Le présent avis a trait à la publication d'un:   AVIS DE MARCHE  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  Zone de police Midi
Adresse postale :  Rue Démosthène 36, BE- 1070  Anderlecht
Point de contact:  Monsieur Alain Godelaine
Tél:   +32 25598036
Fax:   +32 25598159
Courriel:   alain.godelaine@police.belgium.eu
Adresse(s) internet:   http://www.polbrumidi.be/  
Adresse internet du profil d'acheteur:  



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Appel à demandes de participation - Conception, réalisation et financement (promotion) d’un immeuble devant assurer l’hébergement de la Zone de police sur un site à proposer  
Numéro de référence:   2022-010
II.1.2. Code CPV principal :  45216111
II.1.3. Type de marché :  travaux
II.1.4. Description succincte
voir II.2.4
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE1
Lieu d'exécution principal:   Zone de police Midi, Rue Démosthène 36 à 1070 Anderlecht
II.2.4. Description
Conception, réalisation et financement (promotion) d’un immeuble devant assurer l’hébergement de la Zone de police sur un site à proposer  
II.2.7. Durée
Début (jj/mm/aaaa):   2024-01-02
Renouvellement possible:   NON



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:  
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.La Partie III du DUME a trait aux motifs d’exclusion. Les motifs d’exclusion repris aux sections A, B et C de cette partie sont repris, mutatis mutandis, aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 et plus amplement détaillés aux articles 61 à 64 de l’AR du 18 avril 2017. Ces motifs d’exclusion sont repris ci-dessous.Les opérateurs économiques (à savoir les Candidats eux-mêmes et les tiers aux capacités desquelles il est recouru) doivent remplir intégralement les sections A, B et C de cette partie du DUME.Quant à la section D, elle ne doit pas être remplie et ce quand bien même elle figure dans la demande DUME. En effet, le pouvoir adjudicateur n’a pas la possibilité, en créant sa demande DUME, de décocher cette section D ; or, il n’existe pas de motif d’exclusion purement national qui s’appliquerait au présent marché, raison pour laquelle le Candidat ne doit pas remplir cette section D.Le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même les éléments qu’il est à même de vérifier sur des bases de données auxquelles il a accès. L’opérateur économique s’engage à fournir les autres documents dès que le pouvoir adjudicateur lui en fera la demande.A) Section A : motifs liés à des condamnations pénalesCes motifs sont les suivants :− participation à une organisation criminelle;− corruption;− fraude;− infractions terroristes, infractions liées aux activités terroristes ou incitation à commettre une telle infraction, complicité ou tentative d’une telle infraction;− blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme;− travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains ;− occupation de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.L’absence de motifs d’exclusion à cet égard sera prouvée par la communication d’un extrait de casier judiciaire de l’opérateur économique (art. 72, §2, 1° de l’AR du 18 avril 2017). Conformément à l’article 67, al. 5 de la loi du 17 juin 2016, si l’opérateur économique est une personne morale, l’absence de cause d’exclusion est établie par :a) un extrait de casier judiciaire de la personne morale ;etb)un extrait de casier judiciaire des membres de l'organe administratif, de gestion ou de surveillance dudit Candidat ou des membres qui détiennent un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle en son sein. B) Section B : motifs liés au paiement d’impôts et taxes et de cotisations de sécurité sociale Le pouvoir adjudicateur vérifiera lui-même par voie électronique si l’opérateur économique est en règle avec ses obligations fiscales et sociales via l’application Digiflow /télémarc (art. 63, §2 de l’AR du 18 avril 2017).L’opérateur économique employant du personnel relevant d’un autre Etat membre de l’Union européenne joint à sa demande de participation une attestation délivrée par l’autorité compétente étrangère certifiant qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi (art. 62, §3, al. 3).C) Section C : motifs liés à l’insolvabilité, aux conflits d’intérêts ou à une faute professionnelleIl s’agit des situations où l’opérateur économique :- a manqué à ses obligations dans les domaines du droit environnemental, social et du travail (telles que visées à l’art. 7 de la loi du 17 juin 2016);- se trouve dans une situation de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou a fait l’aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales.(voir documents du marché)

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :1. CRITERE n° 1 : RATIO DE SOLVABILITELe Candidat doit atteindre un ratio de solvabilité qui devra être, en moyenne, supérieur à 15% sur les 3 derniers exercices disponibles.Ce ratio de solvabilité sera calculé par la division du Total des Fonds Propres (10/15) par le Total de l’Actif (20/58), tels qu’ils apparaissent dans les bilans publiés à la BNB (ou équivalent pour les ressortissants de pays tiers).En cas de demande de participation par un groupement d’opérateurs économiques, le critère est satisfait si la moyenne du ratio de solvabilité d’un seul des membres du groupement satisfait au niveau minimal indiqué. Le Candidat complète la case « Ratios financiers » de la partie IV, section C du DUME.2. CRITERE n° 2 : DECLARATION BANCAIRELe candidat doit disposer d’une déclaration bancaire. Cette déclaration est conforme au modèle prévu à l’annexe 11 de l’arrêté royal du 18 avril 2017.En cas de demande de participation par un groupement d’opérateurs économiques, le critère est satisfait si une déclaration bancaire est produite par un des membres du groupement.Le Candidat complète la case « Autres exigences économiques ou financières » de la partie IV, section C du DUME.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Le Candidat doit atteindre un ratio de solvabilité qui devra être, en moyenne, supérieur à 15% sur les 3 derniers exercices disponibles.
2. -

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :1. CRITERE n° 1 : TITRE D’ETUDES (ET DE FORMATIONS), AGREMENT – INSCRIPTION A UN ORDRE PROFESSIONNELLe Candidat complète la case « Titres d’études et professionnels » de la partie IV, section C du DUME.Le Candidat (ou le membre de l’équipe concerné) doit être en possession des titres d’études et/ou de formations, d’agrément ainsi que des titres requis d’inscription à un ordre Professionnel, dans les domaines de compétences suivantes : - architecture;- stabilité ;- techniques spéciales ;- conseiller PEB ;- coordination sécurité santé ;- gestion et assainissement des sols pollués.Pour chaque domaine de compétence, le seuil minimal exigé est de une unité. Concrètement, cela implique que le Candidat doit justifier de la participation d’ un architecte inscrit, d’un ingénieur en stabilité, etc. Le Candidat devra pouvoir produire les documents suivant:• Pour l’auteur de projet :− communication du numéro d'inscription au tableau de l'Ordre des Architectes de la province d'où il émane ou attestation sur l'honneur pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord concernant l'E.E.E. exerçant la profession d'architecte à l'étranger, de procéder à une déclaration préalable de prestation auprès du conseil national de l'Ordre des Architectes.• Pour l’ingénieur en stabilité:− Une copie du titre d’études de la personne physique en charge de la mission attestant de sa qualité d’ingénieur civil ou industriel en construction ou d’ingénieur civil architecte. La personne physique en charge de la mission devra posséder un titre lors de l’exercice de celle-ci pouvant engager l’ingénieur conseil ou le bureau d’ingénieurs conseil.• Pour l’ingénieur en techniques spéciales:− Une copie du titre d’études de la personne physique en charge de la mission attestant de sa qualité d’ingénieur civil en électromécanique ou en électricité ou d’ingénieur civil en construction ou d’ingénieur civil architecte ou d’ingénieur industriel et/ou possession du grade de master en sciences de l’ingénieur industriel avec pour option construction, électromécanique ou électricité. La personne physique en charge de la mission devra posséder un titre lors de l’exercice de celle ci pouvant engager l’ingénieur conseil ou le bureau d’ingénieurs conseil.• Pour le conseiller PEB:− Une copie de la notification d'agrément pour l'exercice de la mission de conseiller PEB, conformément à l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 10 octobre 2013 relatif à l'agrément des conseillers PEB, délivré par Bruxelles Environnement, ou de l’agrément similaire dans l’Etat membre dans lequel le candidat est établi.• Pour le coordinateur sécurité et santé:− Une copie des titres d’études au regard des qualifications requises sur base des articles 55 à 65septies de l'arrêté royal du 25/1/2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.• Pour l’expert en gestion et assainissement des sols pollués− La preuve d’un agrément en qualité d’expert en pollution du sol suivant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 15 décembre 2011 relatif à l’agrément des experts en pollution du sol et à l’enregistrement des entrepreneurs en assainissement du sol, ou de l’agrément similaire dans l’Etat membre dans lequel le candidat est établi.2. CRITERE n° 2 : AGREATIONLe Candidat complète la case « Titres d’études et professionnels » de la partie IV, section C du DUME. Il mentionne l'adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d'accéder au(x) certificat(s) concerné(s).Les travaux objet du présent marché ne peuvent être exécutés que par des opérateurs économiques qui, soit sont agréés à cet effet, so.(voir documents du marché)

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Pour chaque domaine de compétence, le seuil minimal exigé est de une unité.
Concrètement, cela implique que le Candidat doit justifier de la participation d’ un architecte inscrit, d’un ingénieur en stabilité, etc.
2. .-
3. Le Candidat doit justifier avoir réalisé au cours des 5 dernières années une mission complète (conception et suivi de l’exécution) d’auteur de projet.
4. Le Candidat doit justifier avoir réalisé au cours des 5 dernières années une référence similaire à l’objet du présent marché (marché dit de « promotion »).
Cette référence doit démontrer que son auteur a réalisé le développement et la livraison d’un bâtiment d’une surface minimale de 10.000 mètres carrés, d’un montant minimum de travaux de 20.000.000 d’Euros (HTVA) et se rapportant à un immeuble de bureaux ou de fonctions similaires.
Agréation requise: D (Entreprises générales de bâtiments), classe 8
Le Candidat complète la case « Titres d’études et professionnels » de la partie IV, section C du DUME. Il mentionne l'adresse web qui permet au pouvoir adjudicateur d'accéder au(x) certificat(s) concerné(s).
Les travaux objet du présent marché ne peuvent être exécutés que par des opérateurs économiques qui, soit sont agréés à cet effet, soit satisfont aux conditions à cet effet ou ont fourni la preuve qu'ils remplissent les conditions fixées par ou en vertu de ladite loi pour être agréés.
Sur base de l’estimation des travaux réalisée à ce stade, la catégorie et la classe d’agréation sont respectivement les suivantes : catégorie D classe 8.
Conformément à l’article 70 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, la demande de participation indique :
1° soit que le Candidat dispose de l'agréation requise;
2° soit que le Candidat est titulaire d'un certificat ou est inscrit sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Dans ce cas, le Candidat peut joindre à sa demande de participation le certificat délivré par l'organisme de certification compétent ou la preuve de cette inscription certifiée par l'organisme compétent de l'Etat membre ainsi que tout document de nature à établir l'équivalence de cette certification ou inscription avec l'agréation requise visée à l'alinéa 1er. Ces certificats indiquent les références qui leur ont permis d'être inscrits sur la liste officielle ou d'obtenir la certification, ainsi que la classification sur cette liste;
3° soit que le Candidat invoque l'application de l'article 3, alinéa 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux. Le pouvoir adjudicateur en informe immédiatement la Commission d'agréation des entrepreneurs visée par la loi susmentionnée.
Le Candidat devra communiquer avec sa demande de participation la copie de cette agréation, du certificat ou de la preuve qu’il est inscrit sur une liste officielle d'entrepreneurs agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.



IV.1.1 Type de pocédure
Procédure concurrentielle avec négociation

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   OUI

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt   2022-05-20  10:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :   FR, NL
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois:   3   (à compter de la date limite de réception des offres)




VI.3. Informations complémentaires
Les questions éventuelles doivent être posées uniquement via le forum sur e-Procurement au plus tard 15 jours avant la date ultime de dépôt des demandes de participation.En cas de problème avec la plateforme, les questions devront être posées par courriel à l'adresse suivante : e-mail : zpz.midi-zuid.infra@police.belgium.beUne séance d’information obligatoire est prévue le 26 avrils 2022 à 10h au Centre de Formation, rue des Lapins 1 à 1070 Anderlecht.Le candidat doit manifester sa présence à l’avance par mail (e-mail : zpz.midi-zuid.infra@police.belgium.be).Le nombre de de représentants est limité à 2 personnes par candidat.Séance d'information: 23/03/2022 à 10.00Centre de Formation, rue des Lapins 45 à 1070 AnderlechtLes candidatures et offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
CONSEIL D'ETAT
Rue de la Science 33,  BE- 1040  Bruxelles
Tél:   +32 22349611
Courriel:   info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet:   http://www.raadvst-consetat.be

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-04-06