Le présent avis a trait à la publication d'un:   AVIS DE MARCHE  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  Administration communale de Court-Saint-Etienne
Adresse postale :  Rue des Ecoles, 1, BE- 1490  Court-Saint-Etienne
Point de contact:  Madame Sylvie Thiébaut
Tél:   +32 10620641
Fax:   +32 10620621
Courriel:   sth@court-st-etienne.be
Adresse(s) internet:   www.court-st-etienne.be  
Adresse internet du profil d'acheteur:  



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Invitation à présenter une offre - Désignation d'un auteur de projet chargé de l'actualisation du Plan Communal de Mobilité (PCM) de Court-Saint-Etienne - Procédure négociée directe avec publication préalable  
Numéro de référence:   2021-013
II.1.2. Code CPV principal :  71313200
II.1.3. Type de marché :  services
II.1.4. Description succincte
voir II.2.4
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE310
Lieu d'exécution principal:   Administration communale de Court-Saint-Etienne, Rue des Ecoles, 1 à 1490 Court-Saint-Etienne
II.2.4. Description
Le présent marché est un marché de services.   Il s’agit également d’un marché avec assistance technique de la Région wallonne.   Le présent marché a pour objet la désignation d’un auteur de projet chargé d’actualiser le Plan communal de mobilité de la Commune de Court-Saint-Etienne, dont la définition, les objectifs généraux et la description du contenu sont décrit ci-dessous.   Les présentes clauses techniques précisent ci-après :   1. Définition et objectifs généraux du PCM   2. Contenu du PCM   3. Rôle des principaux organes et acteurs participant à l’élaboration du PCM   4. Objectifs et modalités de participation dans le cadre de l’élaboration du PCM  
II.2.7. Durée
18   mois
Renouvellement possible:   NON



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:  
Section 2 – Motifs d’exclusionA. Motifs d’exclusion obligatoires (articles 61 ARP et 67 de la loi)En application de l’article 61, §1 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, sera exclu de l’accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour :1. Participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal ;2. Corruption, telle que définie à l’article 246 et 250du Code pénal ;3. Fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;4. Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes5. Blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 3 de la loi du 11 février 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.6. Travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains.7. Occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégalB. Motifs d’exclusion relatifs aux dettes sociales et fiscales (art.62-63 ARP et 68 de la loi)En application des articles 62 et 63 ARP, sera exclu le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations de paiement de cotisations de sécurité sociale et de dettes fiscales. Néanmoins, conformément au prescrit de la loi, une participation est possible lorsque la dette n’est pas supérieure à 3.000 euros ou lorsque des délais de paiement ont été obtenu. La vérification des dettes sociales et fiscales sera effectuée dans un délai de vingt jours suivant la date ultime pour l’introduction des offres C. Motifs d’exclusion facultatifs (art.69 de la loi)Sauf dans le cas où le soumissionnaire démontre avoir pris des mesures correctrices conformément à l’article 70 de la loi, pourra être exclu de la procédure de passation, à quelque stade que ce soit, le soumissionnaire se trouvant dans l’un des cas suivants :1° Lorsque le pouvoir adjudicateur peut prouver que le soumissionnaire a manqué aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail.2° Lorsque le soumissionnaire est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute autre situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales.3° Lorsque le pouvoir adjudicateur peut démontrer que le soumissionnaire a commis une faute professionnelle grave qui remet en cause son intégrité.4° Lorsque le pouvoir adjudicateur dispose d’éléments suffisamment plausibles pour conclure que le soumissionnaire a commis des actes, conclu des conventions ou procédé à des ententes en vue de fausser la concurrence.5° Lorsqu’il ne peut être remédié à un conflit d’intérêt.6° Lorsqu’il ne peut être remédié à une distorsion de concurrence résultant de la participation préalable du soumissionnaire à la préparation de la procédure de passation.7° Lorsque des défaillances importantes ou persistantes du soumissionnaire ont été constatées lors de l’exécution d’une obligation essentielle qui lui incombait dans le cadre d’un marché public antérieur, lorsque ces défaillances ont donné lieu à des mesures d’office, des dommages et intérêts ou à une autre sanction comparable.Lorsque le soumissionnaire s’est rendu coupable de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou la satisfaction des critères de sélection, a caché ces informations ou n’est pas en mes.(voir documents du marché)

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. Afin d’évaluer la capacité financière et économique des soumissionnaires à exécuter le marché, les soumissionnaires seront tenus de joindre à leur offre une déclaration attestant que leur chiffre d’affaire relatif au domaine d’activité principal du marché correspond au minimum au double du montant estimé du marché et ce, pour au minimum les 2 derniers exercices disponibles.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. leur chiffre d’affaire relatif au domaine d’activité principal du marché correspond au minimum au double du montant estimé du marché et ce, pour au minimum les 2 derniers exercices disponibles.

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. Article 73 §1er Le soumissionnaire peut avoir recours aux capacités d’autres entités en ce qui concerne les critères relatifs à la capacité économique et financière et aux capacités techniques et professionnelles.Si un soumissionnaire souhaite recourir aux capacités d’autres entités, il apporte au pouvoir adjudicateur la preuve qu’il disposera des moyens nécessaires notamment en produisant l’engagement de ces entités à cet effet.Article 74Le soumissionnaire indique dans son offre la part du marché qu’il a éventuellement l’intention de sous-traiter ainsi que les sous-traitants proposés.Les soumissionnaires doivent transmettre, pour démontrer leurs capacités techniques et professionnelles, les documents suivants :

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. • La liste des trois principaux services équivalents ou similaires, d’un montant minimum de 25.000 EUR chacun réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés. Les prestations de services sont prouvées par des attestations de bonne exécution émises ou contresignées par l’autorité compétente ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l’acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du prestataire de services ;
• L’indication des titres d’études ou professionnels du prestataire de services ou des cadres de l’entreprise, en lien avec l’objet du marché, mais aussi du ou des responsables chargés de la prestation des services. La moitié de ceux-ci doit pouvoir justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans le domaine de la mobilité et de l’aménagement du territoire ;
• L’indication de la part du marché que l’adjudicataire a éventuellement l’intention de sous-traiter, ainsi que le curriculum vitae du ou des sous-traitant(s) chargés du projet et la liste de leurs références en rapport avec la part du marché qui lui ou leur est confiée sur les trois dernières années au minimum. La moitié de ceux-ci doit pouvoir justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans le domaine qui sera sous-traité.
• En matière de communication orale et écrite, une liste faisant état d’une expérience dans le domaine, dans les trois dernières années : participation à des réunions publiques, à des ateliers participatifs, élaboration de documents de vulgarisation, de rapports techniques…
• Des références prouvant une maitrise (expérience, diplôme, certification,…) de logiciels SIG (Systèmes d’Information Géographique).



IV.1.1 Type de pocédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Procédure accélérée: OUI
Justification

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt   2022-07-01  00:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :   FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au (jj/mm/aaaa):   2022-12-28




VI.3. Informations complémentaires
Informations complémentaires concernant l’introduction des offres/candidatures: Des renseignements complémentaires concernant les différents aspects du présent cahier spécial des charges peuvent être obtenus à l’adresse suivante : Service Public de WallonieDirection de la Planification de la MobilitéBoulevard du Nord 8, 5000 NAMURM. Jeremy TournayAttachétél : 0475/82 22 75mail : jeremy.tournay@spw.wallonie.beCoordonnées?????Les offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'état
33, rue de la Science,  BE- 1040  Bruxelles (Etterbeek)

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-06-13