Le présent avis a trait à la publication d'un:   AVIS DE MARCHE  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  INASEP
Adresse postale :  Rue des Viaux, 1b , BE- 5100  Naninne
Point de contact:  Monsieur Romain Bage
Tél:   +32 81407590
Fax:   +32 81407575
Courriel:   romain.bage@inasep.be
Adresse(s) internet:   www.inasep.be  
Adresse internet du profil d'acheteur:  



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Invitation à présenter une offre - Prestations de DATA PROTECTION OFFICER (DPO) - Procédure négociée directe avec publication préalable  
Numéro de référence:   SGX-2022-4902
II.1.2. Code CPV principal :  79212000
II.1.3. Type de marché :  services
II.1.4. Description succincte
voir II.2.4
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE352
Lieu d'exécution principal:   INASEP, Rue des Viaux, 1b, www.inasep.be à 5100 Naninne
II.2.4. Description
Objet des services : Marché de services : Prestations de DATA PROTECTION OFFICER (DPO) », en français : « Délégué à la protection des données ».   Commentaire : Ce marché a pour objectif de désigner une fonction de DPO. Cette désignation intervient conformément aux dispositions du « Règlement général sur la protection des données (RGPD) », soit le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation).   Conformément au RGPD, cette fonction consiste en (art.39 RGPD) :   - informer et conseiller le responsable du traitement, les sous-traitants et les employés sur les obligations liées au RGPD ;   - contrôler le respect du règlement européen susmentionné ;   - coopérer avec l’autorité de contrôle ;   - être le point de contact pour l’autorité de contrôle et les personnes concernées.   En plus de son rôle d’information et de conseil, le DPO sera chargé de la mise en œuvre et fera le suivi opérationnel d’un plan d’actions en cours et qui vise au maintien de la conformité du INASEP et de ses filiales.   Ce service devra être presté en fonction des besoins et à la demande. Il est pris pour base une prestation d’une demi-journée par semaine.   Lieu de prestation du service : INASEP, Rue des Viaux 1B à 5100 Naninne  
II.2.7. Durée
12   mois
Renouvellement possible:   NON



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:  
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. non applicable
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. /

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. Fournir une liste de références de prestations similaires (nature et montant).

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. 2 références sur les trois dernières années.



IV.1.1 Type de pocédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Procédure accélérée: OUI
Justification

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt   2022-03-07  14:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :   FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au (jj/mm/aaaa):   2022-07-05




VI.3. Informations complémentaires
Les offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de Namur
Place du Palais de Justice, 4,  BE- 5000  NAMUR
Tél:   +32 81251711

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-02-11