Le présent avis a trait à la publication d'un:   AVIS DE MARCHÉ - SECTEURS SPÉCIAUX  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles - Procurement & Logistics Department
Adresse postale :  Rue Royale 76, BE- 1000  Bruxelles
Point de contact:  Johan De Witte
Tél:   +32 25638256
Courriel:   johan.dewitte@mivb.brussels
Adresse(s) internet:   www.stib.be  
Adresse internet du profil d'acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=447758



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Achat d'un tour en fosse tandem et d’un nouveau tracteur électrique pour les rames de métro et les véhicules ferroviaires spéciaux  
Numéro de référence:   MIVB - STIB Procurement & Logistics-AL_5024/TM/JDW-F05_0
II.1.2. Code CPV principal :  42620000
II.1.3. Type de marché :  fournitures
II.1.4. Description succincte
Ce marché porte sur un contrat-cadre en deux lots destiné à :
LOT 1 : l'achat, l'installation et la mise en service d'un nouveau tour en fosse tandem et d'accessoires pour
véhicules ferroviaires de type rames de métro et véhicules ferroviaires spéciaux ; la commande de pièces de
rechange et la maintenance préventive & corrective de cette installation.
Au travers de cet accord-cadre, la STIB pourra notamment commander :
- les éventuels travaux de construction de voirie nécessaires en surface et en sous-sol (ex : études de stabilité,
sondages, mesures, travaux de construction/stabilisation/renforcement des ouvrages existants, .) ;
- recherche, fabrication, fourniture, installation, certification et mise en service d'un nouveau tour en fosse tandem
de type métro, destinée au reprofilage des roues et disques de frein des véhicules de la série M1 à M7 et
compatible avec les véhicules métro spéciaux.
- Tout outillage spécifique d'utilisation et/ou d'entretien doit etre inclus dans la fourniture.
L'installation concernée est parfaitement conforme aux normes et réglementations en vigueur au moment de sa
livraison et de sa première mise en service.
- les prestations de formation (utilisation & maintenance), de maintenance, de fourniture de pièces détachées
Lot 2 : L’achat et mise en service d'un nouveau tracteur électrique pour rames de métro et véhicules ferroviaires
spéciaux
Au travers de cet accord-cadre, la STIB pourra notamment commander
- Tout outillage spécifique d'utilisation et/ou d'entretien doit etre inclus dans la fourniture.
L'installation concernée est parfaitement conforme aux normes et réglementations en vigueur au moment de sa
livraison et de sa première mise en service.
- les prestations de formation (utilisation & maintenance), de maintenance, de fourniture de pièces détachées
La STIB conclura un accord-cadre avec un adjudicataire par lot.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   OUI


II.2. Description

Lot   1

II.2.1. Intitulé
Achat d'un nouveau tour en fosse tandem  
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE10
Lieu d'exécution principal:   Région Bruxelles Capitale
II.2.4. Description
Ce marché porte sur un contrat-cadre destiné à l'achat, l'installation et la mise en service d'un nouveau tour en   fosse tandem et d'accessoires pour véhicules ferroviaires de type rames de métro et véhicules ferroviaires   spéciaux ; la commande de pièces de rechange et la maintenance préventive & corrective de cette installation.   Au travers de cet accord-cadre, la STIB pourra notamment commander :   - les éventuels travaux de construction de voirie nécessaires en surface et en sous-sol (ex : études de stabilité,   sondages, mesures, travaux de construction/stabilisation/renforcement des ouvrages existants, .) ;   - recherche, fabrication, fourniture, installation, certification et mise en service d'un nouveau tour en fosse tandem   de type métro, destinée au reprofilage des roues et disques de frein des véhicules de la série M1 à M7 et   compatible avec les véhicules métro spéciaux.   - Tout outillage spécifique d'utilisation et/ou d'entretien doit etre inclus dans la fourniture.   L'installation concernée est parfaitement conforme aux normes et réglementations en vigueur au moment de sa   livraison et de sa première mise en service.   - les prestations de formation (utilisation & maintenance), de maintenance, de fourniture de pièces détachées  
II.2.7. Durée
96   mois
Renouvellement possible:   NON

Lot   2

II.2.1. Intitulé
Achat d’un nouveau tracteur électrique pour rames de métro et véhicules ferroviaires spéciaux  
II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE10
Lieu d'exécution principal:   Région Bruxelles Capitale
II.2.4. Description
La fabrication, la fourniture et la maintenance d’un locotracteur électrique radio télécommandé permettant les   manoeuvres des unités de traction et des trains du métro et les véhicules spéciaux de la STIB pour le nouveau dépot   d’Erasme   - Tout outillage spécifique d'utilisation et/ou d'entretien doit etre inclus dans la fourniture.   L'installation concernée est parfaitement conforme aux normes et réglementations en vigueur au moment de sa   livraison et de sa première mise en service.   - les prestations de formation (utilisation & maintenance), de maintenance, de fourniture de pièces détachées  
II.2.7. Durée
96   mois
Renouvellement possible:   NON



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:  
Le candidat ne peut pas se trouver dans une des situations des articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 :Voir Document Unique de Marché Européen (DUME) en annexe de l’avis de marché : à importer et compléterobligatoirement sur le site https://ec.europa.eu/tools/espd.La STIB a le droit, à tout moment de la procédure de passation du marché, de vérifier les informations contenuesdans le DUME (déclarations sur l'honneur).Pour compléter le DUME :1. Lorsque vous avez téléchargé le présent avis de marché depuis le site e-Notification(https://enot.publicprocurement.be), assurez-vous d'avoir également téléchargé les fichiers annexés (pièces jointes).2. Ouvrez le fichier « espd-request.zip » et sauvegardez (= extraire) le document .PDF d'une part, le fichier .XMLd'autre part.3. Allez sur le site : https://ec.europa.eu/tools/espd4. Choisissez votre langue5. Sélectionnez «Je suis un opérateur économique »6. Sélectionnez « Importer un DUME »7. Cliquez sur "Choose file" (choisir fichier) et sélectionnez le fichier " espd-request.xml " que vous aurez extrait en 28. Cliquez sur “Suivant”9. Complétez les champs requis en vous aidant du texte de la publication pour déterminer la qualité et la quantitéd'informations demandées10. Cliquez sur "Aperçu"11. Téléchargez « dans les 2 formats »12. Sauvez ce fichier "espd-request.zip" contenant votre DUME13. Joignez ce fichier DUME appelé "espd-request.zip" à votre dossier de candidature lors de son envoi.Attention : la STIB doit recevoir le fichier .ZIP qui contient tant le .PDF que le .XML !En principe, un seul DUME rempli suffit, sauf si vous voulez déposer votre candidature conjointement avec une ouplusieurs autre(s) entreprise(s) pour le présent marché dans le cadre d'un groupement d’opérateurs économiques,et/ou en cas de recours à la capacité d'autres entités et/ou dans le cas de sous-traitants désignés. Dans ce cas :Si vous répondez en groupement d’opérateurs économiques :Dans la Partie II, répondez OUI à la question « L’opérateur économique participe-t-il à la procédure de passation demarché avec d’autres ? »Pour chacun membres du groupement, vous devez fournir un DUME dument rempli par les entités concernées.Si vous faites appel à la capacité de tiers :Répondez OUI au point C. Partie II : « L’opérateur économique a-t-il recours aux capacités d’autres entités poursatisfaire aux critères de sélection figurant dans la partie IV et aux critères et règles figurant (le cas échéant) dans lapartie V ci-dessous ? »Pour chaque tiers, vous devez fournir un DUME distinct contenant les informations demandées dans les sections Aet B de la partie II et à la partie III, dument rempli par les entités concernées. Dans la mesure où cela est pertinentpour la ou les capacités spécifiques auxquelles vous avez recours, veuillez inclure pour chacune des entitésconcernées les informations demandées dans les parties IV et V.Si vous avez l’intention de sous-traiter une partie du contrat :Répondez OUI au point D. partie II : « L’opérateur économique a-t-il l’intention de sous-traiter une partie du contratà des tiers ? »N'hésitez pas à prendre contact avec la personne mentionnée au point I.1) si vous rencontrez un problème lors del'ouverture des annexes au présent avis ou si vous avez des questions au sujet du contenu des documents.

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
La capacité économique et financière sera vérifiée sur base des données financières (lechiffre d’affaires, bilans et comptes de résultats). Les pièces justificatives concernant la capacité économique etfinancière doivent etre ajoutées à votre candidature et au document DUME (la déclaration sur l'honneur du DUMEne suffit pas).Le candidat transmettra à la STIB son bilan et le compte de résultats déposés pour les trois derniers exercices(modèles déposés à la BNB) ou communiquera le lien vers le site web sur lequel ces documents peuvent etretéléchargés gratuitement. Pour les entreprises belges, ceci n’est pas obligatoire, vu que la STIB peut obtenir lescomptes annuels, en provenance de la centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique, pour autant que lespublications en aient été effectuées.Le candidat transmettra son chiffre d'affaires pour les prestations demandées et ce, pour les 3 derniers exercicesdisponibles (à remplir dans le DUME Partie IV: Critères de sélection point B).ATTENTION : les pièces justificatives doivent etre jointes par le candidat à la demande de participation.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
La STIB écartera les candidats dont les données financières (bilans et comptes de résultats) ne font pas apparaitre
qu’ils ont la capacité à mener à bien un marché tel que décrit sous le point II.1.4. Elle écartera tout candidat dont
les fonds propres sont négatifs.
Pour le LOT 1
Le chiffre d'affaires annuel moyen pour les services/fournitures demandées calculé pour les 3 derniers exercices
disponibles, doit etre supérieur à 9.500.000 EUR.
• Une assurance Responsabilité Civile (BA) - Opération qui couvre les risques professionnels (minimum 5 000 000 €
de montants assurés). Le candidat indique où l’adjudicateur peut obtenir gratuitement les documents électroniques
justifiant l'étendue et le montant de cette assurance. S'il ne le fait pas, le candidat devra joindre ces documents à sa
demande de participation (via la plateforme e-tendering). Si le candidat ne dispose pas de cette assurance, il doit
présenter un engagement confirmant qu'il souscrira une telle assurance.
Pour le LOT 2
Le chiffre d'affaires annuel moyen pour les services/fournitures demandées calculé pour les 3 derniers exercices
disponibles, doit etre supérieur à 400.000 EUR.
• Une assurance Responsabilité Civile (BA) - Opération qui couvre les risques professionnels (minimum 1 000 000 €
de montants assurés). Le candidat indique où l’adjudicateur peut obtenir gratuitement les documents électroniques
justifiant l'étendue et le montant de cette assurance. S'il ne le fait pas, le candidat devra joindre ces documents à sa
demande de participation (via la plateforme e-tendering). Si le candidat ne dispose pas de cette assurance, il doit
présenter un engagement confirmant qu'il souscrira une telle assurance.

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
ATTENTION : les pièces justificatives doivent etre jointes par le candidat à la demande departicipation (la déclaration sur l'honneur du DUME ne suffit pas).

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
La candidature contient une attestation sur l'honneur attestant que le candidat est apte à intervenir dans un
délai de 36 heures, 7 jours sur 7 sur les installations ou biens qu'il entend proposer dans le cadre du
présent marché. Le certificat correspondant sera accompagné d'une description des ressources (humaines
et matérielles) disponibles et d'une description de l'approche organisationnelle que l'entreprise candidate
entend utiliser pour assurer le respect de cet engagement.
- Le candidat doit avoir mis en place une politique de gestion environnementale, équivalente, au moins à un
certificat ISO 14001 ou EMAS Le candidat indique où l’adjudicateur peut disposer gratuitement des
documents justificatifs. A défaut, le candidat fournit ces documents dans sa demande de participation.
- Le candidat doit avoir mis en place une politique de gestion de qualité, équivalente au moins à un certificat
ISO 9000 Le candidat indique où l’adjudicateur peut disposer gratuitement des documents justificatifs. A
défaut, le candidat fournit ces documents dans sa demande de participation.
Pour le LOT 1 :
-Le candidat doit avoir réalisé au moins 3 marchés d’installation de tours en fosse simple ou tandem au
cours des 5 dernières années pour un montant de au moins 3.000.000€ par référence., dont au moins un
marché pour une tour en fosse Tandem. Le candidat ajoute des documents justificatifs, notamment les
attestations de bonne exécution, signé par leur client. Ils mentionneront le montant, la date et le lieu de
prestation et préciseront si les installations ont été exécutés suivant les règles de l’art. Ils reprennent aussi
les personnes responsables à contacter pour le compte de qui les prestations ont été exécutées, avec
mention de leur adresse et de leur numéro de téléphone.
- le candidat doit avoir réalisé au moins 3 marchés de maintenance préventive et curative similaire pour des
tours en fosse pour un montant total de au moins 120.000,00 € par référence au cours des 5 dernières
années. Cette liste sera appuyée par des certificats de maintenance. Ils mentionneront le montant, la date
et le lieu de prestation et préciseront si les entretiens ont été exécutés suivant les règles de l’art. Ils
reprennent aussi les personnes responsables à contacter pour le compte de qui les prestations ont été
exécutées, avec mention de leur adresse et de leur numéro de téléphone.
Pour le LOT 2 :
- Le candidat doit avoir réalisé au moins 3 marchés au cours des 5 dernières années pour un montant de au
moins 150.000€ par référence pour les locotracteurs électriques. Le candidat ajoute des documents
justificatifs, notamment les attestations de bonne exécution, signé par leur client. Ils mentionneront le
montant, la date et le lieu de prestation et préciseront si les installations ont été exécutés suivant les règles
de l’art. Ils reprennent aussi les personnes responsables à contacter pour le compte de qui les prestations
ont été exécutées, avec mention de leur adresse et de leur numéro de téléphone.

III.2 Conditions liées au marché

III.2.2 Conditions particulières d'exécution:
Seront précisées dans le CSC




IV.1.3 Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre: OUI
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre:  

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   OUI

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt   2022-07-08  12:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :   FR, NL




VI.3. Informations complémentaires
Mode d’introduction– e-procurementL’introduction et réception des offres et/ou demandes de participation s’effectueront complètement et uniquement par voie électronique et via https://eten.publicprocurement.be/etendering/Par l’introduction électronique on entend l’introduction via l’application e-tendering et non pas par e-mail!Les offres et/ou les demandes de participation doivent avoir été signées de manière digitale conformément ausystème de l’e-tendering.Pour les candidats étrangers, veuillez tenir compte des modalités et délais nécessaires pour l’obtentionde certificat en vue de la signature électronique de votre dossier. Il est également possible de donnermandat à une autre personne pour signer de manière électronique. Dans ce cas, la preuve du mandat doitetre ajoutée dans votre offre/demande de participation.Pour plus d’informations, veuillez consulter: http://www.publicprocurement.be.Si vous ajoutez ce dossier à vos favoris, vous serez mis au courant de tous les changements par mail.2. Par la remise de leur candidature, les candidats acceptent sans réserve le contenu de l’avis de marché, des documents accompagnants et acceptent d’etre liés par les dispositions de ceux-ci. Dans le cas où le candidataurait une objection à cet égard, le candidat se doit de le signaler à l’adjudicateur (via la personne de contactmentionnée à l’article I.1 du présent avis de marché) par écrit et avec une description de la raison au plus tard15 jours calendrier avant la date ultime de réception des demandes de participation.3. Les données demandées doivent figurer dans le DUME. Seules les preuves demandées dans la DUME ou dans l’avis peuvent et doivent etre jointes en annexe de la demande de participation. Les informations non sollicitées ne seront pas évaluées.4. Pour les critères de capacité économique, financière, technique et professionnelle, un candidat peut, le caséchéant, dans les conditions fixées par l’article 72 de l’Arreté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation desmarchés publics dans les secteurs spéciaux, faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la naturejuridique de ses liens avec ces entités. Dans ce cas, il doit démontrer qu'il disposera des ressources nécessairespour l'exécution du marché, et cela en produisant l'engagement de ces entités de mettre ces ressources à sa disposition pour ce marché spécifique. Dans les memes conditions, un groupement d’opérateurs économiques peut faire valoir les capacités des participants au groupement ou celle d'autres entités. Sans préjudice des dispositions légalement applicables prévoyant, le cas échéant, une responsabilité solidaire, si un candidat a recours aux capacités d'autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, ces entités seront solidairement responsables de l'exécution du marché. Cette responsabilité solidaire doit etre acceptée par écrit par l'entité dont la capacité est invoquée. Et cette acceptation écrite doit etre fourniedans la demande de participation du candidat.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science, 33,  BE- 1040  Bruxelles
Tél:   +32 22349611
Courriel:   info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet:   http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Conseil d'Etat
Rue de la Science, 33,  BE- 1040  Bruxelles
Tél:   +32 22349611
Courriel:   info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet:   http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Conformément à l’article 23 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recoursen matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, les recours sont, àpeine d’irrecevabilité, introduits dans les délais visés aux §§ 2 à 4, à compter de la publication, de la communicationou de la prise de connaissance de l’acte, selon le cas.Le recours en annulation visé à l’article 14 est introduit dans un délai de soixante jours.La demande en suspension visée à l’article 15 est introduite dans un délai de quinze jours. En cas d’application del’article 18, le délai est de dix jours.Le recours en dommages et intérets visé à l’article 16 est introduit dans un délai de cinq ans.

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science, 33,  BE- 1040  Bruxelles
Tél:   +32 22349611
Courriel:   info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet:   http://www.raadvst-consetat.be

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-05-30