Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS DE MARCHE 
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel: Agence Intercommunale IDETA scrl
Adresse postale: Quai Saint Brice, 35,BE-7500 Tournai
Point de contact: Madame Dominique De Vos
Tél: +32 69682002
Courriel: constructions@ideta.be
Adresse(s) internet: www.ideta.be 

I.3. Communication

Nom officiel: Agence Intercommunale IDETA scrl
Adresse postale: Quai Saint Brice, 35,BE-7500 Tournai
Point de contact: Monsieur Jean-Philippe Carpriaux
Tél: +32 69682052
Courriel: constructions@ideta.be
Adresse(s) internet: www.ideta.be 


II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Aménagement de la Zone Est du Parc d’activités économiques de la Sucrerie à Frasnes-lez-Anvaing - Code analytique FRAextEST - Marché T2113TSUC 
Numéro de référence: T2113TSUC
II.1.2. Code CPV principal: 45233120
II.1.3. Type de marché: travaux
II.1.4. Description succincte
voir II.2.4
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE328
Lieu d'exécution principal: Parc d'Activités Economiques de LA SUCRERIE - 7911 Frasnes-lez-Anvaing
II.2.4. Description
Ce marché est constitué d’un lot unique comportant une clause sociale de formation. Le marché impose également le respect de la charte d’IDETA de lutte contre le dumping social. Le marché comprend principalement :  des travaux de démolition mineurs ;   des terrassements de déblai et de remblai :  pour la création de l’espace voirie et des accotements ;  au droit des quatre futures parcelles qui seront créées ;   la mise en place :  d’une voirie de liaison en béton non armé de teinte classique (+/- 1.000 m2) ;  d’un plateau ralentisseur en béton non armé coloré en deux teintes distinctes (gris anthracite et rouge) (+/- 165 m2) ;   d’une placette en béton non armé coloré en deux teintes distinctes (gris anthracite et rouge) (+/- 1.430 m2) ;  de trottoirs en béton non armé coloré en une teinte unique (ocre) (+/- 940 m2);  d’accès aux parcelles en béton armé d’un treillis (+/- 210 m2) ;   la création d’un accès pompiers exclusif à partir de la rue O. Soudant en direction de la placette centrale du site, intégrant en partie le trottoir évoqué ci-dessus et bordé latéralement de dalles-gazon en polyéthylène PEHD ;   la création de bassins et de fossés de rétention ;   la mise en place d’une réserve d’eau permanente à l’usage des pompiers ;  la mise à disposition de tranchées communes pour pose de réseaux impétrants divers (+/- 630 m) ;  la pose des réseaux en moyenne tension et en éclairage public ;  l’adaptation du réseau d’alimentation en eau déjà en place au niveau du site ;   le placement des points lumineux (poteaux et luminaires Led pouvant varier en intensité en période nocturne (dimming)) (19 points lumineux) ;  la fourniture et la mise en œuvre d’une cabine moyenne tension totalement équipée ;  les ensemencements des zones non-revêtues en accotement ainsi que  des plantations (arbres Haute Tige et plants forestiers). 
II.2.7. Durée
100 jour(s)
Renouvellement possible: NON



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions: 
* Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.* Seules les offres des soumissionnaires qui satisfont aux critères de sélection sont prises en considération pour participer à la comparaison des offres sur la base des critères d’attribution repris dans le présent cahier spécial des charges, dans la mesure où ces offres sont régulières.Par le seul fait de participer à la procédure de passation de marché, le soumissionnaire atteste qu’il ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.a. Motifs d’exclusion relatifs aux dettes sociales et fiscalesEn application de l’article 68 de la loi du 17 juin 2016 et des articles 62 ,§ 2 et 63, §2 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de la situation du soumissionnaire sur le plan des dettes sociales et fiscales dans les vingt jours suivant la date ultime pour l'introduction des demandes de participation ou des offres sur base des attestations disponibles via l’application Telemarc pour le soumissionnaire belge ou via d’autres applications électroniques équivalentes et accessibles gratuitement dans d’autres Etat Membre pour le soumissionnaire étranger. Celui-ci indiquera dans son offre le nom de l’application ainsi que la manière d’y accéder. Est exclu de la présente procédure, le soumissionnaire qui ne satisfait pas à ses obligations de paiement de dettes fiscales et de cotisations de sécurité sociale. Néanmoins, le soumissionnaire qui se trouve dans les conditions suivantes peut participer :a) il ne dispose pas d’une dette supérieur à 3000 euros oub) il a obtenu pour cette dette un délai de paiement qu’il respecte strictement ;Lorsque la dette est supérieur à 3000 euros, sous peine d’exclusion, le soumissionnaire démontre qu’il détient à l’égard d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entreprise publique, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal à sa dette diminuée de 3.000 euros.Lorsque l’attestation en possession du pouvoir adjudicateur ne démontre pas que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations fiscales et sociales. Il en informera le soumissionnaire. A compter du lendemain de la notification de la constatation, le soumissionnaire dispose d’un délai unique de 5 jours ouvrables pour fournir la preuve de sa régularisation.Dans les cas où les attestations ci-dessus ne pourraient pas être téléchargées électroniquement, le soumissionnaire étranger :- joint une attestation récente délivrée par l’autorité compétente dont il résulte qu’il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur le dernier trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres.- joint une attestation récente délivrée par l’autorité compétente dont il résulte qu'il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi. L’attestation porte sur la dernière période fiscale écoulée avant la date limite de réception des offres.Tout soumissionnaire ayant des dettes sociales et/ou fiscales supérieures à 3000 euros sera considéré comme étant en règle s’il établit, - avant la décision d’attribuer le marché, qu’il possède, à la fin de la période visée à l’égard d’un pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2, 1°, de la loi ou d’une entreprise publique au sens de l’article 2, 2°, de la loi, une ou des créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l’égard de tiers pour un montant au moins égal, à 3.(voir documents du marché)

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. Une déclaration bancaire appropriée établie conformément au modèle figurant à l'annexe 3 de l'AR du 18 avril 2017 (modèle repris dans les annexes du cahier spécial des charges).2. La preuve que le soumissionnaire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour laquelle les montants seront éventuellement adaptés suite à l'octroi du marché. Les montants assurés y seront mentionnés.3. Une attestation du comptable justifiant de la réalisation du chiffre d’affaires annuel moyen minimal requis sur les trois dernières années.4. La fourniture du certificat d’agréation requis pour le soumissionnaire.Le soumissionnaire joindra également une copie du certificat d'agréation pour les prestataires pressentis pour les travaux spécifiques (voir point « agréation des entrepreneurs » du CSC).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
2. Dans le cadre de son assurance responsabilité civile professionnelle, la garantie minimale par sinistre pour les dommages corporels, matériels et immatériels confondus doit atteindre au minimum 5.000.000,00 EUR pour les risques en cours d’exploitation et 5.000.000,00 EUR /an pour les risques après livraison.
3. Le chiffre d’affaires moyen minimal sur les trois dernières années doit être de 2.000.000 EUR/an.
4. En principal, Classe 5, catégorie C (Entreprises générales de travaux routiers)
Pour les travaux rétrocédés à ORES
(câbles moyenne tension, câbles d’éclairage public et câbles de signalisation entre cabines MT, imposition de l’agréation suivante : Classe 2, sous-catégorie P2 (Installations électriques et électromécaniques d’ouvrages d’art ou industriels et installations électriques extérieures) + Agrément ORES autorisant l’entreprise à effectuer des travaux au profit d’ORES.
Pour les travaux rétrocédés à la SWDE
(chapitre P), imposition de l’agréation suivante : sous-catégorie C2 (Distribution d’eau et pose de canalisations diverses) + Agrément SWDE prouvant que l’entreprise est intégrée à la liste des entreprises qualifiées, établie par la SWDE.
Agréation requise: L’adjudicataire devra être agréé dans les classes et (sous-) catégories suivantes : Classe 5, Catégorie C (Entreprises générales de travaux routiers)
Les classes requises seront adaptées en fonction du montant d’attribution du marché.
L’entrepreneur qui remet offre pour plusieurs lots sans avoir la classe requise pour se voir attribuer l’ensemble des lots est invité à renseigner dans son offre un ordre de préférence pour l’attribution des lots.
Chaque sous-traitant devra également être agréé dans les classes et (sous-)catégories relatives à la part des travaux qui lui sont confiées.
Le soumissionnaire devra également s'assurer que, pour lui-même et ses éventuels sous-traitants, il dispose de tous les agréments nécessaires (en ce compris les classes, catégories et sous-catégories d'agréation) pour que les ouvrages relatifs aux impétrants puissent être valablement réceptionnés et cédés aux gestionnaires de réseaux de distribution compétents. Les entreprises en charge de la pose des réseaux d’électricité MT (en ce compris la signalisation entre cabine MT) et d’éclairage public ainsi que la mise en place complète de la nouvelle cabine MT devront être agréées par la scrl ORES ASSET. Il en est de même pour l’entreprise en charge de la pose et le raccordement du nouveau réseau de distribution d’eau qui devra être agréée par la scrl SWDE.
En conséquence, les exécutants de ces travaux devront être agréés dans les classes et catégories suivantes, qu’il s’agisse de l’adjudicataire lui-même ou d’un sous-traitant :
- Pour les travaux rétrocédés à ORES (moyenne tension et éclairage public), imposition de l’agréation suivante : Classe 2, sous-catégorie P2 (Installations électriques extérieures) + Agrément ORES autorisant l’entreprise à effectuer des travaux de pose de réseaux MT, éclairage public et signalisation entre cabines MT de même que la fourniture et l’équipement complet de cabine MT, le tout au profit d’ORES.
- Pour les travaux rétrocédés à la SWDE (chapitre P), imposition de l’agréation suivante : sous-catégorie C2 (Distribution d’eau et pose de canalisations diverses) + Agrément SWDE prouvant que l’entreprise est intégrée à la liste des entreprises qualifiées, établie par la SWDE, pour la travaux de pose de canalisations destinées au transport et à la distribution d’eau au profit de la
SWDE.

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. Une liste des travaux similaires exécutés au cours des cinq dernières années, cette liste étant appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations sont émises et signées par l'autorité compétente. Lorsque le maître d'ouvrage est une personne privée, elles le sont par celui-ci. A défaut, une simple déclaration de l'entrepreneur est admise. Elles indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.2. La fourniture du certificat d’agréation requis pour le soumissionnaire.Le soumissionnaire joindra également une copie du certificat d'agréation pour les prestataires pressentis pour les travaux spécifiques (voir point « agréation des entrepreneurs » du présent CSC).3. Une liste des noms et qualifications professionnelles appropriées des personnes chargées de l'exécution du marché.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. La liste des travaux similaires doit comporter un minimum de 3 références similaires d'un montant supérieur ou égal à 900.000 EUR HTVA.
2. En principal, Classe 5, catégorie C (Entreprises générales de travaux routiers)
Pour les travaux rétrocédés à ORES
(câbles moyenne tension, câbles d’éclairage public et câbles de signalisation entre cabines MT, imposition de l’agréation suivante : Classe 2, sous-catégorie P2 (Installations électriques et électromécaniques d’ouvrages d’art ou industriels et installations électriques extérieures) + Agrément ORES autorisant l’entreprise à effectuer des travaux au profit d’ORES.
Pour les travaux rétrocédés à la SWDE
(chapitre P), imposition de l’agréation suivante : sous-catégorie C2 (Distribution d’eau et pose de canalisations diverses) + Agrément SWDE prouvant que l’entreprise est intégrée à la liste des entreprises qualifiées, établie par la SWDE.
3. Le gestionnaire de l’entreprise attaché au chantier disposera d’une expérience de minimum 5 ans dans une fonction similaire et disposera d’un diplôme de niveau supérieur dans une branche en relation avec la construction.
Agréation requise: L’adjudicataire devra être agréé dans les classes et (sous-) catégories suivantes : Classe 5, Catégorie C (Entreprises générales de travaux routiers)
Les classes requises seront adaptées en fonction du montant d’attribution du marché.
L’entrepreneur qui remet offre pour plusieurs lots sans avoir la classe requise pour se voir attribuer l’ensemble des lots est invité à renseigner dans son offre un ordre de préférence pour l’attribution des lots.
Chaque sous-traitant devra également être agréé dans les classes et (sous-)catégories relatives à la part des travaux qui lui sont confiées.
Le soumissionnaire devra également s'assurer que, pour lui-même et ses éventuels sous-traitants, il dispose de tous les agréments nécessaires (en ce compris les classes, catégories et sous-catégories d'agréation) pour que les ouvrages relatifs aux impétrants puissent être valablement réceptionnés et cédés aux gestionnaires de réseaux de distribution compétents. Les entreprises en charge de la pose des réseaux d’électricité MT (en ce compris la signalisation entre cabine MT) et d’éclairage public ainsi que la mise en place complète de la nouvelle cabine MT devront être agréées par la scrl ORES ASSET. Il en est de même pour l’entreprise en charge de la pose et le raccordement du nouveau réseau de distribution d’eau qui devra être agréée par la scrl SWDE.
En conséquence, les exécutants de ces travaux devront être agréés dans les classes et catégories suivantes, qu’il s’agisse de l’adjudicataire lui-même ou d’un sous-traitant :
- Pour les travaux rétrocédés à ORES (moyenne tension et éclairage public), imposition de l’agréation suivante : Classe 2, sous-catégorie P2 (Installations électriques extérieures) + Agrément ORES autorisant l’entreprise à effectuer des travaux de pose de réseaux MT, éclairage public et signalisation entre cabines MT de même que la fourniture et l’équipement complet de cabine MT, le tout au profit d’ORES.
- Pour les travaux rétrocédés à la SWDE (chapitre P), imposition de l’agréation suivante : sous-catégorie C2 (Distribution d’eau et pose de canalisations diverses) + Agrément SWDE prouvant que l’entreprise est intégrée à la liste des entreprises qualifiées, établie par la SWDE, pour la travaux de pose de canalisations destinées au transport et à la distribution d’eau au profit de la
SWDE.

III.2 Conditions liées au marché

III.2.3 Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché:
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché: OUI




IV.1.1 Type de pocédure
Procédure ouverte

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: NON

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt 2022-02-09 10:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
L'offre doit être valable jusqu'au (jj/mm/aaaa): 2022-12-06
IV.2.7 Lancement des procédures d’attribution
Date: 2022-02-09
Heure locale: 11:00
Adresse: Les offres sont introduites électroniquement via e-Tendering, il n'y a pas d'ouverture des offres en séance publique., Quai Saint Brice 35 à 7500 Tournai



VI.3. Informations complémentaires
Les offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33, BE-1040 Bruxelles

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2021-12-13