Le présent avis a trait à la publication d'un:  SERVICES SOCIAUX ET AUTRES SERVICES SPECIFIQUES - MARCHES PUBLICS 
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel: Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie
Adresse postale: Rue des Brigades d'Irlande, 1,BE-5100 JAMBES
Tél: +32 498676376
Courriel: kevin.toussaint@spw.wallonie.be
Adresse(s) internet: http://www.wallonie.be https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=427784



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Marché public de services relatifs à un appui technique et juridique dans le cadre du marché régional de l’énergie. 
Numéro de référence: SPW-DO443-O4.04.03-21-2857-F21_0
II.1.2. Code CPV principal: 75130000
II.1.3. Type de marché: services
II.1.4. Description succincte
Le présent marché a pour objet des services relevant du code CPV 75130000-6 relatif aux Services d'appui aux pouvoirs publics.
L’objet du marché est d’assister la Direction de l’Organisation des Marchés Régionaux de l’Energie (ci-après « DOMRE ») dans l’exercice des compétences qui lui sont déléguées, à l’exclusion de toute représentation dans le cadre d’une procédure contentieuse.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE3
Lieu d'exécution principal: Wallonie
II.2.4. Description
Le présent marché a pour objet des services relevant du code CPV 75130000-6 relatif aux Services d'appui aux pouvoirs publics. L’objet du marché est d’assister la Direction de l’Organisation des Marchés Régionaux de l’Energie (ci-après « DOMRE ») dans l’exercice des compétences qui lui sont déléguées, à l’exclusion de toute représentation dans le cadre d’une procédure contentieuse. Les compétences de la DOMRE relèvent principalement des domaines suivants : - le suivi du bon fonctionnement des marchés régionaux de l’électricité et du gaz ; - le développement, la mise en oeuvre et l’évaluation des dispositifs et réglementations relatifs à l’organisation des marchés de l’énergie en Wallonie, dans ses aspects concurrentiels, sociaux, économiques, technologiques et environnementaux. Cette mission est fortement liée aux transpositions des directives européennes, à l’application des règlements européens et à l’atteinte des objectif européens ; - le développement, la mise en oeuvre et l’évaluation des mécanismes de soutien à la production d’énergie renouvelable en vue de son développement, notamment en ce qui concerne les certificats verts et les labels de garantie d’origine ; - le développement, la mise en oeuvre et l’évaluation et l’adaptation des mesures sociales et des mesures incitatives ainsi que des réglementations y relatives, mises en place au niveau des marchés de l’énergie en Wallonie ; - le soutien aux acteurs de terrains et associations qui, au sein du marché libéralisé, assistent les clients résidentiels et industriels ; - la désignation des gestionnaires de réseau de distribution ; - la gestion de l’exonération de la redevance pour occupation du domaine public par les réseaux gazier et électrique ; - la perception, auprès des fournisseurs d’énergie, de la redevance raccordement afin de financer diverses actions en faveur de l’utilisation rationnelle de l’énergie et de la promotion des énergies renouvelables. Dans toutes ses missions, la DOMRE travaille en concertation étroite avec la CWaPE, régulateur wallon du marché de l’électricité et du gaz et en concertation avec les différents acteurs du marché. L’appui des participants pourra être sollicité pour notamment les missions suivantes : 8 - Une réflexion globale, dans des aspects juridique, technique et économique, sur la meilleure stratégie et les mécanismes à mettre en place pour réduire le coût de la facture du consommateur final et assurer le principe de solidarité des coûts de réseaux tout en favorisant l’intégration de la production verte et l’efficacité énergétique ; - Pour maintenir l’équilibre du marché des CV et les engagements européens, des propositions de pistes et/ou analyses d’impact des mesures proposées par le pouvoir adjudicateur ou l’adjudicataire sur le fonctionnement du marché de l’électricité qui permettent de rencontrer les contraintes du marché et les engagements européens, en minimisant l’impact sur la facture du consommateur ; - L’analyse et la proposition de réformes des marchés de l’énergie pour rendre ceux-ci plus performants, flexibles et renouvelables, dans le respect des impératifs de la DOMRE ; - La pré-notification et notification auprès de la Commission européenne de nouveaux régimes d’octroi de certificats verts, en cours d’adoption ; - La remise d’avis juridiques sur des questions précises liées au mécanisme de soutien des certificats verts ; - Une analyse du mécanisme des enveloppes de certificats verts additionnels et la rédaction d’un projet d’arrêté modificatif mettant en oeuvre la réforme ; - Le cas échéant, la mise en oeuvre d’une opération de temporisation ; Les participants pourront être sollicités pour notamment prester les services suivants : - La réalisation de consultations, d’études, d’analyses d’impact et d’analyses techniques, juridiques et/ou économiques, portant sur des réformes ou des questions relatives aux compétences de la DOMRE ; - La rédaction de projets de textes normatifs à valeur décrétale ou règlementaire ; - la transposition de directives européennes et la mise en conformité de la législation à la suite de l’entrée en vigueur de règlements européens, que cela soit au niveau de l’électricité ou du gaz ; - La rédaction de formulaires de notification de régimes d’aides à destination de la Commission européenne et l’appui dans le cadre des discussions subséquentes ; - La participation à, ou la préparation et l’animation, de réunions, séminaires, consultations publiques et groupes de travails en lien avec l’adaptation ou la mise en oeuvre du cadre régulatoire avec les acteurs concernés ; - L’analyse des avis et interactions obtenus à la suite de consultations publiques. 
II.2.7. Durée
12 mois




III.2 Conditions liées au marché

III.2.3 Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché:
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché: OUI




IV.1.1 Type de pocédure
Procédure ouverte

IV.1.3 Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre: OUI

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt 2021-12-06 12:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR




VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33, BE-1040 Bruxelles
Courriel: info@raadvst-consetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet: http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.2 Organe chargé des procédures de médiation
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Rue Lucien Namèche, 54, BE-5000 Namur
Courriel: courrier@le-mediateur.be
Adresse(s) internet: www.le-mediateur.be

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Demande de suspension et/ou de mesures provisoires : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 15 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision ou de la prise de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique.Si l’extrême urgence est invoquée, la demande doit contenir des mentions spécifiques décrites sur le site internet du Conseil d’Etat. Requête en annulation : requête introduite au Conseil d’Etat dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision.

VI.4.4 Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
RW-SPW-O4.04.03-Direction de l'Organisation des marchés régionaux de l'énergie
Rue des Brigades d'Irlande, 1, BE-5100 Jambes
Tél: +328 1486330
Courriel: muriel.hoogstoel@spw.wallonie.be

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2021-11-03