Le présent avis a trait à la publication d'un:   AVIS DE MARCHE  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  SOFICO
Adresse postale :  Rue Canal de l'Ourthe, 9 bte 3, BE- 4031  Angleur
Point de contact:  M. Thierry LESPLINGART, président et M Michaël. ALMER, directeur général
Tél:   +32 42316713
Fax:   +32 43674568
Courriel:   benoit.rouard@sofico.org
Adresse(s) internet:   https://www.sofico.org  
Adresse internet du profil d'acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=449051

I.3. Communication

Nom officiel :  RW-SPW-O8.08.01-Mobilité Infrastructures - Département du réseau de Namur et du Luxembourg - Direction des routes de Namur
Adresse postale :  Avenue Gouverneur Bovesse,37, BE- 5100  Jambes
Tél:   +32 81320978
Courriel:   laurette.cooremans@spw.wallonie.be
Adresse(s) internet:   https://www.wallonie.be  
Adresse internet du profil d'acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=449051


II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Bail d’intervention d’urgence  
Numéro de référence:   SPW-MI08.1-22-3122-F02_0
II.1.2. Code CPV principal :  50000000
II.1.3. Type de marché :  services
II.1.4. Description succincte
Le présent marché est un marché de services, sujet à commandes, qui a pour objet l’exécution des services relatifs aux interventions d’urgence sur les autoroutes gérées par le district autoroutier de Daussoulx qui comprennent : voir le détail dans le cahier spécial des charges.
Les travaux s’effectuent sur des routes suivantes appartenant au réseau I : voir le détail dans le cahier spécial des charges.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE35
Lieu d'exécution principal:   Interventions d’urgence sur les autoroutes gérées par le district autoroutier de Daussoulx :Les travaux s’effectuent sur des routes suivantes appartenant au réseau I :• autoroute E411 entre Thorembais-St-Trond (PK 35.518) et Libin–Transinne(PK 114.800) ;• autoroute E42 entre Landenne (PK 34.850) et Sambreville (PK 69.360) ;• autoroute E420 – contournement de Couvin (entre Couvin et Brûly) ;• N97, entre le PK 43.110 (Ciney – rond-point N949) et la fin de la section à 4 voies (Onhaye PK 22.170) ;• B901 entre le PK 0 et 1.023• N4 entre Courrière (PK 68.600) et Hogne (PK 97.100) ;• N63 entre les PK 33.680 et PK 47.059.• N5 entre Walcourt (PK 59.437) et Brûly-frontière (PK 105.000) ;• N90 entre Floreffe (carrefour de Malonne PK 66.000) et Moignelée (PK 44.653) ;• N90b• N97 à Philippeville (entre les PK 0 et 4.650) ;• N98 de la PK 0.000 à la fin de la section à 4 voies (PK 15.530) ;• N99 entre la gare de Couvin (PK 24.381) et la limite provinciale (PK 30.680)/
II.2.4. Description
Le présent marché est un marché de services, sujet à commandes, qui a pour objet l’exécution des services relatifs aux interventions d’urgence sur les autoroutes gérées par le district autoroutier de Daussoulx qui comprennent : voir le détail dans le cahier spécial des charges.   Les travaux s’effectuent sur des routes suivantes appartenant au réseau I : voir le détail dans le cahier spécial des charges.  
II.2.7. Durée
12   mois
Renouvellement possible:   OUI
Reconduction du marché (article 57 al. 2 et 3 de la loi)   -   Le présent marché est conclu pour quatre périodes de 1 an se succédant sans interruption. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois mettre fin au marché à l’échéance de chaque période annuelle moyennant la notification d’un préavis par lettre recommandée ou par envoi électronique assurant de manière équivalente la date exacte de l'envoi, 3 mois avant cette échéance.   Le pouvoir adjudicateur n’est tenu à aucune indemnité à l’adjudicataire s’il exerce ce droit de mettre fin au marché. En tout état de cause, le marché prend fin de plein droit, sans préavis, à la fin de la 4ème année.  



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:  
Sélection--1. Motifs d’exclusion-La partie III du DUME doit être dûment remplie par le soumissionnaire ou chaque membre d’un groupement d’opérateurs économiques et, le cas échéant, par chaque entité tierce (sous-traitante ou non) à la capacité de laquelle il est recouru pour satisfaire aux critères de sélection.-a) Motifs d’exclusion obligatoireCes motifs sont ceux qui sont énumérés aux articles 67 de la loi du 17 juin 2016 et 61 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.L’exclusion d’un soumissionnaire s’applique également lorsque la personne concernée est un membre de l’organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit soumissionnaire ou détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein.-b) Motifs d’exclusion facultativeTout soumissionnaire qui se trouve dans une situation visée à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016 peut être exclu de la procédure de passation du marché conformément aux conditions posées par cet article. -c) Mesures correctrices (article 70 de la loi)Tout soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées ci-dessus aux points 8.1 a) et 8.1.b) peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion.--2. Dettes sociales et fiscales (article 68 de la loi et articles 62 et 63 de l’ARP)-Est exclu de la participation à la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.Peut néanmoins être admis à participer à la procédure, le soumissionnaire qui n’a pas une dette de cotisations sociales ou une dette fiscale supérieure à 3 000 € ou qui peut faire valoir une des situations exonératoires visées à l’article 68 de la loi et aux articles 62 et 63 de l’ARP.--3. Critères de sélection qualitative-Le soumissionnaire doit remplir les rubriques de la partie IV du DUME correspondant à chacun des critères de sélection précisés ci-dessous.Chaque membre d’un groupement d’opérateurs économiques doit remplir la partie IV du DUME en précisant les capacités qui lui sont propres.En cas de recours à la capacité d’une autre entité économique pour satisfaire aux critères de sélection, la partie II, C du DUME doit être dûment complétée par le soumissionnaire, lequel précise dans son offre la part du marché concernée conformément à l’article 73 §2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.Dans ce cas, le soumissionnaire doit joindre à son offre l’engagement de cette entité qu’elle fournira les moyens nécessaires au soumissionnaire (voir formulaire d’engagement figurant en annexe au présent cahier des charges).Chaque entité tierce à la capacité de laquelle il est recouru pour satisfaire aux critères de sélection complète la partie IV du DUME en précisant la capacité concernée.Si le soumissionnaire a l’intention de recourir à la sous-traitance, il doit également compléter la partie II, D du DUME.Conformément aux articles 65 et suivants de l’ARP, les soumissionnaires doivent satisfaire aux exigences suivantes et en apporter la preuve conformément aux modalités mentionnées ci-après pour être admis à participer au marché.-a) Capacité économique et financière-Le soumissionnaire doit démontrer qu’il dispose d’une capacité économique et financière suffisante pour l’exécution du présent marché. Cette capacité sera attestée par une déclaration datée et signée concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les trois derniers exercices disponibles.Le chiffre d’affaires annuel minimal dont le soumissionnaire doit disposer est obtenu en appliquant la formule indiquée ci-dessous :.Chiffre d’affaires annuel minimal = montant maximum . Les montants maximums sont indiqués au point 2. Objet des marchés et description des services -importance du marché.Le soumissionnaire indique dans le DUME, partie IV, point B (« Capacité économique et financière »), 1ère rubrique (« Chiffre d’affaire annuel général »), le chiffre d’affaires qu’il a réalisé au cours des 3 derniers exercices.-b) Capacité technique et professionnelle---- i) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.Les effectifs moyens en ouvriers et cadres (comme définit à l’article 11 § 4 et 11 § 3 de l’AR du 26/09/1991 fixant certaines mesures d’application de la loi du 20/03/1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux) sont de minimum douze ouvriers et deux cadres, de façon à garantir une permanence 24h/24h.---- ii) une déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le prestataire de services disposera pour la réalisation du marché.Le matériel comprendra au moins :- une signalisation de 1ère catégorie ;- une signalisation de 5ème catégorie ;- deux signalisations de 6ème catégorie ;- un camion brosse aspirante.Le soumissionnaire complète également la partie IV, point C (« Capacité technique et professionnelle ») du DUME.--4. Document Unique de Marché Européen-Le soumissionnaire doit joindre à son dossier d’offre un DUME (document unique de marché européen) qu’il a rempli conformément aux instructions figurant dans les documents du marché.-----1. Le DUME est uniquement accessible en version électronique sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr. Il doit être rempli en ligne !-----2. Si le soumissionnaire est un groupement d’opérateurs sans personnalité juridique, chaque membre du groupement doit remplir un DUME distinct-----3. Si le soumissionnaire a recours à la capacité de tiers (sous-traitants ou non) conformément à l’article 78 de la loi du 17 juin 2016, il y a lieu de fournir pour chaque entité tierce un DUME distinct dûment complété et signé. --5. Vérification de l’absence de motifs d’exclusion-Avant l’attribution du marché, le pouvoir adjudicateur vérifie l’absence de motif d’exclusion obligatoire ou facultatif dans le chef du soumissionnaire auquel il a l’intention d’attribuer le marché:- en consultant les bases de données nationales accessibles gratuitement (Télémarc)et- si nécessaire, en demandant à ce soumissionnaire de fournir les documents probants visés à l’article 72 de l’ARP (entre autres, un extrait de casier judiciaire)L’attention est toutefois attirée sur le fait que, conformément à l’article 73 §3 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment de la procédure de passation, si cela est nécessaire à son bon déroulement, demander à tout soumissionnaire de fournir un ou plusieurs documents justificatifs relatifs aux différents motifs d’exclusion.

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Capacité économique et financière-Le soumissionnaire doit démontrer qu’il dispose d’une capacité économique et financière suffisante pour l’exécution du présent marché. Cette capacité sera attestée par une déclaration datée et signée concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les trois derniers exercices disponibles.Le chiffre d’affaires annuel minimal dont le soumissionnaire doit disposer est obtenu en appliquant la formule indiquée ci-dessous :Chiffre d’affaires annuel minimal = montant maximum Les montants maximums sont indiqués au point 2. Objet des marchés et description des services -importance du marché.Le soumissionnaire indique dans le DUME, partie IV, point B (« Capacité économique et financière »), 1ère rubrique (« Chiffre d’affaire annuel général »), le chiffre d’affaires qu’il a réalisé au cours des 3 derniers exercices.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Capacité économique et financière
-
Le soumissionnaire doit démontrer qu’il dispose d’une capacité économique et financière suffisante pour l’exécution du présent marché. Cette capacité sera attestée par une déclaration datée et signée concernant le chiffre d'affaires global du soumissionnaire portant sur les trois derniers exercices disponibles.
Le chiffre d’affaires annuel minimal dont le soumissionnaire doit disposer est obtenu en appliquant la formule indiquée ci-dessous :
Chiffre d’affaires annuel minimal = montant maximum

Les montants maximums sont indiqués au point 2. Objet des marchés et description des services -importance du marché.
Le soumissionnaire indique dans le DUME, partie IV, point B (« Capacité économique et financière »), 1ère rubrique (« Chiffre d’affaire annuel général »), le chiffre d’affaires qu’il a réalisé au cours des 3 derniers exercices.

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Capacité technique et professionnelle---- i) une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du prestataire de services et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.Les effectifs moyens en ouvriers et cadres (comme définit à l’article 11 § 4 et 11 § 3 de l’AR du 26/09/1991 fixant certaines mesures d’application de la loi du 20/03/1991 organisant l’agréation d’entrepreneurs de travaux) sont de minimum douze ouvriers et deux cadres, de façon à garantir une permanence 24h/24h.--- ii) une déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le prestataire de services disposera pour la réalisation du marché.Le matériel comprendra au moins :- une signalisation de 1ère catégorie ;- une signalisation de 5ème catégorie ;- deux signalisations de 6ème catégorie ;- un camion brosse aspirante.Le soumissionnaire complète également la partie IV, point C (« Capacité technique et professionnelle ») du DUME.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Classe: N/A, Catégorie: N/A



IV.1.1 Type de pocédure
Procédure ouverte

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt   2022-09-01  11:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :   FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois:   6   (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7 Lancement des procédures d’attribution
Date:   2022-09-01
Heure locale:   11:00
Adresse:   OUVERTURE ELECTRONIQUE



VI.3. Informations complémentaires
---* IMPORTANCE DU MARCHE :-Le présent marché est un marché de services, sujet à commandes.Les prestations requises font l’objet de commandes passées par le pouvoir adjudicateur du présent marché en fonction de ses besoins et suivant les modalités du présent cahier spécial des charges.Le pouvoir adjudicateur s’engage à commander chaque année, pendant le délai de validité du marché, des prestations pour un montant compris dans les fourchettes suivantes : -Montant minimum 325.924 €Montant maximum 570.397 €-Les montants ci-dessus sont reconduits chaque année.Le pouvoir adjudicateur qui, au cours d’une année déterminée, n’a pas commandé des prestations à concurrence d’au moins le montant minimal de commandes mentionné dans le tableau ci-dessus, est redevable à l’adjudicataire d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % de la différence entre le montant des prestations effectivement commandées lors de cette année et le montant annuel minimal de commandes prévu dans le tableau.Aucune autre indemnité ni adaptation des conditions du marché n’est dû à raison de ce fait. Aux fins d’obtenir le paiement de l’indemnité forfaitaire, l’adjudicataire introduit une déclaration de créance auprès du pouvoir adjudicateur concerné. Le délai de paiement est de 30 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de créance par le pouvoir adjudicateur. En cas de retard de paiement, l’article 69, §§ 1 et 2, du RGE est d’application. ---* RECONDUCTION :-Le présent marché est conclu pour quatre périodes de 1 an se succédant sans interruption. Le pouvoir adjudicateur peut toutefois mettre fin au marché à l’échéance de chaque période annuelle moyennant la notification d’un préavis par lettre recommandée ou par envoi électronique assurant de manière équivalente la date exacte de l'envoi, 3 mois avant cette échéance.Le pouvoir adjudicateur n’est tenu à aucune indemnité à l’adjudicataire s’il exerce ce droit de mettre fin au marché. En tout état de cause, le marché prend fin de plein droit, sans préavis, à la fin de la 4ème année.---* Il s’agit d’un avis de MARCHE EUROPEEN,(Plus d’informations sur https://dume.publicprocurement.be)NB:Le soumissionnaire doit joindre à son dossier d’offre un DUME (document unique de marché européen) qu’il a rempli conformément aux instructions figurant dans les documents du marché. 1. Le DUME est uniquement accessible en version électronique sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd?lang=fr. Il doit être rempli en ligne ! 2. Si le soumissionnaire est un groupement d’opérateurs sans personnalité juridique, chaque membre du groupement doit remplir un DUME distinct 3. Si le soumissionnaire a recours à la capacité de tiers (sous-traitants ou non) conformément à l’article 78 de la loi du 17 juin 2016, il y a lieu de fournir pour chaque entité tierce un DUME distinct dûment complété et signé. (Voir le détail dans le C.S.C. pages 14 et 15). ---* Introduction des offres UNIQUEMENT par voie électronique via la plate-forme e-Procurement.Voici les coordonnées en cas de problème avec la plate-forme :SPF Stratégie et Appui Service e-ProcurementWTC III Boulevard Simon Bolivar, 30 1000 Bruxelleswww.publicprocurement.bee.proc@publicprocurement.beTél Helpdesk : 02 740 80 00Heures d’ouverture : 8 :30 – 12 :00 et 13 :15 – 16 :30---* RENSEIGNEMENTS UTILES :-Tout renseignement au sujet du présent marché peut être obtenu auprès :-Sophie VAN DAELEGSM : 0479 65 94 10Mail : sophie.vandaele@spw.wallonie.be -Il peut également être obtenu auprès du chef de district concerné : District de Daussoulx :Monsieur André PANS081/20 75 81 – GSM : 0477/77.14.95Mail : andre.pans@spw.wallonie.be

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33,  BE- 1040  Bruxelles
Tél:   +32 022349611
Courriel:   info@conseildetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet:   www.raadvst-consetat.be

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Service du Médiateur
Rue Lucien Namèche, 54,  BE- 5000  Namur
Fax:   +32 81321900
Courriel:   courrier@le-mediateur.be

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
« Demande de suspension et/ou de mesures provisoires : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 15 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique. Si l’extrême urgence est invoquée, la demande doit contenir des mentions spécifiques décrites sur le site internet du Conseil d’Etat. Requête en annulation : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision »

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
RW-SPW-O8.08.01-Mobilité Infrastructures - Département du réseau de Namur et du Luxembourg - Direction des routes de Namur
Avenue Gouverneur Bovesse,37,  BE- 5100  Jambes
Tél:   +32 81320978
Courriel:   laurette.cooremans@spw.wallonie.be
Adresse(s) internet:   https://www.wallonie.be

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-07-07