Le présent avis a trait à la publication d'un:  AVIS DE MARCHE 
Extrait du texte officiel.


I.1. Nom et adresses

Nom officiel: Direction Infrastructure de Transport
Adresse postale: Rue du Progrès 56,BE-1210 Bruxelles
Point de contact: Direction Infrastructure de Transport
Tél: +32 27746688
Courriel: adjudications.beliris@mobilit.fgov.be
Adresse(s) internet: www.beliris.be https://enot.publicprocurement.be/enot-war/preViewNotice.do?noticeId=415819



II.1. Étendue du marché

II.1.1. Intitulé
7.1.8.15. Sondages et analyse de sol, béton et pierre naturelle - 2022 - Accord-cadre – Marché de services - Procédure ouverte 
Numéro de référence: Beliris-7.1.8.15.-F02_0
II.1.2. Code CPV principal: 71610000
II.1.3. Type de marché: services
II.1.4. Description succincte
Le présent marché porte sur la réalisation à la demande de sondages et d‘analyses de sol, de béton, de pierre naturelle, de bois, de brique, de couches de finition et de métal en fonction des travaux sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale.
Des informations complémentaires sur la nature des projets mis en oeuvre par la Direction Infrastructure de Transport peuvent être obtenues sur le site internet : www.beliris.be.
Le présent marché comprend principalement :
• L’exécution de recherches de la nature et de la composition de structures existantes
• L’exécution de fouilles de reconnaissance pour la localisation et l’identification d’obstacles et constructions enterrées
• Les mesures nécessaires pour l’organisation de la circulation
• L’exécution de recherches de structures existantes de bâtiments et de constructions
• L’exécution d’états des lieux d’égouts et collecteurs existants
• La fourniture et la pose de panneaux d’information divers
• La distribution de brochures d’information
• L’examen d’égouts
• L’exécution d’essais géotechniques
• L’exécution d’essais divers sur béton, pierre naturelle, bois, briques, couches de finition, et de métal en laboratoire
• La fourniture el la location de clôtures
• La mise à disposition d’un élévateur
• L’exécution de petits travaux divers y compris la fourniture des matériaux de construction
• Divers travaux et prestations en régie
• La remise en état des lieux après travaux
• La rédaction d’un rapport par commande
Le détail du marché est renseigné plus précisément dans l’inventaire gratuitement disponible en ligne sur le site internent https://enot.publicprocurement.be, en annexe à cette publication.
II.1.6. Information sur les lots
Division en lots: NON


II.2. Description

II.2.3. Lieu d'exécution
Code(s) NUTS: BE1
II.2.4. Description
Le présent marché porte sur la réalisation à la demande de sondages et d‘analyses de sol, de béton, de pierre naturelle, de bois, de brique, de couches de finition et de métal en fonction des travaux sur le territoire de la Région Bruxelles-Capitale. Des informations complémentaires sur la nature des projets mis en oeuvre par la Direction Infrastructure de Transport peuvent être obtenues sur le site internet : www.beliris.be. Le présent marché comprend principalement : • L’exécution de recherches de la nature et de la composition de structures existantes • L’exécution de fouilles de reconnaissance pour la localisation et l’identification d’obstacles et constructions enterrées • Les mesures nécessaires pour l’organisation de la circulation • L’exécution de recherches de structures existantes de bâtiments et de constructions  • L’exécution d’états des lieux d’égouts et collecteurs existants • La fourniture et la pose de panneaux d’information divers • La distribution de brochures d’information • L’examen d’égouts • L’exécution d’essais géotechniques • L’exécution d’essais divers sur béton, pierre naturelle, bois, briques, couches de finition, et de métal en laboratoire • La fourniture el la location de clôtures • La mise à disposition d’un élévateur • L’exécution de petits travaux divers y compris la fourniture des matériaux de construction • Divers travaux et prestations en régie • La remise en état des lieux après travaux • La rédaction d’un rapport par commande Le détail du marché est renseigné plus précisément dans l’inventaire gratuitement disponible en ligne sur le site internet https://enot.publicprocurement.be, en annexe à cette publication. 
II.2.7. Durée
48 mois
Renouvellement possible: NON



III.1. Conditions de participation

III.1.1 Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions: 
DUME, III : Droit d’accès(articles 61-63 et 73de l’AR Passation)Le soumissionnaire peut se prévaloir des capacités d’autres entités, quelle que soit la nature des liens juridiques existant entre lui-même et ces entités.Le cas échéant, il doit apporter à l’adjudicateur la preuve qu’il disposera réellement pour l’exécution du marché des moyens nécessaires mis à disposition par de telles entités. Pour les offres introduites par des groupements d'opérateurs économiques, les dispositions de la présente partie s'appliquent individuellement à tous les associés ainsi qu’aux tiers à la capacité desquels il est fait appel dans le cadre de la sélection qualitative.DUME, III : Motifs d’exclusion (articles 66 – 70 loi + 61 – 63 de l’AR passation)Mesures correctrices :Le soumissionnaire qui se trouve dans l’une des situations visées aux articles 67 ou 69 de la loi peut fournir des preuves afin d’attester que les mesures qu’il a prises suffisent à démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion pertinent. Si le pouvoir adjudicateur juge ces preuves suffisantes, le soumissionnaire concerné n’est pas exclu de la procédure de passation (art. 70 de la loi du 17 juin 2016).Il est à noter que ces mesures correctrices ne sont pas applicables :- Si le soumissionnaire a été exclu par une décision judiciaire ayant force de chose jugée de la participation à des procédures de passation (pendant la période d’exclusion fixée par ladite décision) ;- En cas de non-respect par le soumissionnaire ou des obligations relatives au paiement de ses impôts ou de ses cotisations sociales.DUME, III, A : motifs liés à des condamnations pénales Les motifs d’exclusion obligatoires tels que visés à l’article 67 de la Loi sont intégralement applicables à ce marché.La participation à une activité criminelle telle que définie à l’art.2, directive (EU) 2018/1673 entraine également l’exclusion au présent marché public.Le contrôle des motifs d’exclusion obligatoire se fera via le contrôle des extraits du casier judiciaire. DOCUMENT A JOINDRE à l’offre : une liste qui reprend toute personne physique ou morale siégeant au sein des organes d'administration, de gestion ou de surveillance du soumissionnaire et des entités à la capacité desquelles il a été fait appel DOCUMENTS le cas échéant demandés par l’adjudicateur dans le cadre du contrôle du DUME* Pour les entreprises belges :- un extrait du casier judiciaire de toute personne physique ou morale siégeant au sein des organes d'administration, de gestion ou de surveillance du soumissionnaire et des entités à la capacité desquelles il a été fait appel dont il résulte que le soumissionnaire concerné /les entités à la capacité desquelles il a été fait appel n’ont pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour un motif d’exclusion obligatoire tel que prévu par l’article 67 de la loi du 17.06.2016* Pour les entreprises étrangères- un extrait du casier judiciaire (ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance) des personnes morales (soumissionnaire + groupement d’opérateurs économiques + entités à la capacité desquelles il a été fait appel)- un extrait du casier judiciaire (ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d'origine ou de provenance) de toute personne physique ou morale siégeant au sein des organes d'administration, de gestion ou de surveillance du soumissionnaire ou des entités à la capacité desquelles il a été fait appel dont il résulte que le soumissionnaire concerné/l’entité à la capacité de laquelle il a été fait appel concerné n'a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant force de chose jugée pour un motif d’exclusion obligatoire tel que prévu par l’article 67 de la loi du 17.06.2016DUME, III, B : motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité socialeLes motifs d’exclusion relatifs aux dettes fiscales et sociales tels que visés à l’article 68 de la Loi sont intégralement applicables à ce marché.Le contrôle des motifs d’exclusion relatifs aux dettes fiscales et sociales se fera pour les entreprises belges via l’application Telemarc.DOCUMENTS à joindre à l’offre :Pour les entreprises étrangèresPour les soumissionnaires ou membre(s) de l'équipe issus d'un autre Etat membre de l’Union européenne sont jointes les attestations des autorités compétentes prouvant que le soumissionnaire est en règle quant aux obligations indiquées ci-dessus.DOCUMENTS le cas échéant de nouveau demandés dans le cadre de l’attribution du marchéPour les entreprises étrangèresPour les soumissionnaires ou membre(s) de l'équipe issus d'un autre Etat membre de l’Union européenne sont jointes les attestations des autorités compétentes prouvant que le soumissionnaire est en règle quant aux obligations indiquées ci-dessus.DUME, III, C : motifs liés à l’insolvabilité, aux conflits d’intérêts ou à une faute professionnellePar l’introduction de son DUME, le soumissionnaire et chaque entité sur la capacité duquel il a fait appel, déclare ne pas se trouver dans un des motifs d’exclusions facultatifs mentionnés à l’article 69 loi 17.06.2016. L’objectif est avant tout de permettre à la Direction de les appliquer en cours d’exécution du marché, dans l’hypothèse où nos services prendraient connaissance par l’une ou l’autre voie, de la violation de ces motifs.Remarque:Le non-respect de la législation pénale environnementale et sociale engendrant des sanctions peut être considéré comme un délit entachant l'intégrité professionnelle. Dès que tel est constaté dans un jugement ou un arrêt ayant force de chose jugée, cela peut constituer un motif d'exclusion, quel que soit le stade d'avancement de la procédure.

III.1.2 Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
DUME IV, B Capacité financière et économique (cf. art. 67 AR Passation)La capacité financière et économique du soumissionnaire doit être démontrée par :Une déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire.Pour pouvoir être sélectionné la preuve d’une assurance des risques professionnels doit être jointe et le chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices disponibles doit être égale ou supérieur à 400.000 € TVAC.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
DUME IV, B Capacité financière et économique
(cf. art. 67 AR Passation)
La capacité financière et économique du soumissionnaire doit être démontrée par :
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire.
Pour pouvoir être sélectionné la preuve d’une assurance des risques professionnels doit être jointe et le chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices disponibles doit être égale ou supérieur à 400.000 € TVAC.

III.1.3 Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
DUME IV, C Capacité technique et professionnelle (cf. art. 68 AR Passation)ACCREDITATION D’APRES LA NORME NBN EN ISO 17025 OU EQUIVALENTLe soumissionnaire joint à son offre la preuve de son accréditation d’après la norme NBN EN ISO 17025 (norme européenne), ou équivalent. Dans le dernier cas le soumissionnaire doit décrire les mesures prises pour s’assurer de la qualité et démontrer clairement, point par point, qu’elles sont conformes aux exigences concernant l’organisation d’un système de gestion de la qualité telles que définies par la norme NBN EN ISO 17025.ÉQUIPE CHARGÉE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ Le soumissionnaire indique dans son offre les noms ainsi que les titres d'études et les qualifications professionnelles des personnes chargées de l’exécution du marché.Le MO exige que l'équipe chargée de l'exécution du marché soit composée de ces personnes :- Un ingénieur civil ou industriel disposant d’une expérience de minimum 10 ans dans l’analyse des essais et dans la rédaction de rapports y relatifs ;- Un géologue disposant d’une expérience de minimum 5 ans dans l’interprétation de sondages/forages du sol.Afin de justifier les titres d'études et les qualifications professionnelles, le soumissionnaire joint à son offre les curriculum vitae nécessaires.Le soumissionnaire (le cas échéant, sous forme d’association momentanée) doit joindre à son offre une déclaration par laquelle il précise les prestations qu’il compte réaliser lui-même, et le cas échéant, celles qu’il compte sous-traiter. Pour ces dernières, le soumissionnaire joint les titres d’études et les qualifications professionnelles complètes de ses sous-traitants.Le soumissionnaire doit en outre s'engager à confier les missions relatives au présent marché à l'équipe qu'il aura ainsi présentée. DOCUMENTS à joindre à l’offre (critères de sélection) :- une déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, des trois derniers exercices disponibles- la preuve de son accréditation d’après la norme NBN EN ISO 17025 (norme européenne), ou équivalent- une déclaration concernant les noms ainsi que les titres d'études et les qualifications professionnelles des personnes chargées de l’exécution du marché(y compris ceux des sous-traitants éventuels)- les curriculum vitae de ces personnes.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
DUME IV, C Capacité technique et professionnelle
(cf. art. 68 AR Passation)
ACCREDITATION D’APRES LA NORME NBN EN ISO 17025 OU EQUIVALENT
Le soumissionnaire joint à son offre la preuve de son accréditation d’après la norme NBN EN ISO 17025 (norme européenne), ou équivalent. Dans le dernier cas le soumissionnaire doit décrire les mesures prises pour s’assurer de la qualité et démontrer clairement, point par point, qu’elles sont conformes aux exigences concernant l’organisation d’un système de gestion de la qualité telles que définies par la norme NBN EN ISO 17025.
ÉQUIPE CHARGÉE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ
Le soumissionnaire indique dans son offre les noms ainsi que les titres d'études et les qualifications professionnelles des personnes chargées de l’exécution du marché.
Le MO exige que l'équipe chargée de l'exécution du marché soit composée de ces personnes :
- Un ingénieur civil ou industriel disposant d’une expérience de minimum 10 ans dans l’analyse des essais et dans la rédaction de rapports y relatifs ;
- Un géologue disposant d’une expérience de minimum 5 ans dans l’interprétation de sondages/forages du sol.
Afin de justifier les titres d'études et les qualifications professionnelles, le soumissionnaire joint à son offre les curriculum vitae nécessaires.
Le soumissionnaire (le cas échéant, sous forme d’association momentanée) doit joindre à son offre une déclaration par laquelle il précise les prestations qu’il compte réaliser lui-même, et le cas échéant, celles qu’il compte sous-traiter. Pour ces dernières, le soumissionnaire joint les titres d’études et les qualifications professionnelles complètes de ses sous-traitants.
Le soumissionnaire doit en outre s'engager à confier les missions relatives au présent marché à l'équipe qu'il aura ainsi présentée.
DOCUMENTS à joindre à l’offre (critères de sélection) :
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, des trois derniers exercices disponibles
- la preuve de son accréditation d’après la norme NBN EN ISO 17025 (norme européenne), ou équivalent
- une déclaration concernant les noms ainsi que les titres d'études et les qualifications professionnelles des personnes chargées de l’exécution du marché(y compris ceux des sous-traitants éventuels)
- les curriculum vitae de ces personnes.

III.2 Conditions liées au marché

III.2.1 Information relative à la profession:
La prestation est réservée à une profession déterminée: OUI
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:


III.2.3 Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché:
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché: OUI




IV.1.1 Type de pocédure
Procédure ouverte

IV.1.3 Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre: OUI
Accord-cadre avec un seul opérateur

IV.1.8 Information concernant l’Accord sur les Marchés Publics (AMP)
Le marché est couvert par AMP: OUI

IV.2 INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d’intérêt 2021-10-13 11:00
IV.2.4 Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:  FR, NL
IV.2.7 Lancement des procédures d’attribution
Date: 2021-10-13
Heure locale: 11:00
Adresse: Il n'y a pas de séance publique d'ouverture des offres. Après l'ouverture des offres, le PV sera gratuitement disponible en ligne sur le site internet https://eten.publicprocurement.be.



VI.3. Informations complémentaires
1. Le cahier spécial des charges complet doit être téléchargé en ligne sur le site internet https://enot.publicprocurement.be, en annexe à la présente publication. Le téléchargement est gratuit.2. L'inventaire récapitulatif doit être téléchargé en ligne sur le site internet https://enot.publicprocurement.be, en annexe à la présente publication. Le téléchargement est gratuit.3. Les offres doivent être introduites via l'application électronique e-tendering (cfr. art. 53 et s. + art. 84 de l'AR Passation). Pour plus d'information, voyez le point 1.2.2. aux pages 19 et suivantes des clauses administratives.4. Le cahier spécial des charges prévoit une disposition particulière en matière de conflits d'intérêts et ententes (cfr. art. 51 de l'AR Passation). Pour plus d'information, voyez le point 4.3. aux pages 11 et suivante des clauses administratives.5. Les soumissionnaires doivent joindre à leur offre le DUME dûment complété (cf. art. 73 de la Loi et art. 38 et s. de l’AR Passation). Pour plus d'information, voyez le point 2.2. aux pages 21 et suivantes des clauses administratives.

VI.4 Procédures de recours

VI.4.1 Instance chargée des procédures de recours
Conseil d'Etat
Rue de la Science 33, BE-1040 Bruxelles
Courriel: info@conseildetat.be
Adresse(s) internet:Adresse(s) internet: http://www.raadvst-consetat.be

VI.4.3 Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours
Introduction d'un recours en annulation, éventuellement précédé ou accompagné d'un recours en suspension introduit suivant la procédure d’extrême urgence, auprès de la section d'Administration du Conseil d'Etat, Rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, par lettre recommandée à envoyer dans un délai de 60 jours prenant cours le jour de la notification de la décision.

VI.5 Date d’envoi du présent avis
2021-09-07