Le présent avis a trait à la publication d'un:   AVIS DE MARCHE  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  RW-SPW-O4.02.01-Direction du Logement privé, de l'Information et du Contrôle
Adresse postale :  Rue des Brigades d'Irlande 1, BE- 5100  JAMBES
Point de contact:  Uniquement via le Forum lié à l'avis de marché
Courriel:   rachel.thys@spw.wallonie.be
Adresse(s) internet:   http://www.wallonie.be  
Adresse internet du profil d'acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=452188



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Marché public de services ayant pour objet la réalisation d’une étude sur l’évaluation de l’impact de l’application des critères minimaux de salubrité et du permis de location sur la qualité des logements mis en location  
Numéro de référence:   SPW-DO421-O4.02.01-22-2920-F02_0
II.1.2. Code CPV principal :  79310000
II.1.3. Type de marché :  services
II.1.4. Description succincte
L’objet du présent marché est la mise à disposition d’une équipe multidisciplinaire en vue de la réalisation d’une étude visant à analyser l’adéquation de la réglementation actuelle relative aux critères de salubrité et au permis de location avec les évolutions sociétales et les évolutions du marché de l’immobilier.
L’étude portera notamment sur :
- l’impact des critères minimaux de salubrité sur la qualité des logements donnés en location ;
- l’adéquation de ces critères et de l’application du permis de location par rapport :
o aux modes de vie actuels et à l’offre de logements sur le marché locatif ;
o aux nouveaux modes d’habiter (co-logement, logements solidaires, logements kangourou, logements intergénérationnel) ;
o à l’évolution de la démographie ;
o au vieillissement de la population ;
o à l’évolution des typologies de ménages ;
o à la pression / la disponibilité foncière ;
o aux règles urbanistiques ;
o aux spécificités locales (milieux urbains / périurbains/ ruraux) ;
o aux règles de sécurité déterminées par d’autres niveaux de pouvoir.
- la pertinence de la déclinaison des critères en trois régimes : logements existants, logements à créer et logements faisant l’objet d’une aide de la Région ;
- l’impact de l’application du dispositif du permis de location sur le segment du parc de logements qu’il vise et l’adéquation du champ d’application et des dérogations au permis de location au regard de la poursuite de l’amélioration de la salubrité des logements ;
- l’impact de la gestion différenciée des enquêtes de salubrité en fonction de leur auteur (la législation permettant aux communes de se saisir ou non de la compétence de la réalisation des études de salubrité) ;
- l’impact des décisions relatives à la salubrité des logements / au permis de location sur le contrat de location en cours ;
- la faisabilité et la pertinence d’adopter des normes définissant la qualité de l’habitat (par exemple : obligation d’un local pour les poubelles dans les immeubles à appartements, local vélo, etc.), en complément des normes de salubrité ;
- la procédure de relogement ;
- la faisabilité et la pertinence de mettre en place un permis « hybride » lors de la création d’un nouveau logement (abordant les aspects PED, salubrité, etc.)
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE3
II.2.4. Description
L’objet du présent marché est la mise à disposition d’une équipe multidisciplinaire en vue de la réalisation d’une étude visant à analyser l’adéquation de la réglementation actuelle relative aux critères de salubrité et au permis de location avec les évolutions sociétales et les évolutions du marché de l’immobilier.   L’étude portera notamment sur :   - l’impact des critères minimaux de salubrité sur la qualité des logements donnés en location ;   - l’adéquation de ces critères et de l’application du permis de location par rapport :   o aux modes de vie actuels et à l’offre de logements sur le marché locatif ;   o aux nouveaux modes d’habiter (co-logement, logements solidaires, logements kangourou, logements intergénérationnel) ;   o à l’évolution de la démographie ;   o au vieillissement de la population ;   o à l’évolution des typologies de ménages ;   o à la pression / la disponibilité foncière ;   o aux règles urbanistiques ;   o aux spécificités locales (milieux urbains / périurbains/ ruraux) ;   o aux règles de sécurité déterminées par d’autres niveaux de pouvoir.   - la pertinence de la déclinaison des critères en trois régimes : logements existants, logements à créer et logements faisant l’objet d’une aide de la Région ;   - l’impact de l’application du dispositif du permis de location sur le segment du parc de logements qu’il vise et l’adéquation du champ d’application et des dérogations au permis de location au regard de la poursuite de l’amélioration de la salubrité des logements ;   - l’impact de la gestion différenciée des enquêtes de salubrité en fonction de leur auteur (la législation permettant aux communes de se saisir ou non de la compétence de la réalisation des études de salubrité) ;   - l’impact des décisions relatives à la salubrité des logements / au permis de location sur le contrat de location en cours ;   - la faisabilité et la pertinence d’adopter des normes définissant la qualité de l’habitat (par exemple : obligation d’un local pour les poubelles dans les immeubles à appartements, local vélo, etc.), en complément des normes de salubrité ;   - la procédure de relogement ;   - la faisabilité et la pertinence de mettre en place un permis « hybride » lors de la création d’un nouveau logement (abordant les aspects PED, salubrité, etc.)  
II.2.7. Durée
8   mois
Renouvellement possible:   NON



III.1. Conditions de participation




IV.1.1 Type de pocédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Procédure accélérée: OUI
Justification

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt   2022-08-04  09:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :   FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois:   4   (à compter de la date limite de réception des offres)




VI.3. Informations complémentaires
Toute question relative au marché sera posée exclusivement via le forum attenant à l'avis de marché selon les conditions fixées en page 15 du CSC

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33,  BE- 1040  Bruxelles
Courriel:   info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet:   http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, 54,  BE- 5000  Namur
Courriel:   courrier@le-mediateur.be
Adresse(s) internet:   www.le-mediateur.be

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Demande de suspension et/ou de mesures provisoires : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 15 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique. Si l’extrême urgence est invoquée, la demande doit contenir des mentions spécifiques décrites sur le site internet du Conseil d’Etat. Requête en annulation : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
RW-SPW-O4.02.01-Direction du Logement privé, de l'Information et du Contrôle
Rue des Brigades d'Irlande 1,  BE- 5100  Namur (Jambes)
Courriel:   rachel.thys@spw.wallonie.be

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-07-12