Le présent avis a trait à la publication d'un:   AVIS DE MARCHE  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  Association de Pouvoirs Publics "CHR Sambre et Meuse"
Adresse postale :  Avenue Albert 1er, 185, BE- 5000  Namur
Point de contact:  Madame Marie Mathey
Tél:   +32 81727489
Courriel:   marie.mathey@chrsm.be
Adresse(s) internet:   https://www.chrsm.be  
Adresse internet du profil d'acheteur:  



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Appel à demandes de participation - Marché de services relatif au renouvellement des assurances RC Exploitation/Protection juridique et RC Médicale du Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse  
Numéro de référence:   2022-028
II.1.2. Code CPV principal :  66510000
II.1.3. Type de marché :  services
II.1.4. Description succincte
voir II.2.4
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE352
Lieu d'exécution principal:   CHR Sambre & Meuse (2 sites), 5000 Namur
II.2.4. Description
§ 1er. Objet des services : Marché d'assurance RC Exploitation/Protection juridique et RC Médicale du Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse (CHRSM)   1. Le présent marché est un marché de services d’assurances, qui tombent sous le code CPV 66000000-0.   Le marché a pour objet l’attribution des volets d’assurances suivants :   - Volet 1 : Assurance RC Exploitation et Protection Juridique de l’Hôpital   - Volet 2 : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle des Médecins (RC Médicale) du CHRSM   Les prescriptions techniques auxquelles doivent répondre les services sont reprises dans les clauses techniques du cahier spécial des charges.   2. Il n’y a pas de division en lots. Les soumissionnaires devront donc remettre offre obligatoirement pour les deux volets précités.   Justification : Conformément à l’article 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur a choisi de ne pas diviser le marché en lots distincts. En effet, l’expérience quotidienne du pouvoir adjudicateur démontre à quel point il est important de gérer les couvertures et les sinistres de responsabilité civile de manière conjointe et centralisée, à la fois pour des raisons d’efficience administrative (la pluralité de prestataires complique la gestion des dossiers) mais aussi et surtout pour garantir un maximum de rapidité dans la répartition des interventions des contrats respectifs en cas de sinistre, dans le but d’apaiser les patients qui ont subi un dommage. Une telle efficience et un tel but pourraient, de facto, être empêchés si l’assureur de l’Hôpital était différent de celui des Médecins. C’est pourquoi le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas procéder à un allotissement.   § 2. Précision importante :   Il est d’ores et déjà précisé que seules les compagnies d’assurances agréées par la Banque Nationale de Belgique, pour une ou plusieurs branches d’assurances visées par le présent marché en vertu de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurances ou de réassurance seront sélectionnées dans le cadre de ce marché.   Les candidatures déposées par ou avec des courtiers d’assurances ou autres intermédiaires d’assurances seront exclues, l’adjudicateur ayant déjà désigné son courtier d’assurance au terme d’une procédure distincte en la personne du bureau DEGAUQUIER AND PARTNERS (FSMA n° 45523A).  
II.2.7. Durée
48   mois
Renouvellement possible:   NON



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:  
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il ne se trouve pas dans une des situations d'exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.2.1.1.1. Motifs d’exclusion obligatoiresPour être sélectionné, le candidat ne doit pas se trouver dans un des cas d’exclusion obligatoires mentionnés ci-dessous.Le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure que ce soit, un candidat de la participation à la procédure de passation, lorsqu'il a établi ou qu'il est informé de quelque autre manière que ce candidat a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour l'une des infractions suivantes :1) participation à une organisation criminelle; 2) corruption;3) fraude;4) infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction ;5) blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme;6) travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ; 7) occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.Les exclusions de 1) à 6) s’appliquent pour une période de 5 ans à compter de la date du jugement. Le critère d’exclusion 7° quant à lui s’applique pour une période de 5 ans à partir de la fin de l’infraction.2.1.1.2. Motifs d’exclusion relatifs aux dettes fiscales et socialesConformément aux articles 67 et 68 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le candidat doit être en règle relativement à ses obligations en matière de cotisations de sécurité sociale et ses obligations fiscales.Le pouvoir adjudicateur exclut, à quelque stade de la procédure de passation que ce soit, la participation à une procédure, d'un candidat qui ne satisfait pas à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale sauf : - lorsque le montant de la dette est inférieure à 3.000 euros ; ou- lorsque le candidat a obtenu pour cette dette des délais de paiement qu’il respecte strictement. 2.1.1.3. Motifs d’exclusion facultatifsConformément à l’article 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut exclure, à quelque stade de la procédure de passation, de la participation à une procédure, le candidat se trouvant dans l’un des cas suivants :1. lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer, par tout moyen approprié, que le candidat ou le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail ; 2. lorsque le candidat ou le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ; 3. lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que le candidat ou le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité;4. lorsque le pouvoir adjudicateur dispose d’éléments suffisamment plausibles pour conclure que le candidat ou le soumissionnaire a commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence5. lorsqu’il ne peut être remédié à un conflit d’intérêts au sens de l’article 6 de la loi du 17 juin 2016 par d’autres mesures moins intrusives6. lorsqu’il ne peut être remédié à une distorsion de la concurrence résultant de la participation préalable des candidats ou soumissionnaires à la préparation de la procédure de passation, visée à l’article 52 de la loi du 17 juin 2016, par d’autres mesures moins intrusives;7. lorsque des .(voir documents du marché)

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :1. Le candidat doit justifier qu’il a la capacité économique et financière adaptée au présent marché.Il démontre cette capacité en annexant à sa candidature une déclaration concernant son chiffre d’affaires global et son chiffre d’affaires spécifique (primes) relatifs aux assurances faisant l’objet du présent marché, au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d’activités du candidat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Chiffre d’affaires spécifique (primes) pour chacune des trois dernières années pour les branches RCE/PJ et RC médicale : 1.250.000 EUR.
S’agissant d’un marché de services d’assurances, ces montants se justifient compte tenu de la nature des prestations à fournir, soit le versement d’une somme d’argent le cas échéant bien plus importante que le montant du marché en cours.

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :1. • Une attestation apportant la preuve qu’il est agréé par la Banque Nationale de Belgique (BNB) pour pratiquer les branches d’assurances visées par le présent marché. Outre cette preuve, si le candidat est inscrit au registre d’un Etat membre de l’Espace économique européen autre que la Belgique, il doit apporter la preuve qu’il est autorisé à exercer par voie de succursale en Belgique et en outre un document d’où il ressort qu’il dispose d’une filiale ou d’une représentation suffisante en Belgique.Le présent marché est réservé aux entreprises d’assurances agréées en vertu de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance. Il est porté à la connaissance des candidats assureurs que la S.A. DEGAUQUIER & PARTNERS (FSMA n° 45523A), Rue du Bergeant n° 10 à 7900 Leuze-en-Hainaut est le courtier d’assurances préalablement désigné par le pouvoir adjudicateur. Les offres par ou avec des courtiers d’assurances sont donc exclues et l’assureur auquel le présent marché sera attribué devra collaborer avec la S.A. DEGAUQUIER & PARTNERS pour la gestion des contrats d’assurances souscrits. L’assureur n’est donc pas autorisé à sous-traiter tout ou partie de ses engagements résultant de l’exécution du présent marché à d’autres intermédiaires d’assurances.Pour autant que de besoin, il est précisé que n’est pas considéré comme de la sous-traitance le mécanisme de la co-assurance, par lequel l’adjudicataire partage le risque financier avec d’autres compagnies d’assurances, mais reste l’apériteur en charge de l’exécution des différents engagements résultant du présent marché et le seul interlocuteur du pouvoir adjudicateur.2. • Une liste de références de minimum trois marchés similaires (soit des marchés d’assurances RC Exploitation/Protection juridique et RC Médicale du secteur hospitalier) exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataires publics ou privés.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
2. Cette liste devra être composée de trois références minimum de marchés d’assurances de responsabilité RC Exploitation/Protection juridique et/ou RC médicale du secteur hospitalier, dont une référence au moins dont le montant de prime annuelle est de minimum (volets 1 et 2 confondus) : 350.000 EUR et dont une référence concerne la RC médicale.



IV.1.1 Type de pocédure
Procédure concurrentielle avec négociation

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   OUI

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt   2022-08-09  10:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :   FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois:   4   (à compter de la date limite de réception des offres)




VI.3. Informations complémentaires
Les candidatures et offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'état
RUE DE LA SCIENCE 33,  BE- 1040  BRUXELLES

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-07-06