Le présent avis a trait à la publication d'un:   AVIS D'ATTRIBUTION DE MARCHÉ  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  ENODIA SC
Adresse postale :  Rue Louvrex 95,, BE- 4000  Liège
Point de contact:  Service juridique et achats
Tél:   +32 42201540
Courriel:   achats@enodia.net
Adresse(s) internet:   http://www.enodia.net  
Adresse internet du profil d'acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=457824



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Désignation d'un expert financier - Mission de rédaction d'un rapport d'échange  
Numéro de référence:   Publifin SCRL-2022-002-MPS-F03_1
II.1.2. Code CPV principal :  66171000
II.1.3. Type de marché :  services
II.1.4. Description succincte
Désignation d'un expert financier avec pour mission la rédaction d’un rapport d’échange (cf. art. 12 :24 et suiv. du Code des Sociétés et des Associations).
Le présent marché s’inscrit dans le cadre de la préparation du closing de l’opération de cession, par NETHYS SA (filiale directe d’ENODIA), d’une participation majoritaire dans l’opérateur télécom VOO à ORANGE BELGIUM. La date estimée du closing est fixée à mars 2023 et dépend essentiellement de la procédure de contrôle en cours devant les autorités de la concurrence ainsi que de plusieurs autres conditions suspensives.
Aux fins de mener à bien cette opération de cession, il est notamment prévu qu’ENODIA réalise l’acquisition des parts de BRUTELE, société intercommunale qui fournit des services de télécommunication et de télévision au moyen de son infrastructure de réseau câblé couvrant les 30 communes qui y sont affiliées dont 6 six communes bruxelloises et 24 communes wallonnes.
Il est également prévu que certains Pouvoirs Locaux (au moins deux Communes associées d’ENODIA) prêtent leur concours à ENODIA en faisant chacun l’acquisition d’une part de BRUTELE aux fins de maintenir la nature intercommunale de cette société, préalablement à la réalisation d’une opération de fusion-absorption de BRUTELE dans ENODIA.
Dans le contexte visé ci-avant, ENODIA devra faire appel à un expert financier dont la mission est de procéder à la rédaction d’un rapport d’échange pour assurer l’opération de fusion par absorption précitée. Les articles 12 :24, alinéa 2, 2° et 12 :25 du Code des Sociétés et des Associations imposent en effet d’établir, en ce cas, un rapport d’échange des parts, avec exposé des méthodes suivies, l’importance relative donnée à celles-ci, ainsi que l’évaluation à laquelle chaque méthode parvient.
Il n’est par ailleurs pas exclu qu’ENODIA doive recourir aux services du même expert financier pour assurer le bon déroulement d’autres opérations préparatoires au closing.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE3
II.2.4. Description
Procéder à la rédaction d’un rapport d’échange pour assurer l’opération de fusion par absorption décrite ci-dessus, conformément aux articles 12 :24 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.   Un projet de rapport d’échange devra être délivré pour le 15 décembre 2022. La version finale devra être délivrée pour le 15 janvier 2023. Il s’agit de délais de rigueur.   Le soumissionnaire accepte, sans modification des conditions de son offre, que ces délais soient par ailleurs réduits ou majorés par la nécessité de prévenir et assurer le bon déroulement du closing de l’opération de cession de VOO (date estimée : mars 2023).  



IV.1.1 Type de pocédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Procédure accélérée: OUI
Justification

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   NON



Lot   1

V.1. Informations relatives à une non-attribution
Le marché/lot n'a pas été attribué.
Autres raisons (interruption de la procédure).




VI.3. Informations complémentaires
Le pouvoir adjudicateur n’a plus besoin de recourir au marché précité, dans la mesure où il dispose à présent des ressources en interne aux fins de mener les travaux nécessaires à l’établissement d’un rapport d’échange.Nous remercions les soumissionnaires pour leur participation.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33,  BE- 1040  Bruxelles

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33,  BE- 1040  Bruxelles

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-09-12