Le présent avis a trait à la publication d'un:  . 
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel: IPALLE SCRL
Adresse postale: Chemin de l’Eau Vive, 1 ,BE-7503 Froyennes
Point de contact: Monsieur José Grimmonpré
Tél: +32 69845988
Fax: +32 69845116
Courriel: jose.grimmonpre@ipalle.be
Adresse(s) internet: www.ipalle.be 



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Système de qualification - Appel à demandes de participation - Appel à Candidature: "ACCRÉDITATION DES ENTREPRENEURS POUR L’INTERVENTION D’UN TIERS SUR LE RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT PUBLIC" 
II.1.2. Code CPV principal: 45232410
II.1.3. Type de marché: travaux
II.1.4. Description succincte
Objet des travaux :
La procédure concerne un appel à candidature pour l’ « Accréditation des entrepreneurs pour l’intervention d’un tiers sur le réseau d'assainissement public »
Elle s’adresse aux entrepreneurs pour la réalisation de travaux :
• sur le réseau d'assainissement (Raccordement à l'égout, pose d'égouttage, etc)
• de charges d'urbanisation sur le domaine public ou sur un terrain à céder à une autorité publique
Cadre et mandats d'IPALLE
Les Villes et Communes de Wallonie picarde ont décidé de s’inscrire dans la démarche de « Gestion Intégrée des réseaux » proposée par leur Organisme d’Assainissement Agréé (OAA) – IPALLE.
Pour ce faire, elles ont notamment pris la décision au sein de leur Conseil Communal, d'imposer au demandeur, par l’intermédiaire des prescriptions requises dans son permis, le contrôle par IPALLE de la bonne mise en œuvre desdites charges d’urbanisme.
En ce qui concerne l.(voir documents du marché)
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: NON




III.1. Conditions de participation


III.1.2 Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation:
* Le candidat qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont IPALLE a connaissance pour :1° participation à une organisation criminelle telle que définie à l’article 324bis du Code pénal ;2° corruption, telle que définie à l’article 246 du Code pénal ;3° fraude au sens de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ;4° blanchiment de capitaux tel que défini à l’article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.Le candidat :1. qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d’activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;2. qui a fait aveu de sa faillite ou fait l’objet d’une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d’autres réglementations nationales ;3. qui a fait l’objet d’une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;4. qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave;5. qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurités sociales conformément aux dispositions de l’article 62 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011;6. qui n’est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l’article 63 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011;7. qui s’est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du chapitre 5 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 ou qui n’a pas fourni ces renseignementsL’entrepreneur peut déposer une « déclaration sur l’honneur » (voir annexe – Document 2)
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. Catégorie des travaux
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Le candidat joindra à son dossier de candidature une attestation d’agréation d’entrepreneurs de travaux pour la catégorie des travaux C ou E. A défaut, l’entrepreneur doit fournir des attestations de « bonne exécution » de travaux similaires signées par une autorité publique (minimum 3) le cas échéant délivrées par IPALLE dans le cadre des trois contrôles approfondis décrits ci-après. Le candidat s’engage à déposer, dans l’année, un dossier de demande d’agréation auprès de la Commission fédérale d’agréation.

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
1. Catégorie des travaux

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Le candidat joindra à son dossier de candidature une attestation d’agréation d’entrepreneurs de travaux pour la catégorie des travaux C ou E. A défaut, l’entrepreneur doit fournir des attestations de « bonne exécution » de travaux similaires signées par une autorité publique (minimum 3) le cas échéant délivrées par IPALLE dans le cadre des trois contrôles approfondis décrits ci-après. Le candidat s’engage à déposer, dans l’année, un dossier de demande d’agréation auprès de la Commission fédérale d’agréation.



IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt 2029-12-31 10:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR




VI.5 Date d’envoi du présent avis
2021-12-03