et empaquetés en vue de leur enlèvement par le pouvoir adjudicateur.   
II.2.7. Durée
6   mois
Renouvellement possible:   NON



III.1. Conditions de participation




IV.1.1 Type de pocédure
Procédure ouverte

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt   2022-11-02  09:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :   FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois:   3   (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7 Lancement des procédures d’attribution
Date:   2022-11-02
Heure locale:   09:00



VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'État
Rue de la Science 33,  BE- 1040  Bruxelles
Courriel:   info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet:   http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie
Rue Lucien Namèche, 54,  BE- 5000  NAMUR
Courriel:   courrier@le-mediateur.be
Adresse(s) internet:   www.le-mediateur.be

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Demande de suspension et/ou de mesures provisoires : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 15 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique.Si l’extrême urgence est invoquée, la demande doit contenir des mentions spécifiques décrites sur le site internet du Conseil d’Etat. Requête en annulation : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision.

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
RW-SPW-O4.04.01-Direction du batiment durable
Rue des Brigades dIrlande, 1,  BE- 5100  Jambes
Tél:   +32 81486372
Courriel:   frederic.dozot@spw.wallonie.be

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-09-29