Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS DE MARCHE 
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel: Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse
Adresse postale: Avenue Albert 1er, 185,BE-5000 Namur
Point de contact: Monsieur Stéphane RILLAERTS
Tél: +32 81726815
Fax: +32 81726818
Courriel: helene.willem@chrsm.be
Adresse(s) internet: http://www.chrn.be 



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
Appel à demandes de participation - Réalisation d’un audit en vue de l'obtention de la dispense partielle du précompte professionnel pour les projets de recherche et de développement et l’optimisation des réductions de cotisations patronales ONSS pour les années de référence 2020,2021,2022,2023 
Numéro de référence: 2021266
II.1.2. Code CPV principal: 79200000
II.1.3. Type de marché: services
II.1.4. Description succincte
voir II.2.4
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE352
Lieu d'exécution principal: Centre Hospitalier Régional Sambre et Meuse, Avenue Albert 1er, 185 à 5000 Namur
II.2.4. Description
Réalisation d’un audit en vue de l'obtention de la dispense partielle du précompte professionnel pour les projets de recherche et de développement et l’optimisation des réductions de cotisations patronales ONSS pour les années de référence 2020,2021,2022,2023 
II.2.7. Durée
Début (jj/mm/aaaa): 2021-12-20
Fin (jj/mm/aaaa): 2024-12-20
Renouvellement possible: NON



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions: 
* Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu’il ne se trouve pas dans une des situations d’exclusion visées aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016.

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :1. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global de l'entreprise et le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Le chiffre d’affaires annuel global doit atteindre un total de minimum 280.000,00 EUR HTVA pour les trois derniers exercices confondus.

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Le DUME, par lequel l'opérateur économique déclare qu'il satisfait aux critères de sélection suivants :1. L'"indication des titres d'études et professionnels du prestataire de services. Le candidat joindra à son dossier de candidature les curriculum vitae (CV) de chaque personne chargée d'intervenir dans le cadre de l'exécution du présent marché, ainsi que toute attestation/diplôme attestant de leurs compétences, étant entendu que ces éléments doivent démontrer que le candidat/son équipe satisfait aux exigences minimales suivantes : 2. Une liste des principaux services prestés au cours des trois dernières années (2018,2019,2020), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations de bonne exécution (cf. modèle annexe B)

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
1. Obtention de la dispense partielle du précompte professionnel :
Disposer au minimum d’un cv attestant d'une expérience probante de minimum 2 ans, au cours des 5 dernières années, dans l'exonération fiscale du précompte professionnel pour les projets de recherche et de développement régie par les articles 275/3 et suivants du Code des impôts sur les revenus de 1992.
Optimisation des réductions de cotisations patronales ONSS :
Disposer au minimum d’un cv attestant d’une expérience probante de minimum 2 ans, au cours des 5 dernières années, dans l’optimisation des réductions de cotisations patronales ONSS
2. Le candidat devra fournir trois attestation de bonne exécution signés par les clients concernés et décrivant de manière claire et précise l’objet et l’étendue du marché.
Obtention de la dispense partielle du précompte professionnel :
Au moins une référence parmi les trois, doit, en outre;
• Avoir été réalisée dans le but d’obtenir une dispense partielle du précompte professionnel pour les projets de recherche et de développement d’une institution hospitalière.
• avoir abouti à un accord de l'administration fiscale pour une institution hospitalière
Optimisation des réductions de cotisations patronales ONSS :
Au moins une référence parmi les trois, doit, en outre ;
• avoir été réalisée dans le but d’optimiser les charges sociales et patronales d’une institution hospitalière.
• Avoir abouti à un accord de l’administration sociale pour une institution hospitalière.



IV.1.1 Type de pocédure
Procédure concurrentielle avec négociation

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: OUI

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt 2021-10-15 10:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR
IV.2.6 Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 4 (à compter de la date limite de réception des offres)




VI.3. Informations complémentaires
Les candidatures et offres peuvent uniquement être introduites électroniquement sur le site internet de e-Tendering https://eten.publicprocurement.be/.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Greffe du Conseil d'Etat
Rue de la Science, 33, BE-1040 Bruxelles

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2021-09-14