Le présent avis a trait à la publication d'un:   AVIS DE MARCHE  
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel :  RW-SPW-O4.04.02-Direction de la Promotion de l'énergie durable
Adresse postale :  Rue des Brigades d’Irlandes, 1, BE- 5100  JAMBES
Tél:   +32 81486340
Courriel:   valerie.pevenage@spw.wallonie.be
Adresse(s) internet:   http://www.wallonie.be  
Adresse internet du profil d'acheteur:   https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=435541



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Marché public de services relatif à la mission d’expert technique dans le cadre des accords de branche de 2e génération entre les fédérations industrielles et le Gouvernement wallon.  
Numéro de référence:   SPW-DO442-O4.04.02-21-3454-F02_0
II.1.2. Code CPV principal :  71314000
II.1.3. Type de marché :  services
II.1.4. Description succincte
Le présent marché a pour objet des services relevant du Code CPV 71314000-2 (énergie et services connexes). Il vise à apporter à l’adjudicateur un appui technique et l’expertise pour le suivi des accords de branche de 2e génération entre les fédérations industrielles et le Gouvernement wallon.
Selon l’article 7 des conventions : « L’expert technique joue un rôle de facilitateur dans la préparation, l’analyse et la mise en forme des informations nécessaires au pilotage de l’accord. L’expert technique est le garant des règles de comptabilisation des indices d’amélioration de l’efficience énergétique (AEE) et des émissions spécifiques de CO2 (ACO2). A la demande du Comité directeur, il peut assister une entreprise ou une fédération dans son travail de consolidation des données en vérifiant leur cohérence. Il peut évaluer la pertinence des modifications des règles de comptabilisation qui seraient éventuellement proposées par une fédération ou une entreprise et els soumet au Comité directeur. Il peut jouer le même rôle pour les indices FSER, FDSER et AMCO2. Si un seul expert ne possède pas les compétences nécessaires pour jouer ce rôle dans les domaines énergétiques et mapping CO2, cette mission peut être confiée à deux experts différents. »
L’appui attendu requiert donc des compétences en sciences et techniques de l’ingénieur, reposant sur une connaissances approfondie du secteur industriel dans son ensemble et principalement de ses aspects énergétiques et de ses impacts climatiques (efficacité énergétique, énergies renouvelables, émissions de CO2) ainsi que du cadre législatif correspondant.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots:   NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS:   BE3
II.2.4. Description
Ce cahier des charges définit la mission d’expertise technique requise pour assister la Région wallonne dans l’accompagnement de la phase finale des Accords de branche de 2e génération et la vérification des résultats finaux obtenus vs les engagements pris par chacun, ainsi que dans les propositions de résolution technique des éventuels litiges qui pourraient résulter de la non-atteinte des objectifs fixés.   Le rôle d’expert technique est défini comme suit dans les conventions Accords de Branche :   Art7 des conventions :   « L’expert technique joue un rôle de facilitateur dans la préparation, l’analyse et la mise en forme des informations nécessaires au pilotage de l’accord. L’expert technique est le garant des règles de comptabilisation des indices d’amélioration de l’efficience énergétique (AEE) et des émissions spécifiques de CO2 (ACO2). A la demande du Comité directeur, il peut assister une entreprise ou une fédération dans son travail de consolidation des données en vérifiant leur cohérence. Il peut évaluer la pertinence des modifications des règles de comptabilisation qui seraient éventuellement proposées par une fédération ou une entreprise et els soumet au Comité directeur. Il peut jouer le même rôle pour les indices FSER, FDSER et AMCO2. Si un seul expert ne possède pas les compétences nécessaires pour jouer ce rôle dans les domaines énergétiques et mapping CO2, cette mission peut être confiée à deux experts différents. »   Annexe 4 des conventions : « Exigences imposées à l’expert technique. Critères auxquels l’expert technique est soumis :    Etre neutre et travailler en toute indépendance des entreprises et de la fédération concernées    Donner des garanties quant à sa stabilité de fonctionnement pendant toute la durée de la mission de vérification    Travailler en suivant des règles et procédures claires et rigoureuses, spécifiées par écrit    Disposer de ressources internes suffisantes et compétentes pour analyser les process techniques rencontrés    Maîtriser les modalités des analyses ECA    Maîtriser les modalités des mappings CO2    Avoir la confiance des parties au présent accord    Être tenu à un strict devoir de confidentialité, étant entendu qu’il lui est interdit d’utiliser pour ses besoins propres les données auxquelles il aura accès, celles-ci ne lui appartenant pas.   Si une seule personne ne dispose pas des compétences ECA et mapping, deux experts différents peuvent être désignés, un pour chaque compétence. »   L’intégralité des textes des conventions et leurs avenants, les plans sectoriels, et la méthodologie accords de branche sont disponibles sur le portail de l’énergie : https://energie.wallonie.be/fr/les-accords-2014-2020-2023.html?IDC=7863   La mission d’expert auprès des Comité directeurs des accords de branche de 2e génération est essentielle pour le bon déroulement de ceux-ci. L’expert assume le rôle de référent méthodologique et garantit la bonne application du cadre technique des conventions, tant au niveau individuel des entreprises qu’au niveau mutualisé des secteurs industriels. Il assure ainsi le suivi rigoureux des trajectoires sectorielles vers leur objectif contractuel et valide in fine les résultats globaux du mécanisme.   Ce rôle d’expert, central dès le début des accords en 2013 (signature des conventions AdB2), devient d’autant plus crucial à l’approche du terme de ceux-ci, dans la phase de validation des résultats finaux et d’application d’éventuelles sanctions contractuelles.   Ce marché d’expertise comporte 2 tranches :   La tranche ferme :   1° Postes forfaitaires comprenant les prestations annuelles récurrentes   2° Poste à bordereau de prix: Travail ponctuel spécifique annuel à la demande des comités directeurs sectoriels ou du gestionnaire de marché.   La tranche conditionnelle :   Tranche conditionnelle avec poste à bordereau de prix: gestion technique des éventuels contentieux issus de la non atteinte de leurs objectifs par une/des fédérations et certaines de ses entreprises participantes à l’échéance des accords.   Pour mener cette mission à bien, les points suivants sont essentiels :    l’expertise méthodologique est particulièrement complexe à acquérir    la confiance des parties prenantes au mécanisme fédérations, entreprises, auditeurs et vérificateurs, mais également administrations et cabinet) est encore bien plus difficile à recevoir quant à la compétence et la neutralité de l’expert    la maîtrise des situations historiques, la cohérence et la pertinence des prises de position est cruciale    La connaissance de la jurisprudence est un prérequis    L’absence de tout conflit d’intérêt en matière d’audit dans le cadre des accords volontaires (neutralité absolue envers les entreprises et fédérations participantes)   Les prestations sont décrites plus en détail dans le cahier spécial des charges.  
II.2.7. Durée
12   mois
Renouvellement possible:   OUI
Le marché pourra être reconduit au maximum 2 fois.  



III.1. Conditions de participation




IV.1.1 Type de pocédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Procédure accélérée: OUI
Justification

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP:   NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt   2022-02-17  10:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :   FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois:   6   (à compter de la date limite de réception des offres)




VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'État
Rue de la Science 33,  BE- 1040  Bruxelles
Courriel:   info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet:   http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie
Rue Lucien Namèche, 54,  BE- 5000  NAMUR
Courriel:   courrier@le-mediateur.be
Adresse(s) internet:   www.le-mediateur.be

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Demande de suspension et/ou de mesures provisoires : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 15 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique.Si l’extrême urgence est invoquée, la demande doit contenir des mentions spécifiques décrites sur le site internet du Conseil d’Etat. Requête en annulation : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision.

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
RW-SPW-O4.04.02-Direction de la promotion de l'énergie durable
Rue des Brigades dIrlande, 1,  BE- 5100  Jambes
Tél:   +32 81486340
Courriel:   valerie.pevenage@spw.wallonie.be

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2022-01-28